PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF

première lecture

[21 mai 2024]

Rechercher une intervention :

Article 1er A (Généralisation de la déclaration préalable avec enregistrement de la location d'un meublé de tourisme)

Article 1er (Application des obligations de décence énergétique aux locations meublées de tourisme)