PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1484 (30 novembre, 10, 13 et 14 décembre 2004)]
Première partie :
Débat sur les recettes des collectivités locales :
Inquiétude des élus locaux relative à la gestion des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Insuffisance de la hausse des concours de l'Etat. Incertitude sur les conséquences financières des nouveaux transferts des agents de l'Etat aux départements et aux régions. Interrogation sur le fonctionnement de la future commission consultative d'évaluation des charges. Contribution du département au financement des SDIS sans compensation. Interrogation sur la mise en pratique de la "clause de revoyure" prévue pour l'APA. Charges supplémentaires dues au RMI et au RMA. Question sur le versement de la prime de Noël. Réforme de la dotation forfaitaire : aggravation des écarts entre départements riches et pauvres. Conséquences financières des transferts de compétences prévus dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales : exemple du fonds de solidarité pour le logement. Imprévisibilité des recettes des départements. Inquiétude des présidents de conseils généraux. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - V. - Mer :
Priorité à la sécurité maritime. Renforcement de la protection des routes maritimes. Engagements conformes à ceux souscrits dans le cadre du Mémorandum de Paris. Programme de modernisation des CROSS. Révision à la baisse des moyens des unités littorales des affaires maritimes, ULAM. Renforcement de la sécurité portuaire. Maintien d'un système d'aides à la flotte de commerce. Projet de création d'un registre international français, RIF. Renforcement de la formation maritime. Stabilisation des dotations budgétaires du volet "littoral". La commission des finances propose l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Art. 68 (Prorogation du dégrèvement temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux)
Soutient l'amendement n° II-126 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 68 nonies
Soutient l'amendement n° II-132 de M. Marc Massion (doublement de la durée du lissage des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)