PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
n° 2022-217 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 52 (précédemment réservés) - Amendements n° 665 rectifié ter, n° 776 rectifié bis, n° 954 rectifié quinquies, n° 1153 rectifié, n° 1387 rectifié ter, n° 1635 rectifié bis et n° 341 rectifié ter (Collectivités territoriales - Séances des organes délibérants - Visioconférence)
Article additionnel après l'article 52 (précédemment réservés) - Amendement n° 1070 rectifié (Conseil municipal - Actes et délibérations - Affichage électronique)
Article additionnel après l'article 52 (précédemment réservés) - Amendement n° 1735 (Collectivités territoriales - Groupe d'élus - Budget)
Article 84 (priorité) (Dissolution de l'établissement public « Haras national du Pin » et transfert d'une partie de ses propriétés au département de l'Orne)
Article 70 (Contrôle des entreprises publiques locales par les collectivités territoriales et groupements actionnaires : contenu du rapport des mandataires, vote sur celui-ci et accord préalable aux prises de participation)
Article 71 (Désignation d'un commissaire aux comptes par les entreprises publiques locales et obligations de celui-ci)
Article 72 (Contrôle de l'Agence française anticorruption sur les entreprises publiques locales)
Article 73 (Sanction du défaut de communication des délibérations des organes des entreprises locales au représentant de l'État)
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