PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2022
n° 2021-1754 (dossier législatif)
Article 40 (Amélioration de l'accès à la filière visuelle)
Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 1063 rectifié, n° 989, n° 801 rectifié, n° 835 rectifié bis, n° 27 rectifié bis, n° 570 rectifié, n° 592 rectifié, n° 641 rectifié, n° 642 rectifié bis et n° 906 rectifié bis (Lutte contre la désertification médicale - Régulation de l'installation des médecins via le conventionnement)
Article 44 quater (nouveau) (Première consultation d'une patiente dans le cadre d'une demande de stérilisation auprès d'une sage-femme)
Article additionnel après l'article 45 quater - Amendement n° 410 rectifié (Remboursement par la sécurité sociale des produits de protection hygiénique féminine - Rapport au Parlement)
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