PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE ET À DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE n° 2005-841 (dossier législatif)

Art. 3 (Art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-27 du code rural - Régime des cotisations et contributions sociales patronales)

Art. 11 (Art. L. 213-7 du code du travail - Travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie)

Art. 11 bis (Art. L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail - Travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés)

Art. 14 (Art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail - Modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis)

Art. additionnels après l'art. 17 bis

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