PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE

première lecture

[n° 2024-317 (31 janvier 2024)]

Article 5 bis A (Contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant une activité au contact d'un majeur vulnérable)

P. 514 (texte intégral du JO)