PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 131 rectifié et n° 195 (Passage de 30 à 15 ans du délai de droit commun permettant de considérer des biens comme n'ayant pas de maître)

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