PROJET DE LOI RELATIF À LA GRATUITÉ ET AUX MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC n° 2015-1779 (dossier législatif)
Article additionnel après l’article 1er B
Article 2 (art. 14 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Mise en conformité du régime des accords d'exclusivité)
Article 3 (art. 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Consécration du principe de gratuité et maintien de certaines redevances de réutilisation des informations publiques)
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