PROJET DE LOI
RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
n° 2011-814 (dossier législatif)
Article 13 bis (art. L. 2213-1 du code de la santé publique - Délai de réflexion avant une décision d'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical)
Article additionnel avant l’article 14 (réservé)
Article 14 (art. L. 1211-5 du code de la santé publique - Accès à des données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes)
Article 15 (art. L. 1244-2, L. 1244-7, L. 2141-5, L. 2141-6 et L. 2141-10 du code de la santé publique - Information des donneurs et des couples demandeurs sur les conditions de la levée d'anonymat du don de gamètes et de l'accueil d'embryon)
Article additionnel avant l'article 14 (précédemment réservé)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Questions d'actualité au Gouvernement
PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE n° 2011-814 (dossier législatif)
Article 20 (art. L. 2141-2 du code de la santé publique - Affirmation de la finalité médicale de l'assistance médicale à la procréation ; accès de l'assistance médicale à la procréation des partenaires d'un pacte civil de solidarité sans condition de délai)
Article 20 bis (Supprimé) (art. L. 2141-2 et 2141-11 du code de la santé publique, art. 311-20-1, 314-1, 724-2 à 724-5 (nouveaux) et 815 du code civil - Autorisation de transfert d'embryons post mortem)
Article 21 (art. L. 2141-4 du code de la santé publique - Consentement des couples à l'utilisation des embryons surnuméraires pour la recherche)
Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-10 du code de la santé publique - Coordination)
Article additionnel après l'article 22
Article 22 ter (art. L. 1418-1 du code de la santé publique - Evaluation des centres d'assistance médicale à la procréation par l'agence de la biomédecine)
Articles additionnels après l’article 22 quater
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