PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1640 (14 et 17 novembre 2006)]
Troisième partie :
Articles additionnels avant l'article 11
Son amendement n° 135 : encadrement des stock-options en les soumettant aux cotisations et contributions sociales ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 351-24 du code du travail, L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale - Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise)
Défavorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 76 (suppression de l'élargissement du dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises, ACCRE). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 418 du Gouvernement (mise en place d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires). (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 129-1 du code du travail, art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-27 du code rural - Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales)
Soutient l'amendement n° 227 de M. Claude Domeizel (rédaction) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 bis (Validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration)
Problème juridique. Avec les sénateurs socialistes, ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 320-2 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural - Indemnités de départ volontaire)
Son amendement n° 136 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. L. 122-14-13 du code du travail - Exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite)
Son amendement n° 137 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article additionnel après l'article 41
Soutient l'amendement n° 161 de Mme Jacqueline Alquier (rapport au Parlement sur les conditions d'harmonisation des statuts des praticiens hospitaliers) ; retiré compte tenu des propos du ministre. (texte intégral du JO)Article 42 (art. 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Répartition des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée)
Soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 247 (élargissement des possibilités de recomposition hospitalière et médico-sociale en supprimant la répartition actuelle entre les unités de soins de longue durée, USLD, et l'hébergement médico-social) ; n° 244 (financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, des analyses transversales réalisées dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes) ; n° 245 (prise en compte des personnes atteintes de pathologies de type Alzheimer dans la répartition des capacités d'accueil) ; rejetés ; n° 246 (précision) ; adopté ; et n° 243 (prise en compte des schémas gérontologiques départementaux dans la répartition des capacités d'accueil) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 43 (art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 248 (fixation du cahier des charges de l'évaluation externe par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) ; n° 252 (contribution des collectivités territoriales et de l'assurance maladie au financement de l'agence) ; n° 249 (report des dates limites de réalisation des évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux) ; n° 250 (maintien de ses missions au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale jusqu'à l'installation effective de l'agence) ; rejetés ; et n° 251 (nomination du président du conseil d'administration et du directeur général de l'agence par décret) ; retiré au profit de l'amendement n° 434 du Gouvernement (nomination du directeur de l'agence par décret). (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera l'amendement précité n° 434 du Gouvernement mais s'abstiendra sur l'article 43 du projet de loi en raison du rejet de ses amendements. (texte intégral du JO)
Article 44 (Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 254 (limitation de la possibilité de faire peser les charges de leurs investissements immobiliers sur la section tarifaire soins aux seuls établissements habilités à l'aide sociale) ; et n° 253 (extension du dispositif aux amortissements des investissements immobiliers) ; rejetés. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 44 du projet de loi compte tenu du rejet de l'amendement précité n° 253 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)
Article 45 (art. L. 5126-6-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 313-12 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale - Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents)
Soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 258 (extension aux pharmaciens mutualistes de la possibilité de signer des conventions avec les EHPAD) ; n° 257 (mise en place d'un processus de concertation préalable à l'élaboration de la convention type prévue par l'article) ; et n° 256 (nécessité d'un avenant à la convention tripartite pour l'intégration des dispositifs médicaux) ; rejetés. Le groupe socialiste est favorable aux amendements de la commission, de précision n° 34 et n° 35 ainsi qu'au n° 36 (insertion des EHPAD dans la liste des personnes et établissements pouvant être sanctionnés pour inobservation des règles du code de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Article 47 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans)
Le groupe socialiste votera l'article 47 du projet de loi. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 47 ou après l'article 54
Le groupe socialiste soutient l'amendement n° 284 de M. Guy Fischer (garantie d'un reste à vivre au moins égal à 30 % du minimum vieillesse pour les personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO)Article 49 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 90 (réduction du montant de la participation de l'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, et fixation du montant maximal des dépenses de ce fonds pour 2007). (texte intégral du JO)Article 50 (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel)
Demande de précision sur les conséquences de l'amendement n° 409 du Gouvernement (constitution du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins par fusion du FAQSV et de la dotation nationale de développement des réseaux) au regard des crédits alloués à la médecine de ville. (texte intégral du JO)Article 51 (art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 et art L. 3110-10 du code de la santé publique - Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires)
Situation problématique des médecins inspecteurs de santé publique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 53
Estime scandaleux et inacceptable l'amendement n° 416 de la commission (réservation prioritaire aux organisations représentatives de la signature et du droit d'opposition en matière conventionnelle). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 60
Son amendement n° 138 : application, à compter du 1er juillet 2006, des taux majorés aux rentes d'ayants droit de victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle quelle que soit la date de l'accident ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 60 ou après l'article 61
Son amendement n° 139 : exonération des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles du versement forfaitaire d'un euro par acte ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 60
Ses amendements n° 140 : point de départ des prestations accidents du travail-maladies professionnelles ; et n° 141 : possibilité de recours en appel pour les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle contre une décision fixant un taux d'incapacité inférieur à 10 % ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 60 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
Insuffisance des ressources prévues pour les fonds amiante en dépit des déclarations du ministre. Nécessité de concrétiser la proposition des deux assemblées du Parlement portant sur l'accès au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA, sur une base individuelle. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 60
Le groupe socialiste votera les amendements de la commission n° 57 (augmentation progressive de la part de l'Etat dans le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA, pour atteindre 30 % en 2010) et n° 58 (augmentation du plafond de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante). Attachement au maintien de la réglementation du FCAATA. (texte intégral du JO)Son amendement n° 142 : prise en compte de toutes les années de travail ouvrant des droits à l'ACAATA, quel que soit le régime de couverture sociale du travailleur ayant été en contact avec l'amiante ; rejeté. Absence de règlement du problème en dépit des engagements du Gouvernement de l'an passé. Question au ministre sur les raisons de ce blocage. Ses amendements n° 143 : élargissement du versement du capital décès aux ayants droit des bénéficiaires d'une ACAATA ; n° 144 : précision selon laquelle la liste des établissements donnant accès au FCAATA n'est qu'indicative ; et n° 145 : prescription trentenaire des demandes d'indemnisation portées devant le FIVA ; rejetés. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 163 de M. Jacques Pelletier (précision par décret de la nature des activités concernées et du caractère significatif de ces activités pour l'indemnisation des victimes de l'amiante). (texte intégral du JO)
Article 61 (Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)
Son amendement n° 146 : augmentation du montant du reversement de la branche accidents du travail - maladies professionnelles à la branche maladie ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 64 (art. L. 531-3 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale - Report de la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 289 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Article 65 (art. L. 331-4, L. 331-7 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale - Possibilité de partage des allocations familiales entre les parents séparés en cas de garde alternée des enfants)
Le groupe socialiste votera l'article 65 du projet de loi. (texte intégral du JO)Article 66 (art. L. 225-20 à L. 225-27, L. 933-1 du code du travail, L. 378-1 et L. 381-1 du code de la sécurité sociale, L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création du congé de soutien familial)
Article 67 (Création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 67 du projet de loi. (texte intégral du JO)Article 69 ter (Renforcement du contrôle des droits à l'ouverture de prestations sous condition de ressources)
Le groupe socialiste votera l'amendement de suppression n° 291 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)