PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT n° 2022-1158 (dossier législatif)
Article 5 ter (Accès des élus locaux aux minima de pension et majorations de réversion)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.