PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE

première lecture

[n° 2024-317 (31 janvier 2024)]

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Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 154 rectifié (Caractère facultatif de la réforme des services autonomie à domicile)

P. 545 (texte intégral du JO)

Article 12 quater (Accord préalable de l'autorité compétente sur la prise de contrôle d'un gestionnaire d'établissement et service médico-social (ESMS))

P. 572 (texte intégral du JO)