PROPOSITION DE LOI PORTANT ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES ET STABILISATION DU DROIT DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'AMÉNAGEMENT
première lecture
[25 octobre 2016]
Discussion générale:
Article 1er (art. L. 600-5, L. 600-13, L. 600-14 et L. 600-15 [nouveaux] du code de l'urbanisme et L. 311-1-1 [nouveau] du code de justice administrative - Accélérer les procédures d'instruction et de jugement)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 600-7 du code de l'urbanisme - Faciliter l'octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif)
Article 3 (art. L. 153-27-1 [nouveau], L. 131-6, L. 31-7, L. 153-51 et L. 153-59-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Simplifier la mise en compatibilité des PLU)
Article 4 (art. L. 153-2 et L. 153-4 du code de l'urbanisme - Mieux maîtriser les circonstances du passage à un urbanisme intercommunal)
Article additionnel après l'article 4
Article additionnel après l'article 5
Article 6 (art. L. 311-1 du code de l'urbanisme - Simplifier les opérations des zones d'aménagement concerté)
Article 8 (art. L. 522-2 et L. 522-4 du code du patrimoine - Clarifier et réduire des délais en matière d'archéologie préventive)
Articles additionnels après l’article 8
Article additionnel après l’article 10
Article 12 (art. L. 151-12 du code de l'urbanisme - Clarifier les conditions de construction d'extensions ou d'annexes en zones agricoles)