PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 n° 2012-1510 (dossier législatif)
Article 3 bis (Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés)
Article 14 septies (Assouplissement du délai d'investissement dans les FCPI et FIP au titre de l'ISF-PME)
Article 17 (Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale)
- Intervention 18
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- Intervention 20
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- Intervention 30
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