PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
première lecture
[n° 2008-126 (9 et 10 janvier 2008)]
Demande de renvoi à la commission :
Sa motion n° 67 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 311-5, L. 311-5-1, L. 311-6, L. 311-7 à L. 311-7-12, L. 311-10-1, L. 351-17 et L. 351-18 - Institution du nouvel opérateur)
Intervient sur l'amendement n° 42 de Mme Annie David (participation du nouvel organisme à la lutte contre les discriminations à l'embauche). Soutient l'amendement n° 74 de Mme Christiane Demontès (possibilité pour les demandeurs d'emplois de refuser une offre incompatible avec leur formation, leur qualification ou leurs conditions de vie) ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 7 de la commission (application d'une convention de branche). (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L.351-21, L. 351-22 et L. 354-1 du code du travail - Nouvelle organisation du régime d'assurance chômage)
Articles additionnels après l'article 8 (priorité)
Défavorable à l'amendement n° 66 de M. Nicolas About (qualification de démissionnaire attribuée au salarié s'inscrivant comme demandeur d'emploi après avoir abandonné son poste de travail). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 143-11-4, L. 143-11-6, L. 351-5-1 nouveau, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-8 du code du travail, L. 114-12, L. 142-1, L. 142-2, L. 213-1, L. 243-7 du code de la sécurité sociale - Transfert du recouvrement des cotisations Assedic aux Urssaf)
Soutient l'amendement n° 83 de Mme Christiane Demontès (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (Modalités du transfert à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE et de l'Unedic)
Soutient l'amendement n° 85 de Mme Christiane Demontès (allongement de la durée du droit d'option des agents de l'ANPE entre le maintien de leur statut actuel et la convention collective et institution du même dispositif pour les salariés des ASSEDIC) ; rejeté. (texte intégral du JO)