Interventions de M. Jean-Claude GAUDIN (mardi 31 janvier 2017)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE (dossier législatif)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5
Intervention 6

Article 3 (art. 48-1 du code de procédure pénale - Inscription temporaire au bulletin n° 1 du casier judiciaire des mesures alternatives aux poursuites et des mesures de transaction pénale)

Intervention 7
Intervention 8
Intervention 9
Intervention 10
Intervention 11

Article additionnel après l’article 4

Intervention 12
Intervention 13
Intervention 14
Intervention 15
Intervention 16

Article 5 (art. 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale - Élargissement du champ d'application du référé-détention)

Intervention 17
Intervention 18
Intervention 19
Intervention 20
Intervention 21
Intervention 22

Article additionnel après l'article 5

Intervention 23
Intervention 24
Intervention 25
Intervention 26
Intervention 27

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.