PROPOSITION DE LOI TENDANT À ABROGER LE BOUCLIER FISCAL ET À MORALISER CERTAINES PRATIQUES DES DIRIGEANTS DE GRANDES ENTREPRISES EN MATIÈRE DE REVENUS
première lecture
[26 mars 2009]
Discussion générale:
Article 1er (Suppression du bouclier fiscal)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 6 (Autorisation préalable des conventions dites « réglementées »)