PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE ET À DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-841 (27 et 28 juin 2005)]
Discussion générale:
Absence de développement de l'apprentissage et d'amélioration de son attractivité. Vigilance indispensable à l'égard des dérogations accordées. Réflexion et concertation nécessaires dans ce domaine. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 164 de Mme Valérie Létard (rapport du Gouvernement au Parlement sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées). (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-27 du code rural - Régime des cotisations et contributions sociales patronales)
Favorable à l'amendement n° 86 de Mme Michèle San Vicente (suppression du régime du forfait). (texte intégral du JO)Avec le groupe socialiste, vote contre l'article 3 modifié. (texte intégral du JO)
Art. 11 (Art. L. 213-7 du code du travail - Travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie)
Son amendement n° 94 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 95 : encadrement du dispositif par la signature d'un accord de branche étendu ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de suppression. Dérogation à l'interdiction du travail de nuit. (texte intégral du JO)
Art. 11 bis (Art. L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail - Travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés)
Son amendement n° 96 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements de suppression. Difficultés liées à l'apprentissage. (texte intégral du JO)
Art. 14 (Art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail - Modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis)
Intervient sur l'amendement n° 104 de M. Serge Dassault (extension de la vocation du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au financement d'actions nationales de communication pour la promotion de l'apprentissage). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 17 bis
Injustice du seuil au-dessous duquel l'APL n'est plus versée. Favorable à l'amendement n° 99 de Mme Michèle San Vicente (versement de l'aide personnalisée au logement quel qu'en soit le montant). (texte intégral du JO)