Interventions de Mme Jacqueline GOURAULT

Discussion générale - commune avec celle du relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte:

Article 6 A (Définition du lanceur d'alerte)

Article 13 (art. 18-1 à 18-11 [nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics : périmètre, informations, contrôle, sanctions)

Discussion générale - commune avec celle du relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte:

Article 30 AA (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime - Sanctions pénales à l'encontre de l'exploitant d'un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants en cas de mauvais traitements)

Article 30 AB (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime - Interdiction du droit de préemption de la SAFER sur les cessions de droits sociaux réalisées au profit d'un associé exerçant son droit de préférence au sein d'une société agricole)

Article 30 AC (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime - Obligation de conservation des droits sociaux d'une société agricole reçus en contrepartie de l'apport de biens agricoles à la société)

Articles additionnels après l'article 30 AC (priorité)

Article 30 A (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 143-15-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Affectation particulière des biens fonciers agricoles au sein du capital social de toute société)

Articles additionnels après l’article 30 A (priorité)

Article 30 C (priorité) (art. L. 631-24, L. 631-25, L. 631-27 et L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime - Obligation pour les contrats de cession de produits agricoles conclus en vue de revente ou de transformation de faire référence à des indicateurs de coûts de production agricole et de prix agricoles ou alimentaires)

Article 30 (priorité) (art. L. 631-24-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de la cession à titre onéreux de contrats d'achat de lait de vache pour une durée de sept ans)

Article 30 bis (priorité) (supprimé) (Rapport sur le renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et sur divers autres sujets intéressant l'agriculture)

Article 30 ter (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 514-2 du code du rural et de la pêche maritime - Obligation de publication des procès-verbaux des séances des chambres d'agriculture)

Article 31 (priorité) (art. L. 621-3, L. 621-8 et L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime - Obligation de publication des comptes des sociétés agro-alimentaire ou de distribution alimentaire et transmission de données sur la situation des filières agricoles aux commissions parlementaires compétentes)

Articles additionnels après l'article 31 (priorité)

Article 31 bis A (priorité) (art. L. 310-2 du code de commerce - Durée maximale des ventes au déballage pour les professionnels dans un même arrondissement)

Articles additionnels après l’article 31 bis B (priorité)

Article 31 bis C (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-6 et L. 441-10 [nouveau] du code de commerce - Mention dans les conditions générales de vente concernant des produits alimentaires incluant des produits agricoles du prix prévisionnel proposé par le vendeur au producteur agricole)

Article 31 bis D (priorité) (art. L. 442-6 du code de commerce - Nullité des clauses soumettant un partenaire commercial à des pénalités de retard pour retard de livraison en cas de force majeure)

Discussion générale - commune avec celle du relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte:

Article 31 bis E (priorité) (supprimé) (art. L. 442-6 du code de commerce - Obligation de publication de la décision de justice constatant une pratique restrictive de concurrence)

Article 31 bis F (priorité)

Article 31 bis G (priorité) (art. L. 631-27-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Organisation de conférences publiques de filière annuelles à l'occasion de la remise du rapport de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires)

Article 31 ter A (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-7 du code de commerce - Plafonnement du montant des avantages promotionnels accordés par le fournisseur de certains produits agricoles aux clients d'un distributeur)

Article 31 ter (priorité) (art. L. 441-7, L. 441-7-1 et L. 442-6 du code de commerce - Possibilité de conclure les conventions portant sur des produits agricoles ou alimentaires pour une durée supérieure à un an, dans la limite de trois ans)

Article 31 quater A (priorité) (supprimé) (Rapport sur les contrats de vente de produits agricoles périssables soumis à de fortes fluctuations de prix)

Article 31 quinquies (priorité) (supprimé) (art. L. 442-6 du code de commerce - Alourdissement du montant de l'amende civile pouvant être prononcée en cas de pratique restrictive de concurrence entre fournisseur et distributeur)

Article 31 sexies (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 412-5 du code de la consommation - Obligation d'étiquetage des viandes et des produits à base de viande)

Article additionnel après l'article 31 sexies (priorité)