PROJET DE LOI
PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT
n° 2022-1158 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 256 rectifié bis et n° 320 rectifié ter (Multiples paiements se rapportant à une même opération - Remboursement des frais pour incidents bancaires)
Article 13 (Soumission des terminaux méthaniers flottants à un régime administratif propre)
Article 14 (Régime dérogatoire applicable à la construction des infrastructures nécessaires au raccordement d'un terminal méthanier flottant, dans le port du Havre, aux réseaux terrestres de transport de gaz naturel du territoire national)
Article 16 (Obligation de compensation carbone en cas de mobilisation accrue de centrales à charbon)
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