PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[n° 2010-1563 (26, 28 janvier et 4 février 2010)]
Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales - Création de conseillers territoriaux)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales- Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires)
Sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Collomb, soutient le sous-amendement n° 699 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 19 bis (Nouveau) (art. L. 5211-5 et L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales - Approbation des statuts d'un EPCI)
Soutient l'amendement n° 257 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 258 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 265 et 266 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 22 (sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales - Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes)
Soutient les amendements n° 271, 272, 273 et 274 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales - Substitution des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre)
Soutient les amendements n° 276 et 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 33 (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Mises à disposition de services entre un EPCI et ses communes membres)
Soutient l'amendement n° 313 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté. (texte intégral du JO)Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 318 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 321 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)