PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
première lecture
[n° 2004-801 (1er avril 2003)]
Discussion générale:
Création de la CNIL par la loi du 6 janvier 1978. Evolution des technologies informatiques. Progrès réalisés. Interrogations liées à ces progrès. Protection des libertés fondamentales. Nouveaux droits consacrés par la loi de 1978. Rôle de la CNIL. Dédain du ministre de l'intérieur vis-à-vis de la CNIL. Retard inacceptable dans la transposition de la directive de 1995. Dispositions du projet de loi. Effectifs de la CNIL. Indépendance des correspondants de la CNIL en entreprise. Le groupe socialiste espère l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)Art. 1er (Détermination du champ d'application de la loi - art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Exclusion du champ de la loi des copies temporaires) :
Son amendement n° 107 : obligations des responsables réseaux et des fournisseurs d'accès dans la gestion des données temporaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Conditions de collecte et de traitement) :
Son amendement n° 108 : légalité des fichiers informatiques des collectivités locales ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Conditions de licéité du traitement) :
Son amendement n° 109 : précision des hypothèses de traitement licite sans consentement de la personne ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Interdiction de la collecte et du traitement des "données sensibles") :
Son amendement n° 110 : intégration des données génétiques dans l'énumération des données sensibles ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Fondement de décisions) :
Sur l'amendement n° 13 de la commission (définition de la notion de décision prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé), son sous-amendement n° 111 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Missions de la CNIL) :
Sur l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour la CNIL de participer à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes), son sous-amendement n° 113 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Son amendement n° 112 : contenu du rapport annuel de la CNIL ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Dispositions relatives aux membres de la CNIL) :
Son amendement n° 114 : personnalité qualifiée nommée par les présidents des assemblées parlementaires pour siéger à la CNIL ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 14 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Incompatibilités) :
Son amendement n° 115 : précision du caractère direct ou indirect des intérêts détenus par un membre de la CNIL au sein d'un organisme ; adopté (texte intégral du JO)Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Mise à la disposition du public de listes de traitements) :
Sur l'amendement n° 59 de la commission (publication par la CNIL de la liste des Etats présentant un niveau de protection suffisant des données), son sous-amendement n° 116 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Obligation d'information) :
Sur l'amendement n° 61 de la commission (informations relatives aux témoins de connexion), son sous-amendement n° 117 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL - chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Ses amendements n° 118 : exclusion du contrôle de la CNIL des seuls lieux exclusivement réservés au domicile privé ; et n° 119 : suppression de l'obligation d'information de la CNIL vis-à-vis du Procureur de la République ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Pouvoir de sanction administrative - juge des référés) :
Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Procédure en matière de sanction) :
Art. 12 (Transferts de données à caractère personnel vers des Etats tiers - chapitre XII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Son amendement n° 120 : qualification du niveau de protection ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 86 de la commission (transfert de données au sein de groupes présentant de façon contractuelle des garanties suffisantes). (texte intégral du JO)
Art. 14 (Sanctions pénales - art. 226-16 à 226-24 du code pénal)
Son amendement n° 121 : possibilité pour le juge de prescrire la destruction des supports d'information ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 ter (Mention en marge de l'acte de naissance de la déclaration du pacte civil de solidarité - art. 515-3 du code civil)
Défavorable à l'amendement n° 125 de M. Patrice Gélard (suppression). (texte intégral du JO)