Interventions de M. Daniel GOULET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

première lecture

[n° 2005-157 (5, 6 et 13 mai 2004)]

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Art. 2 (Création des sociétés d'investissement pour le développement rural)

Son amendement n° 296 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 10 ter (Art. L. 265 bis A du code des douanes -Agrément simplifié pour la production d'huile végétale non destinée à la production de carburant ou de combustible)

Art. 10 quater (Art. 515-1 du code de l'environnement - Extension du champ d'application du régime de déclaration des installations classées)

Art. 38 (priorité) (Aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales)

Son amendement n° 301 : élargissement de l'attribution de l'indemnité d'études et de projets professionnels aux étudiants étrangers ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 302 : élargissement du dispositif aux vétérinaires ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. L. 212-4-12 du code du travail - Assouplissement des dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par des ateliers protégés)

Art. additionnel avant l'art. 37 A

Art. 37 E (Avis du conseil général sur les projets de fermeture de services publics ou de services de proximité)

Son amendement n° 297 : avis des commissions départementales compétentes ; retiré, satisfait par l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public) précédemment adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 298 : recours auprès des autorités décisionnaires en cas de fermeture d'un service public ou de proximité ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 37 E

Son amendement n° 299 : droit de recours des comités de parents d'élèves ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 37 (Art. 27 et 27-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Organisation des maisons des services publics)

Son amendement n° 300 : régime des incompatibilités et des inégibilités applicables aux élus et fonctionnaires territoriaux ; retiré. (texte intégral du JO)