Interventions de M. Charles GAUTIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

deuxième lecture

[n° 2007-297 (9 janvier 2007)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Partage des compétences. Dénonciation d'une loi d'affichage. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

Article 2 (art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles ; art. L.5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Délégation de compétences du département aux communes en matière d'action sociale)

Soutient l'amendement n° 140 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 bis A (art. L. 2212-9-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Recrutement d'agents de police municipale communs à plusieurs communes)

Soutient l'amendement n° 141 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 bis (Création d'un Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance)

Article 4 bis (art. 40-2 du code de procédure pénale - Information des autorités sur la teneur de la décision de justice rendue à l'occasion des faits signalés)

Soutient l'amendement n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)