PROJET DE LOI
RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ
n° 2019-774 (dossier législatif)
Article 11 (art. L. 1460-1, L. 1461-1, L. 1461-3, L. 1461-4, L. 1461-5, L. 1461-6, L. 1461-7, L. 1462-1 et L. 1462-2 [nouveau] du code de la santé publique, art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, art. 30, 66, 72, 73, 76 et 77 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Élargissement du champ du système national des données de santé et création de la plateforme des données de santé)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 707 (Données de santé à caractère personnel - Sécurisation et interdiction de la commercialisation)
Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 708 (Opérateurs de prises de rendez-vous médicaux en ligne - Référencement des professionnels de santé)
Article 12 (art. L. 1111-13, L. 1111-13-1 et L. 1111-13-2 [nouveaux] du code de la santé publique - Ouverture d'un espace numérique de santé pour chaque usager)
Article 12 quater (art. L. 1111-14 et L. 1111-21 du code de la santé publique - Ouverture automatique du dossier médical partagé pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2021)
Article 13 (art. L. 6316-1 et L. 6316 2 [nouveau] du code de la santé publique, art. L. 162-14-1, L. 162-15-15 [nouveau], L. 162-16-1 et L. 162-16-1-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Définition du télésoin)
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 737 et n° 526 rectifié bis (Médiation numérique en santé)
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