Interventions de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

première lecture

[n° 2009-323 (16 octobre 2008)]

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Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010)

Soutient l'amendement n° 617 de Mme Odette Terrade (participation des associations représentatives de locataires à l'élaboration et la mise en oeuvre de la convention) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 166 de Mme Odette Terrade (maintien en 2010 et 2011 du bénéfice de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes d'HLM ayant conclu ou renouvelé une convention tendant à l'amélioration de la qualité du service rendu aux locataires) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

Soutient l'amendement n° 322 de Mme Odette Terrade (augmentation et réévaluation automatique du plafond du livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement)

Soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 173 (suppression) ; n° 174 (augmentation du plafond des cotisations du 1 % logement) ; et n° 175 (abaissement du seuil d'assujettissement à la collecte du 1 % logement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 177 de Mme Odette Terrade (maintien de l'affectation du 1 % logement au dispositif Loca-pass) ; retiré. (texte intégral du JO)