PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020
première lecture
[n° 2019-1446 (14 novembre 2019)]
Troisième partie :
Article 13 (Simplifications pour les cotisants et renforcement de la sécurité juridique)
P. 15320 (texte intégral du JO)P. 15321 (texte intégral du JO)
Article 14 (Mesures de lutte contre la fraude)
P. 15324 (texte intégral du JO)