Mme Véronique Guillotin. Nous le retirons, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 58 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 114-19-1 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La transmission de ces documents et des informations est accompagnée, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, des informations permettant de faciliter l’identification de chaque vendeur ou prestataire et les échanges avec eux. » ;
b) Les mots : « et L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 213-1 et L. 752-1 » ;
c) Après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « , de vérification » ;
2° L’article L. 613-6 est remplacé par des articles L. 613-6 et L. 613-6-1 ainsi rédigés :
« Art. L. 613-6. – Les travailleurs indépendants recourant pour l’exercice de leur activité professionnelle aux plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées au premier alinéa de l’article 242 bis du code général des impôts peuvent autoriser par mandat les opérateurs de ces plateformes à réaliser les démarches déclaratives de début d’activité prévues à l’article L. 123-33 du code de commerce auprès de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa du même article L. 123-33.
« Art. L. 613-6-1. – I. – Les cotisations et contributions sociales ainsi que les taxes et, lorsqu’ils ont exercé l’option prévue à l’article 151-0 du code général des impôts, le versement libératoire à l’impôt sur le revenu dus par les vendeurs et les prestataires relevant de l’article L. 613-7 ou du 35° de l’article L. 311-3 du présent code au titre de chiffres d’affaires ou de recettes dont le montant leur est versé par l’opérateur d’une plateforme mentionnée à l’article L. 613-6 sont prélevés par cet opérateur sur ces versements. Ce prélèvement vaut acquit de ces cotisations et contributions sociales, taxes et impôts par le cotisant concerné.
« Le présent article n’est pas applicable aux taxes mentionnées au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts et à l’article 1447 du même code.
« II. – En vue de déterminer les modalités du précompte prévu au I du présent article qui leur sont le cas échéant applicables et de procéder aux opérations mentionnées au III du présent article, les vendeurs et les prestataires transmettent aux opérateurs des plateformes auxquelles ils ont recours les données permettant leur identification. Ces opérateurs transmettent ces mêmes données à l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1.
« La méconnaissance du premier alinéa du présent II entraîne l’application d’une pénalité d’un montant maximal :
« 1° Pour les vendeurs et prestataires, de 7 500 euros ;
« 2° Pour les opérateurs de plateforme, de 7 500 euros par vendeur ou prestataire concerné.
« Cette pénalité peut être à nouveau prononcée en cas de manquement réitéré au terme d’une période de six mois suivant un précédent constat de manquement.
« La nature des données mentionnées au même premier alinéa, leurs modalités de transmission et d’utilisation ainsi que la procédure applicable au prononcé des pénalités mentionnées au présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« III. – Les opérateurs des plateformes concernées procèdent chaque mois, auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 ou de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 pour exercer cette compétence :
« 1° À la déclaration du montant du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés par chaque vendeur ou prestataire ;
« 2° À la déclaration et au versement, pour le compte de chaque vendeur ou prestataire, des sommes précomptées en application du I du présent article.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent III.
« IV. – Les coûts des prélèvements, des déclarations et des versements qu’ils sont tenus d’effectuer en application du présent article sont à la charge des opérateurs de plateforme.
« Les cotisations et contributions sociales, les taxes et les impôts précomptés en application du présent article sont recouvrés dans les conditions et sous les garanties, sûretés et sanctions applicables aux cotisations et contributions précomptées sur la rémunération des salariés prévues aux chapitres III et IV du titre IV du livre II.
« La méconnaissance par un opérateur de plateforme de l’obligation de précompte prévue au I entraîne l’application d’une pénalité d’un montant maximal égal à 5 % des chiffres d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue. Un décret détermine la procédure applicable au prononcé de cette pénalité. » ;
3° Au début de l’article L. 613-8, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article L. 613-6-1, ».
II. – A. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
B. – Les 2° et 3° du I s’appliquent aux chiffres d’affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027. Toutefois, les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I du présent article, sont progressivement applicables à compter du 1er janvier 2026 aux opérateurs de plateforme qui respectent des critères et selon des modalités définis par décret. Ces critères peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France.
M. le président. L’amendement n° 1271, présenté par Mme Lubin, MM. Jacquin et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Si le Gouvernement souhaitait véritablement mettre fin aux fraudes relatives aux obligations de déclaration des cotisations sociales des autoentrepreneurs et microentrepreneurs, il prendrait l’initiative à l’échelon européen d’appuyer la directive Schmit et adopterait des mesures allant en ce sens à l’échelon national. Or il n’en est rien.
Pis, le Gouvernement fait exactement l’inverse puisqu’il est un fer de lance du groupe des États opposés à la directive, laquelle prévoit, entre autres, la requalification, sous critères, des travailleurs des plateformes en salariés, notamment en inversant la charge de la preuve : il revient aux plateformes de prouver l’indépendance des travailleurs qu’elles emploient et non à ces derniers de démontrer leur subordination.
Plutôt que de faire cotiser les plateformes à la place des travailleurs, et de les faire jouer ainsi les perceptrices, le Gouvernement serait mieux inspiré de les faire cotiser tout court pour le recours aux travailleurs qu’elles emploient et qui sont aujourd’hui dépourvus de statut.
En assurant une requalification de ces travailleurs en salariés, comme le prévoient tant la directive Schmit que les multiples propositions de loi et de résolution des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, notamment, le Gouvernement ne ferait pourtant que des gagnants : les travailleurs, qui bénéficieraient ainsi de protections et de droits ; les plateformes, qui n’auraient pas à assurer cette tâche administrative de collecte et de transmission d’informations ; les comptes sociaux, qui seraient doublement abondés par les cotisations salariées, par ailleurs plus élevées que les cotisations des autoentrepreneurs et microentrepreneurs, et par les cotisations employeur.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 6 du projet de loi et à encourager le Gouvernement à revoir sa méthode.
On pourrait considérer que cette disposition constitue une avancée. Cela fait longtemps que nous parlons des salariés des plateformes ! Avec nos collègues du groupe CRCE-K, nous avons été parmi les premiers à rédiger des propositions de loi sur le sujet ; nous avions également organisé un colloque au Sénat. Pour ma part, j’estime qu’il s’agit là d’un régime spécial : on ne considère toujours pas ces travailleurs comme de véritables salariés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer l’article 6, lequel est important pour lutter contre les fraudes. Il permet de réformer de façon majeure la collecte des cotisations sociales des microentrepreneurs des plateformes numériques.
On compte aujourd’hui 2,44 millions de microentrepreneurs, et 206 000 d’entre eux exercent leur activité par l’intermédiaire d’une plateforme. Il est donc intéressant de se pencher sur la question.
L’article 6 prévoit l’obligation pour les plateformes de mise en relation de déclarer aux Urssaf le chiffre d’affaires réalisé par leur intermédiaire par les microentrepreneurs et les bénéficiaires du régime « micro-RG », et de leur confier le précompte des cotisations et contributions sociales dues à ce titre par ces travailleurs.
Il en résulterait des recettes supplémentaires à hauteur d’environ 200 millions d’euros par an d’ici à 2027 et une amélioration concomitante des droits contributifs – c’est important ! – acquis par les travailleurs concernés, qui, à recourir trop souvent à la sous-déclaration, en paieront le prix au moment de leur départ à la retraite si les pouvoirs publics n’agissent pas dès aujourd’hui.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il est proposé ici de supprimer l’article 6, qui prévoit une mesure d’allégement de la charge administrative pesant sur les microentrepreneurs.
Pour aller dans le sens de votre intervention, madame la sénatrice, je tiens à insister sur le fait qu’il s’agit pourtant d’une mesure d’équité, qui permet de sécuriser les droits des microentrepreneurs. On constate en effet que nombre d’entre eux ne déclarent pas et, ce faisant, ne s’ouvrent pas de droits.
Il y a là, comme l’a évoqué Mme la rapporteure générale, un enjeu de sécurisation de nos recettes. Je rappelle que le montant des cotisations éludées annuellement par cette population est évalué à 175 millions d’euros.
C’est aussi, j’y insiste, une mesure d’équité permettant de garantir l’accès à un certain nombre de droits, qui passent par le prélèvement de cotisations, une mesure de conquête sociale pour tous ces microentrepreneurs qui passent par les plateformes pour travailler.
En l’absence de ce dispositif, il ne sera pas possible de sécuriser le fait qu’ils sont redevables de cotisations, et donc de droits.
Mme Monique Lubin. Il y a d’autres solutions !
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Quand ce scandale va-t-il cesser ? On vient d’apprendre que les conditions de travail se dégradaient, qu’Uber Eats venait de réduire les rémunérations : 143 euros brut pour vingt-cinq courses en l’espace de soixante-trois heures ! Ce n’est pas de l’autoentrepreneuriat, c’est de l’esclavagisme !
Mme Monique Lubin. Tout à fait !
M. Bernard Jomier. Telle est la réalité que vivent ceux qui travaillent pour ces plateformes !
Les deux principaux responsables de cette situation sont, d’une part, le Gouvernement, qui refuse d’affronter cette question au nom du mythe de l’autoentrepreneuriat, alors qu’il ne s’agit, encore une fois, que d’esclavagisme, et, d’autre part – je le dis aux habitants de ma ville ! –, ceux qui commandent un hamburger depuis leur canapé, quand il pleut le soir, et se le font livrer pour 2 euros : ils sont les complices de cet esclavagisme moderne !
Nos concitoyens doivent cesser de faire appel à ce type de plateformes. C’est un scandale !
La régulation dont vous parlez, monsieur le ministre, ne fait que réguler un esclavagisme, et rien d’autre. Ces conditions de travail sont inadmissibles ! Cela fait deux siècles que l’on ne propose plus aux gens de travailler la nuit pour quelques euros de l’heure… Le Smic ne veut plus rien dire !
Vous dites que c’est mieux que rien… Je suis désolé de vous le dire, mais cela revient à donner une sucette à des esclaves !
Il faut cesser de faire obstacle à l’échelon européen, comme le fait la France, à la législation sociale en la matière. Il faut au contraire renforcer celle-ci et mettre fin à ce type de travail. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)
Mme Monique Lubin. C’est l’institutionnalisation de l’esclavagisme !
M. Bernard Jomier. La droite sociale, cela existe !
M. le président. En conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements nos 404 rectifié, 203, 403 rectifié, 1138 rectifié, 204, 205 et 206 n’ont plus d’objet. (Mmes Céline Brulin et Nathalie Goulet applaudissent.)
Après l’article 6
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 697 rectifié bis est présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau et Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec et Chatillon, Mmes Dumont et Demas, MM. Lefèvre et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. J.B. Blanc, Sautarel et Gremillet, Mme Lopez, M. Bruyen et Mmes Lassarade et Malet.
L’amendement n° 1147 rectifié quater est présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub et M. Reichardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – À la première phrase, après les mots : « Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont insérés les mots : « , à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
2° À la seconde phrase après les mots : « L. 213-1 du présent code » sont insérés les mots : « et à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime » et après les mots : « leurs missions » sont insérés les mots : « de lutte contre la fraude ».
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 697 rectifié bis.
Mme Pascale Gruny. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a étendu à la Cnaf le principe d’une transmission annuelle par la direction générale des finances publiques des données issues des plateformes de services et market places, déjà transmises par ailleurs à l’Urssaf Caisse nationale (UCN).
Compte tenu de l’organisation en « guichet unique » du régime agricole, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) pourrait être destinataire au même titre de ces données, afin qu’elle puisse également effectuer des ciblages en matière de travail dissimulé ou de fraudes aux prestations. Les données obtenues pourraient ainsi faire l’objet d’une interconnexion avec les bases des caisses de Mutualité sociale agricole (MSA).
Par ailleurs, le dispositif de l’amendement mentionne expressément que la finalité de ces échanges d’informations est de participer au plan de lutte contre la fraude, de façon à permettre l’utilisation de ce flux par les cellules de lutte contre les fraudes des organismes chargés du service des prestations, et non pas seulement dans le cadre de procédures de contrôle externe.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 1147 rectifié quater.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement identique vise à permettre un meilleur échange de données avec la MSA. Nous partageons le même but, à savoir remédier au manque d’échanges de données sur lequel se développe la fraude.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ces amendements, dont le dispositif a été suggéré par la MSA, ont pour objet de permettre à cette dernière de disposer des données déjà communiquées à l’Urssaf et à la Cnaf.
Au sein des régimes agricoles, la MSA assure le même rôle de lutte contre les fraudes sociales que l’Urssaf et la Cnaf pour le régime général. Ces amendements seraient utiles : avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le cadre légal existant permet déjà des échanges de données entre la Caisse centrale de la mutualité agricole (CCMSA) et la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de lutter contre la fraude.
Cependant, le branchement et l’échange permanent de données entre la DGFiP et la CCMSA supposent un travail technique préalable. Pour cette raison, même si l’idée semble bonne, nous ne pouvons pas prendre cet engagement aujourd’hui.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, le temps d’instruire cette demande avec les opérateurs et l’administration concernée. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement a été suggéré par la MSA, ce qui suppose que ses services sont capables de réaliser techniquement sa mise en œuvre. Je maintiens mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 697 rectifié bis et 1147 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 491 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mmes Lubin, Blatrix Contat et Conway-Mouret, MM. Ziane et M. Weber, Mme Espagnac, M. Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, Bourgi, Montaugé, Kerrouche, Gillé et Jeansannetas et Mme Féret, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens supplémentaires, notamment humains, qu’il compte octroyer aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) et à l’inspection du travail pour assurer le meilleur recouvrement possible des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques dorénavant confié aux plateformes elles-mêmes d’une part, et d’autre part pour mieux contrôler les plateformes numériques de travail, et tout particulièrement pour contrôler l’adéquation entre la réalité du travail effectué par les travailleurs des plateformes numériques et leur statut d’auto ou micro-entrepreneurs.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Nous continuons de promouvoir la requalification en salariés des travailleurs des plateformes en raison du caractère « fictif » de leur statut de travailleur indépendant, pour reprendre l’expression de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mars 2020.
De son côté, le Gouvernement continue de s’opposer à cette mesure de requalification, ainsi qu’à la directive Schmit en cours de négociation à l’échelon européen. Il choisit également de ne pas prendre en compte les décisions de requalifications de plus en plus nombreuses prononcées par les conseils prud’homaux.
Il nous semble donc nécessaire d’augmenter significativement les moyens financiers, humains et réglementaires accordés tant aux Urssaf qu’à l’inspection du travail. Il s’agit de s’assurer que les fraudes que l’article 6 vise à réduire considérablement ne sont pas la partie immergée de l’iceberg et que le Gouvernement entend mettre fin au salariat déguisé.
Nous souhaitons la remise au Parlement d’un rapport sur les moyens supplémentaires, notamment humains, que le Gouvernement compte octroyer aux Urssaf et à l’inspection du travail pour assurer le meilleur recouvrement possible des cotisations des autoentrepreneurs des plateformes numériques.
Je m’arrête là dans la présentation de cet amendement, qui aurait été utile si l’article 6 n’avait pas été supprimé. Mais comme nous venons de voter cette suppression, je retire cet amendement ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 491 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1215 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1215 est retiré.
L’amendement n° 1185, présenté par MM. Jacquin et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Je le retire aussi, monsieur le président.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. À la suite de la suppression de l’article 6, la situation est la suivante : quelle que soit notre position sur l’ubérisation, le projet de loi présentait l’avantage de prévoir des règles et des droits pour les travailleurs des plateformes.
Ceux qui ont voté la suppression de cet article dans un élan de générosité ont également, en miroir, supprimé ces droits. En conséquence, la situation de ces travailleurs sera encore plus difficile. Il faut donc trouver des solutions. Je voulais vous placer devant vos responsabilités.
Article 7
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 114-17-1, il est inséré un article L. 114-17-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-17-1-1. – Lorsqu’un professionnel bénéficiant de la participation de l’assurance maladie au financement de ses cotisations, mentionnée au 5° du I de l’article L. 162-14-1, fait l’objet, pour des faits à caractère frauduleux, d’une pénalité financière décidée sur le fondement du IV de l’article L. 114-17-1, d’une sanction prononcée en application de l’article L. 145-2 ou d’une condamnation pénale dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 114-16-2, l’organisme d’assurance maladie peut procéder à l’annulation de tout ou partie de cette participation sur la part des revenus obtenus frauduleusement.
« Le montant correspondant est recouvré selon les modalités prévues à l’article L. 133-4 pour les versements indus de prestations. » ;
2° Au 5° du I de l’article L. 162-14-1, après la référence : « L. 646-3 », sont insérés les mots : « , sous réserve que ces honoraires ou revenus n’aient pas été perçus frauduleusement ».
II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.
M. le président. L’amendement n° 12 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1114 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 207, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après le mot :
organisme
insérer le mot :
local
2° Remplacer le mot :
obtenus
par le mot :
obtenue
La parole est à Mme la rapporteure générale.