Interventions de Mme Pascale GRUNY (lundi 13 novembre 2023)

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 n° 2023-1250 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 5 (Réforme de la procédure de l'abus de droit, sécurisation du dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt et adaptation de son calendrier)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 697 rectifié bis et n° 1147 rectifié quater (Transmission à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des déclarations souscrites par les plateformes de mise en relation auprès de l'administration fiscale)

• Intervention 10

Article 7 (Annuler la participation de l'Assurance maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux en cas de fraude)

• Intervention 11
• Intervention 12

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 686 rectifié (Fixation du délai d'envoi de la mise en demeure en cas d'infraction de travail dissimulé)

• Intervention 13
• Intervention 14

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 684 rectifié (Allongement du délai accordé aux cotisants pour demander le remboursement des cotisations sociales indûment versées aux Urssaf)

• Intervention 15
• Intervention 16

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 685 rectifié (Possibilité d'intermédiation en cas de difficulté au cours d'un contrôle Urssaf)

• Intervention 17
• Intervention 18

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 683 rectifié (Maintien de la limitation à trois mois de la durée des contrôles Urssaf visant les entreprises de moins de 20 salariés et les travailleurs indépendants lorsque la personne contrôlée demande le report de la visite de l'agent de contrôle)

• Intervention 19
• Intervention 20

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 688 rectifié (Transmission à la personne contrôlée des procès-verbaux constatant des infractions de travail dissimulé)

• Intervention 21
• Intervention 22

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 689 rectifié (Limitation de la durée totale des contrôles pouvant être diligentés par les administrations publiques et les organismes de protection sociale à l'endroit des petites et moyennes entreprises)

• Intervention 23
• Intervention 24

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendements n° 696 rectifié bis et n° 1146 rectifié bis (Maintien des pénalités et majorations de retard dues aux régimes agricoles liées à une infraction de travail dissimulé en cas de procédure collective)

• Intervention 25

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