Interventions de M. Hubert HAENEL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR

première lecture

[23 mars 2005]

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Texte de la proposition de résolution

Souhaite fusionner l'amendement de la délégation pour l'Union européenne saisie pour avis n° 3 (réserves sur l'application du principe du pays d'origine en matière pénale) avec l'amendement n° 16 de M. Jean-Jacques Hyest (exclusion de l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement) en ajoutant la réserve du Conseil d'Etat s'agissant du principe du pays d'origine en matière pénale. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :