PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012
première lecture
[n° 2012-1510 (15 décembre 2012)]
Article 24 bis (nouveau) (art. 244 quater C [nouveau], 199 ter C [nouveau], 220 C [nouveau] et 223 O du code général des impôts et article L. 172 G du livre des procédures fiscales - Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, CICE)
Discussion générale:
Article additionnel après l’article 24 bis
Article 24 ter (nouveau) (art. 1679 et 1679 A du code général des impôts - Allègement de taxe sur les salaires sur le secteur associatif)
Article 24 quater (nouveau) (art. 278, 278-0 bis, 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies, 279, 279-0 bis, 297, 298 quater et 298 octies du code général des impôts ; art. L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée - Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée)
Articles additionnels après l'article 24 quater
Article 24 quater (art. 278, 278-0 bis, 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies, 279, 279-0 bis, 297, 298 quater et 298 octies du code général des impôts ; art. L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée - Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée)
Article 24 sexies (nouveau) (art. 1609 nonies G du code général des impôts, art. L. 452-1-1 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Nouvelle taxe sur les plus-values de cession immobilières)
Articles additionnels après l'article 24 sexies
Articles additionnels après l'article 25
Article 26 (art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Ansés)
Articles additionnels après l’article 26
Article additionnel après l’article 26 ter
Article 26 quater (nouveau) (art. L. 612-20 du code monétaire et financier - Relèvement du taux de la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel)
Article additionnel après l'article 27 bis
Article 28 ter (nouveau) (Octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) auprès de la Caisse des dépôts)
Article 29 (art. 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Révision du régime de la garantie de l'Etat accordée à Dexia en 2011)
Article 30 (art. L. 432-4 et 432-5 [nouveau] du code des assurances - Amélioration du financement des exportations)
Article 31 (Octroi de la garantie de l'Etat à la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot S.A)
Article 32 (nouveau) (art. L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime - Montants des droits perçus par l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO)
Article additionnel après l'article 32
Article 34 (nouveau) (art. 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (supprimé) - Relations entre l'Etat et la Française des Jeux)
Article additionnel après l'article 34
Articles additionnels après l'article 36
Demande de seconde délibération :
Seconde délibération :
Demande de seconde délibération :
Article 12 bis (art. L. 31-10-2, L. 31-10-3, L. 31-10-9, L. 31-10-11 et L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation - Recentrage du prêt à taux zéro, PTZ+)
Article 24 bis (supprimé) (art. 244 quater C [nouveau], 199 ter C [nouveau], 220 C [nouveau] et 223 O du code général des impôts et article L. 172 G du livre des procédures fiscales - Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, CICE)
Article 24 quater (supprimé) (art. 278, 278-0 bis, 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies, 279, 279-0 bis, 297, 298 quater et 298 octies du code général des impôts ; art. L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée - Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée)
Article 26 quater A (nouveau) (art. L. 612-20 du code monétaire et financier - Relèvement du taux de la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel)