PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 n° 2023-270 (dossier législatif)

Article 20

PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX PROTÉGER LES LOCATAIRES BÉNÉFICIANT D'UNE ALLOCATION DE LOGEMENT ET VIVANT DANS UN HABITAT NON-DÉCENT (dossier législatif)

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