Interventions de Mme Jacqueline GOURAULT (mardi 3 novembre 2020)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA SIMPLIFICATION DES EXPÉRIMENTATIONS MISES EN OEUVRE SUR LE FONDEMENT DU QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION n° 2021-467 (dossier législatif)

Article 1er (Précisions relatives aux collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation et aux conditions de l'expérimentation)

Article 2 (Décision de toute collectivité territoriale de participer à une expérimentation par une délibération motivée de son assemblée délibérante publiée au Journal officiel - Suppression de la procédure de candidature)

Article 5 (Suppression du rapport annuel du Gouvernement au Parlement)

Article 6 (Ajout de deux issues possibles aux expérimentations : leur pérennisation dans le principe d'égalité et le maintien de leur abandon)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 2 rectifié ter (Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCI) - Association aux expérimentations locales)

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