PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

première lecture

[n° 2023-22 (12 octobre 2022)]

Article 1er (Approbation du rapport annexé)

P. 3782 (texte intégral du JO)
P. 3783 (texte intégral du JO)
P. 3784 (texte intégral du JO)