PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

première lecture

[n° 2006-1666 (27 novembre et 1er décembre 2006)]

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Première partie :

Articles additionnels après l'article 10 ter

Son amendement n° I-157 : application du taux réduit de TVA à la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage lorsque l'investissement correspondant n'est pas éligible au FCTVA ; retiré. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Ville et logement :

Nécessité de réaliser des aires de stationnement, d'accueil et d'habitat social des gens du voyage. Problématique de sédentarisation des gens du voyage. Aires de grands passages. Votera les crédits de ce budget. (texte intégral du JO)