PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE n° 2011-814 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article 1er A (Nouveau) (Habilitation du Gouvernement à ratifier la convention d'Oviedo)
Article 1er (art. L. 1131-1, L. 1131-1-1 et L. 1131-1-2 (nouveaux) du code de la santé publique - Information de la parentèle en cas de détection d'une anomalie génétique grave)
Article 4 ter (art. L. 1131-3 du code de la santé publique - Encadrement du recours à des tests génétiques à des fins médicales)
Article 4 quater (Abrogation de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale)
Article additionnel après l'article 4 quater
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.