PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
première lecture
[n° 2023-22 (12 octobre 2022)]
Article 1er (Approbation du rapport annexé)
P. 3782 (texte intégral du JO)P. 3783 (texte intégral du JO)
P. 3784 (texte intégral du JO)