PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF

première lecture

[21 mai 2024]

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Article 1er A (Généralisation de la déclaration préalable avec enregistrement de la location d'un meublé de tourisme)

P. 3032 (texte intégral du JO)
P. 3033 (texte intégral du JO)
P. 3034 (texte intégral du JO)
P. 3035 (texte intégral du JO)
P. 3036 (texte intégral du JO)
P. 3037 (texte intégral du JO)

Article 1er (Application des obligations de décence énergétique aux locations meublées de tourisme)

P. 3050 (texte intégral du JO)