PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2010-1330 (5 et 20 octobre 2010)]
Discussion générale:
Rappel au règlement :
Article 32 quinquies (Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise)
. (texte intégral du JO)Article 32 octies (art. L. 163 quatervicies du code général des impôts - Elargissement à tous les contrats dits « article 83 » de la possibilité de déduire du revenu imposable les cotisations versées par le salarié)
Article 33 (Entrée en vigueur)
Articles additionnels après l'article 3 octies (précédemment réservés)