Interventions de M. Georges GINOUX

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

deuxième lecture

[n° 2005-157 (19 et 26 janvier 2005)]

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Art. 10 (Art. L. 311-1 du code rural et art. 22 de la loi de finances pour 2004 - Statut économique et fiscal des entreprises équestres)

Soutient l'amendement n° 185 de M. Alain Vasselle (élargissement du champ des conventions dérogatoires au statut du fermage aux conventions conclues pour des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques) ; retiré. Souci de préserver des parcelles en nature de prairie. Nécessité de maintenir le cadre contractuel actuel de location des terrains régi par le code civil. (texte intégral du JO)

Art. 59 (Art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7 et L. 427-1 du code de l'environnement - Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier)

Soutient l'amendement n° 195 de M. Alain Vasselle (suppression de la contribution financière d'indemnisation des dégâts de grand gibier mise à la charge des propriétaires ne donnant pas lieu à acte de chasse) ; adopté. (texte intégral du JO)