PROJET DE LOI D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
première lecture
[n° 2020-290 (19 mars 2020)]
Article 5 (État d'urgence sanitaire - Conditions et encadrement)
P. 2512 (texte intégral du JO)Article 7 B (nouveau) (Organes délibérants des collectivités territoriales - Délibérations - Conditions de validité)
P. 2530 (texte intégral du JO)Article 7 (Mesures relevant du domaine de la loi prises par ordonnances du Gouvernement (article 38 de la Constitution) - Liste)
P. 2533 (texte intégral du JO)P. 2535 (texte intégral du JO)
P. 2539 (texte intégral du JO)
P. 2541 (texte intégral du JO)