PROJET DE LOI
RELATIF À L'ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE n° 2009-1437 (dossier législatif)

Article 13 (art. L. 6222-18 et L. 6241-4 du code du travail - Modalités de détermination du concours financier apporté par les personnes ou entreprises employant un apprenti au centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti - Période d'essai après rupture d'un premier contrat d'apprentissage)

Article 13 bis A (art. L. 6241-3 du code du travail et 225 du code général des impôts - Affectation au Fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage du produit de la contribution supplémentaire de la taxe d'apprentissage)

Article 13 bis BB (Nouveau) (art. L. 337-3-1 [nouveau] du code de l'éducation - Transition entre la scolarité et l'apprentissage - « Formation sas »)

Article 13 bis B (art. 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - Gratification des stagiaires en entreprise)

Article 13 quater (Conventions entre le préfet et les opérateurs privés de placement relatives aux offres d'emploi non pourvues)

Article 13 nonies A (Repérage et suivi des jeunes en situation de décrochage)

Article 13 nonies (Évaluation des résultats des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes)

Articles additionnels après l’article 13 decies

Article additionnel avant l'article 14

Article 14 (art. L. 6332-1-1 [nouveau], L. 6332-3, L. 6332-6, L. 6332-7 et L. 6332-13 du code du travail - Missions des organismes paritaires collecteurs agréés)

Article 16 bis (art. 215-1, 215-3, 222-36, 223-13, 225-13, 223-15-3, 313-7 et 433-17 du code pénal, L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique - Interdiction de l'exercice de l'activité de prestataire de formation aux personnes condamnées pour abus frauduleux d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique)

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Transferts de salariés de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui participent aux missions d'orientation des demandeurs d'emploi à Pôle emploi)

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