PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[n° 2005-157 (5 et 18 mai 2004)]
Art. 3 bis (Art. L. 2231-8-1 du code général des collectivités territoriales - Adaptation des critères de classement en station balnéaire)
Son amendement n° 333 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 3 ter (Art. 199 decies-E du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu des locations des résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale)
Son amendement n° 490 : réduction d'impôt pour l'acquisition ou la rénovation d'immeubles anciens destinés à la location touristique en zone de revitalisation rurale ; retiré. (texte intégral du JO)Intérêt primordial du tourisme pour le développement des zones rurales. (texte intégral du JO)
Art. 62 (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne)
Soutient l'amendement n° 498 de M. Jean-Pierre Vial (rôle subsidiaire du département) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 499 de M. Jean-Pierre Vial (avis des conseils généraux) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 501 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité pour l'exploitant de participer au paiement de services connexes à l'exploitation) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 62 bis
Intervient sur l'amendement n° 539 de M. Pierre Jarlier (possibilité pour les communes non réunies dans un EPCI de conclure des conventions pour des domaines skiables). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 62 ter
Soutient l'amendement n° 500 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité pour un exploitant de participer au paiement des services connexes à l'exploitation) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 64 (Art. L. 145-9, L. 145-11, L. 122-1 et L. 122-8 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles)
Soutient l'amendement n° 505 de M. Jean-Pierre Vial (coordination) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 65
Favorable à l'amendement n° 239 de M. Jean-Paul Amoudry (pérennisation des logements permanents en région touristique). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 467 de M. Claude Domeizel (modalités d'extension de l'urbanisation en zone de montagne). (texte intégral du JO)
Art. 71 (Art. L. 313-3 du code rural - Mission et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA)
Son amendement n° 806 : suppression partielle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)