PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (17 juillet 2003)]
Art. 72 (Transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général - art. L. 732-18-1, L. 732-25-1, L. 732-54-1, L. 732-54-5 et L. 732-54-8 du code rural)
Pénalisation des exploitants agricoles. (texte intégral du JO)Art. 74 (Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-27-1 du code rural)
Coût prohibitif du rachat des périodes d'études. Mesure sélective et inégalitaire. (texte intégral du JO)Art. 75 (Pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 722-8, L. 722-16, L. 723-3, L. 731-10, L. 731-43, L. 731-44, L. 732-41, L. 732-50, L. 732-55 et L. 741-9 du code rural)
Favorable au maintien de l'assurance veuvage dans certaines conditions. Caractère pénalisant des mesures mises en place. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 75. (texte intégral du JO)Art. 77 (Mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-55 du code rural)
Report de la mise en application de la mensualisation. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 77
Soutient l'amendement n° 1007 de M. Claude Estier (gestion par la MSA de l'assurance vieillesse des parents au foyer) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 77 bis (Pensions de réversions servies par le régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - art. L. 732-62 du code rural)
Soutient l'amendement n° 1004 de M. Claude Estier (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)