Séance du 27 novembre 2006

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'amendement n° I-186, qui tend à insérer un article additionnel avant l'article 10 bis.

Article additionnel avant l'article 10 bis

M. le président. L'amendement n° I-186, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Avant l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

I. - Dans le second alinéa de l'article 218, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 5 CV ».

II. - Le tableau figurant à l'article 223 est ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre délégué, je me permets, au travers de cet amendement, de revenir sur une réforme que vous nous aviez présentée l'année dernière.

Nous avions été surpris à l'époque, car, si nous avions bien compris l'objectif - réactualiser une taxe qui n'avait pas évolué depuis plusieurs années -, nous avions constaté que cette réactualisation avait eu entre autres effets de taxer particulièrement les voiliers, raison pour laquelle j'avais alors déposé un amendement sur ce sujet.

Je me suis laissé dire, monsieur le ministre, que Bercy avait éprouvé une sorte de déception quant à la rentabilité de cette taxe, laquelle n'avait pas donné tout ce que l'on attendait d'elle.

Monsieur le ministre délégué, chaque année, au moment de l'examen du projet de loi de finances, se tient aussi le salon nautique ; il ouvrira ses portes dans quelques jours.

Or, vous le savez, la plaisance est une industrie qui, pour l'instant, n'est pas délocalisée. Les entreprises françaises de se secteur, situées sur le front de l'Atlantique et de la Méditerranée, représentent un certain nombre de milliers d'emplois.

Cet amendement revient donc sur la réforme du droit de francisation qui résulte de la loi de finances pour 2006.

Son objet est double.

Premièrement, il vise à maintenir l'exonération des bateaux de moins de 7 mètres, mais à la condition que la puissance administrative de leur moteur soit inférieure à 5 CV, ce qui devrait améliorer le rendement de la taxe et éviter d'exonérer des petits bateaux dotés de gros moteurs.

Deuxièmement, l'amendement vise à réviser les taux des taxes sur la coque et sur les moteurs pour alléger les droits sur les voiliers, et renforcer, dans un souci de protection de l'environnement, les taxes sur les gros moteurs. Ainsi, le droit sur la coque est diminué de moitié pour les bateaux de moins de 12 mètres. Le droit sur le moteur est, pour sa part, diminué pour les puissances de 6 CV à 10 CV, et doublé pour les motorisations supérieures à 50 CV.

Je vous propose donc une révision qui va dans le sens de l'amélioration du rendement de cette taxe et, de surcroît, qui est plus juste puisqu'elle distingue ceux qui utilisent simplement le vent pour se déplacer sur les rivières et sur les mers, des autres, qui polluent et font beaucoup de bruit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Jégou nous invite à faire un petit tour du côté du régime fiscal des bateaux de plaisance.

Son intervention est un rappel des conditions dans lesquelles, l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous avons été appelés à modifier le régime du droit de francisation.

Il convient de souligner que nous avions été saisis, dans des conditions précipitées - monsieur le ministre délégué, je n'hésite pas à le dire -, d'un projet techniquement assez complexe.

Seule la commission des finances du Sénat s'était posé des questions sur les effets éventuellement pervers du nouveau dispositif et du nouveau tarif.

Nous avions procédé à un réexamen aussi vigilant que possible dans le laps de temps très réduit qui caractérise l'examen d'un collectif budgétaire, et nous avions déjà procédé à quelques modifications par rapport aux propositions initiales.

M. Jégou a, lui, disposé de plusieurs mois pour réfléchir au sujet. Il a rencontré, je le suppose, bon nombre des acteurs qui font, dans notre pays, la navigation de plaisance, et il arrive ce soir avec une proposition qui a semblé très convaincante à la commission des finances pour un certain nombre de raisons.

Le tarif que nous avons voté l'an dernier, malgré les quelques correctifs que nous avions introduits, continue à avoir des effets pervers.

Je pense, en particulier, à l'exonération des bateaux à forte motorisation dont la coque fait moins de 7 mètres, ce qui est franchement assez absurde, ne serait-ce que pour des raisons de préservation de l'environnement, voire pour des raisons de sécurité. Inciter fiscalement à la détention de tels bateaux n'est certainement pas la meilleure façon de procéder !

À l'inverse, des bateaux profilés de manière différente, qui ont une longueur de coque plus grande, et qui se déplacent essentiellement à l'aide de leurs voiles, se trouvent pénalisés fiscalement, ce qui est anormal.

C'est également anormal du point de vue industriel, monsieur le ministre délégué, car les fabricants de voiliers, en particulier sur la côte atlantique, occupent une position d'excellence sur ce marché et sont une référence mondiale. Or le nouveau régime du droit de francisation constitue en réalité un handicap pour la compétitivité de ces constructeurs français.

Dans ces conditions, la proposition qui nous est faite nous paraît aller dans le bon sens. Cet amendement est une bonne façon de poser le problème de l'évolution du tarif du droit de francisation. Il est également une bonne façon d'inviter le Gouvernement à entendre nos préoccupations, et de nous dire si cette nouvelle version du tarif est susceptible de lui convenir.

La commission est donc favorable à cet amendement.

Pour autant, monsieur le ministre délégué, nous n'ignorons pas qu'il peut y avoir encore des mises au point.

Nous avons devant nous des rendez-vous à courte échéance, que ce soit la deuxième partie du projet de loi de finances ou plus encore le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons d'ici à la fin de l'année.

En tout état de cause, il serait précieux que ce soir, au minimum, monsieur le ministre délégué, vous puissiez nous donner l'assurance que vous partagez les préoccupations traduites par Jean-Jacques Jégou et que c'est bien sur cette base qu'un tarif plus raisonnable pourra être élaboré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je remercie M. Jégou de cet excellent amendement, qui vise à apporter, à l'évidence, une réponse très importante sur un sujet qui l'est tout autant.

Parfois le mieux est l'ennemi du bien, et, en passant, pour le droit de francisation, d'un critère de tonnage à un critère de taille, on a créé des effets de transfert et des effets de seuil.

M. Jean-Jacques Jégou. Ainsi que de mauvaises rentrées fiscales !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sans doute, mais il n'y a pas que l'argent dans la vie, monsieur le sénateur !

M. Jean-Jacques Jégou. Non, mais ça aide quand même, monsieur le ministre délégué !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, je le confirme ! (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, le nouveau dispositif fiscal méritait d'être revu.

Cette réforme, je tiens à le souligner, est très récente et nous l'avons évaluée ; voyant qu'elle n'avait pas bien fonctionné, nous la corrigeons. Vous le voyez, dans ce domaine, l'expérimentation comme l'évaluation nous interdisent de prétendre au définitif, dans un sens comme dans l'autre.

Pour tout vous dire, monsieur le sénateur, je ne peux donner tout de suite mon accord à votre amendement. Je ne suis pas en désaccord avec vous sur le fond, mais j'ai décidé de conduire une réflexion globale sur le barème d'ensemble - cela va bien au-delà de l'exonération des bateaux de moins de 7 mètres -, notamment pour tenir compte d'un certain nombre de spécificités.

À cet effet, j'ai constitué un groupe de travail animé par des responsables de mon cabinet -en liaison naturellement avec celui du Premier ministre -, qui réunit des représentants de nos équipes douanières et de la direction des affaires maritimes.

Je parlais à l'instant de spécificités. En effet, dans la catégorie des moins de 7 mètres entrent tout aussi bien des navires de collection que de simples bateaux de pêche ou même des navires de course.

Cette diversité commande un vrai travail afin, justement, d'éviter de tomber, pour cause de précipitation, dans les erreurs du passé.

Monsieur Jégou, M. le rapporteur général ayant clairement indiqué dans son intervention que la commission des finances était très favorable à ce dispositif, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... je vous ferai une proposition.

Je vous propose d'abord de vous laisser la paternité de cet amendement. (M. Jean-Jacques Jégou s'exclame.) Si, si, j'y tiens, monsieur le sénateur, ne faites pas le faux modeste !

Je souhaite, pour des raisons de calendrier et afin de permettre que la concertation soit menée à son terme, ce qui ne manquera pas d'être fait dans les jours qui viennent, que vous retiriez provisoirement cet amendement. Je vous propose de le « geler » pendant quelques jours et de le déposer de nouveau sous votre nom lors de l'examen du collectif budgétaire.

Nous aurons alors achevé tout le travail de concertation. Nous pourrons même, le cas échéant, vous donner les éléments que nous aurons à notre disposition afin que vous affiniez votre réflexion. Nous adopterons alors à ce moment-là le dispositif que vous proposez, comme l'a souhaité M. le rapporteur général.

Si cette proposition vous convient, monsieur le sénateur, faisons affaire !

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-186 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de cette attention particulière.

Je souhaite reprendre simplement l'argument que j'ai employé, et que M. le rapporteur général a repris à son compte, sur l'industrie du bateau de plaisance, qui est particulièrement dynamique en France.

J'ai bien enregistré l'an dernier qu'il n'y avait pas eu d'augmentation du droit de francisation depuis plusieurs années. Mais là, un véritable saut a été fait, qui plus est à une période difficile !

Dans quelques jours s'ouvrira le salon nautique, et tous les constructeurs français se verront passer des commandes - je pense, bien sûr, aux entreprises Jeanneau et Bénéteau, qui sont tout de même les fleurons de notre industrie.

Je veux également dire à M. le président de la commission des finances que, malheureusement, il n'en est pas de même pour les moteurs hors-bord, qui sont tous d'origine japonaise et même maintenant chinoise.

Mon intention n'est nullement de m'en prendre aux bateaux à moteur ; je pratique moi-même la voile de plaisance. Mais il me paraissait très injuste que de petits bateaux, de 6,60 mètres ou 6,80 mètres, consacrés à ce que l'on appelle la pêche promenade, mais quelquefois équipés de moteurs de cinquante, soixante ou quatre-vingts CV, soient, de ce fait, exonérés.

Lorsque j'ai appris que, de surcroît, monsieur le ministre délégué, vous n'étiez pas satisfait du rendement de cette taxe, je me suis permis de proposer cet amendement.

Je ne vais donc pas bouder mon plaisir, l'essentiel étant, que, dans quelques jours, avec votre aide, nous puissions faire en sorte que cette taxe soit mieux répartie et que son rendement soit conforme à ce que vous en attendez.

En tout cas, je retire cet amendement, que je redéposerai, avec votre accord, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. L'amendement n° I-186 est retiré.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends !

M. Paul Girod. Moi aussi !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n°I-186 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Avant l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

I. - Dans le second alinéa de l'article 218, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 5 CV ».

II. - Le tableau figurant à l'article 223 est ainsi rédigé :

La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Je suis heureux de me retrouver avec M. le rapporteur général sur un sujet pareil.

Permettez-moi, monsieur le ministre délégué, de livrer quelques remarques à votre réflexion.

Je comprends les intentions tout à fait pures et à mon sens parfaitement légitimes de M. Jégou mais également vos réticences. Toutefois, j'attire votre attention sur un point technique qui est celui de la seule prise en compte de la puissance administrative.

Quand on observe ce qui se passe sur les plans d'eau, en particulier de Méditerranée, où sévissent quelques fous qui se servent de moteurs à puissance administrative faible et à puissance réelle délirante, on peut se demander s'il ne serait pas opportun d'envisager une surtaxation au niveau des assurances pour les bateaux de ce type.

Vraiment, on fait courir à nos concitoyens des risques démesurés en tolérant la folie d'un certain nombre de personnes qui ne sont contraintes que par la puissance administrative, ce qui, à mon avis, est très insuffisant.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, je vais suivre l'exemple excellent de M. Jégou. Toutefois, avant de retirer cet amendement, monsieur le ministre délégué, je voudrais rappeler que, l'an dernier, on nous a présenté ce tarif vraiment in extremis, quasiment comme une carte forcée. Vous n'y étiez pour rien, cela ne venait pas de votre ministère. Mais c'était un fonctionnement anormal, représentatif de certains excès de la loi de finances rectificative.

Nous avons pu parer dans l'urgence à quelques inconvénients. Manifestement, il est indispensable de revenir sur ce sujet. Je suis heureux qu'il y ait un consensus en ce sens entre l'auteur de l'amendement et la commission des finances, qui partage ses intentions et ses orientations, et le Gouvernement.

Cela étant dit, nous sommes confiants dans le processus de rapprochement qui est en cours et nous nous réjouissons par avance de pouvoir voter, d'ici à la fin de la présente année, un tarif à la fois plus écologique, plus sécuritaire et meilleur pour nos industries.

Pour l'heure, donc, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-186 rectifié est retiré.

Article 10 bis

I. - Le 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par deux lignes ainsi rédigées :

II. - Le c du 1 de l'article 265 bis A du même code est complété par les mots : « ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55 ».

III. - L'article 266 quindecies du même code est ainsi modifié :

1° Dans le I, les mots : « et du gazole repris à l'indice 22 » sont remplacés par les mots : «, du gazole repris à l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 » ;

2° Dans le 1° du III, après les mots : « Pour les essences », sont insérés les mots : « ou le superéthanol E85 ». - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 10 bis

M. le président. L'amendement n° I-227 rectifié, présenté par MM. Revet et  J. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 10 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier aliéna de l'article L. 265 ter du code des douanes sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : 

« 3. L'utilisation d'ester méthylique d'huile végétale pur est autorisée comme carburant pour les véhicules au sein de flottes captives.

« L'ester méthylique d'huile végétale pur utilisé dans les conditions prévues au présent article et à l'article 265- ... bénéficie d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. »

II. - Après l'article 265 quater du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 265-... - La vente d'ester méthylique d'huile végétale pur en vue de son utilisation comme carburant pour les véhicules au sein de flottes captives ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1^er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 3 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit. »

III. - Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.  

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement vise à permettre l'utilisation d'ester méthylique d'huile végétale pure, EMHV100, plus communément appelé diester, dans des flottes captives.

Ce produit, issu des huiles de colza ou de tournesol, peut se substituer intégralement au gazole dans les véhicules automobiles. (M. le ministre délégué s'entretient en aparté avec M. le rapporteur général.)

Monsieur le ministre délégué, y a-t-il un problème ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Excusez-moi, monsieur Revet, j'étais en train de dire que votre voix avait une ressemblance saisissante avec celle du regretté Philippe Noiret.

M. Charles Revet. Monsieur le ministre délégué, vous n'êtes pas le premier à me faire cette remarque, que je prends pour un compliment, sans avoir bien sûr la prétention de vouloir imiter ce grand acteur récemment disparu. Cela étant, j'espère que cette ressemblance contribuera à vous convaincre !

Le diester peut se substituer intégralement, je le répète, au gazole qui est utilisé dans les voitures, les camions, les tracteurs et autres.

Nous avons introduit dans la loi d'orientation agricole une disposition qui autorise les agriculteurs à prendre de l'huile végétale pure pour leur utilisation personnelle et il est même maintenant possible d'en acheter. Il faut néanmoins être très prudent et je ne pense pas qu'il faille élargir ce dispositif.

Je signale, pour l'anecdote, qu'un agriculteur de mon canton, à qui je disais, il y a quelques semaines, qu'il avait de la chance de pouvoir désormais utiliser l'huile de son colza, m'a répondu qu'il n'en était pas question ; que les technologies et la motorisation des tracteurs ont tellement évolué qu'il est même contraint même filtrer le gazole qui lui est fourni !

Ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici.

Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement, dans sa sagesse, a fait du développement des énergies renouvelables l'une de ses priorités, pour trois raisons.

Premièrement, la France ne produit pas d'énergies fossiles.

Deuxièmement, la protection de l'environnement est une priorité reconnue de tous.

Troisièmement, les énergies renouvelables en matière de carburant sont essentiellement d'origine agricole et cela peut offrir de nouveaux débouchés à l'agriculture.

Des dispositions fiscales ont été adoptées, mais il faut aller plus loin si l'on veut être compétitif. Je suis sûr que l'on pourra le devenir si l'on consacre un effort de recherche important, car des marges de productivité peuvent être dégagées, à terme, au niveau tant de la matière première que de la transformation. Aujourd'hui, il est donc nécessaire de développer les aides publiques à travers la défiscalisation.

Si mes renseignements sont exacts, les sommes que nous avons votées n'ont pas été utilisées au-delà de 30 % ou 40 %, et ce pour des raisons diverses.

C'est pourquoi, afin de montrer notre volonté d'aller dans ce sens, de lutter contre l'effet de serre, de donner de nouveaux débouchés à l'agriculture, je propose que, au moins dans une première étape et peut-être plus par la suite, on puisse, dans les flottes captives, pour le ramassage des ordures ménagères, pour des circuits de transport, utiliser du diester à 100 %.

Tel est l'objet de cet amendement, monsieur le ministre délégué. Son adoption marquerait une étape importante et constituerait un signe fort en direction de ceux qui se préoccupent de l'environnement et de notre agriculture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est bien entendu très favorable au développement des productions de diester dans notre pays et réaffirme toute son estime aux acteurs de la filière des oléagineux. Nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition qui vient d'être formulée par notre collègue Charles Revet.

Qu'il me soit permis de rappeler que l'EMHV, l'ester méthylique d'huile végétale, bénéficie d'ores et déjà d'une réduction du tarif de TIPP en cas d'incorporation aux carburants fossiles.

Il faut bien sûr veiller à ce que la production nationale de colza et de tournesol corresponde aux débouchés qui s'accroîtront avec les quantités croissantes de matières végétales à incorporer dans les carburants. Nous pouvons le supposer, mais, de la même manière que, dans la filière sucre ou la filière céréalière, on s'efforce de faire en sorte que la production agricole nationale se développe suffisamment vite pour éviter un appel d'air trop fort pour les importations d'éthanol brésilien, de la même manière ici, il faut éviter ce genre d'appel d'air pour les importations d'huile de palme.

La position de la commission a toujours été, dans ce domaine des biocarburants, d'accompagner le développement des différentes filières de manière équilibrée en considérant que les unes et les autres ont vocation à coexister et à apporter leur juste contribution à l'essor global des biocarburants dans notre bilan énergétique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'initiative prise par M. Revet est évidemment très intéressante. Elle concourt toujours à cette même démarche qui consiste à développer de nouvelles filières à l'évidence plus protectrices de l'environnement que ce que nous connaissons aujourd'hui en matière de carburant. Donc, cela va tout à fait dans le sens de ce que nous souhaitons.

Je rappelle d'ailleurs que l'État, dans ce domaine, fait déjà beaucoup.

Je suis moi-même élu d'un département, la Seine-et-Marne, très en pointe sur le développement du biocarburant. C'est vous dire à quel point, sur ces sujets, je vois bien de quoi vous parlez.

Reste à savoir comment on peut aller au plus efficace. De ce point de vue, j'ai un léger doute sur la mise en place d'une filière à 100 %. Je me demande si 100 %, ce n'est pas trop, mais peut-être ai-je tort.

En tout cas, ce qui est sûr, c'est qu'il faut réfléchir à la bonne formule. D'ailleurs, de ce point de vue, le Gouvernement n'est pas fermé à la création d'une filière alternative à haute teneur en EMHV pour les flottes captives via l'utilisation, par exemple, du carburant B30, qui contient jusqu'à 30 % d'EMHV.

À ce stade, monsieur le sénateur, je vous propose de retirer votre amendement. En effet, le sujet dont il traite va être évoqué dans deux jours, à l'occasion d'une table ronde sur les biocarburants, coprésidée par MM. François Loos et Dominique Bussereau. Je serais donc un peu gêné, n'étant pas moi-même directement chargé du dossier, que soit adopté un amendement avant que tous les aspects de cette question, y compris celui que vous évoquez, aient été évoqués à l'occasion de cette table ronde.

J'entends naturellement transmettre, dès demain matin, à François Loos et à Dominique Bussereau vos arguments, que vous avez exposés de manière très claire, afin que mes collègues intègrent cet amendement dans les discussions qu'ils vont avoir.

Je ne saurais trop vous inviter à prendre également l'attache de mes collègues afin qu'ils connaissent votre point de vue.

Mais, dans l'attente, il serait, selon moi, de bonne méthode de ne pas inverser les étapes.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° I-227 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué que vous étiez élu d'un département qui produit beaucoup de biocarburants. Je crois savoir que, dans votre région, une expérimentation pour l'éthanol est en cours. Puisque, de toute façon, il n'existe aucun circuit de distribution qui permette de développer rapidement une telle production, si tant est que les investissements voulus par le Gouvernement permettent une mise à disposition rapide de volumes importants, je suggère donc - et je vous invite à transmettre ma proposition à vos collègues du Gouvernement - qu'une expérimentation similaire à celle que vous faites en Seine-et-Marne pour l'éthanol puisse être menée pour le diester dans mon département, qui abrite l'usine de production de diester la plus importante de France.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je m'associe volontiers à la demande de Charles Revet. En effet, si l'usine la plus importante est en Seine-Maritime, la deuxième se trouve à Compiègne, dans l'Oise ! (Sourires.) En conséquence, comme notre collègue, je souhaite avoir quelques assurances sur l'équité de traitement entre les filières.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dieu sait si, à Meaux, les expérimentations sont nombreuses. Il s'agit, en quelque sorte, de la vitrine de l'excellence française dans de très nombreux domaines. (Nouveaux sourires.) À ce titre, je vous remercie de me donner une occasion de le rappeler une nouvelle fois. Cependant, les expérimentations ont plutôt lieu dans la Marne, même si la Seine-et-Marne suit tout cela de très près !

Plus sérieusement, il va de soi que les expérimentations sont toujours bonnes ; il faut évidemment les développer et convaincre les industriels, qui parfois traînent les pieds.

Sur ce sujet, nous travaillons bien dans la même direction, me semble-t-il. Je ne vois que de bonnes raisons de poursuivre le combat. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez votre amendement !

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° I-227 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-227 rectifié est retiré.

Article additionnel avant l'article 10 ter

M. le président. L'amendement n° I-75 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils et M. Vera, est ainsi libellé :

Avant l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du 1 de l'article 231 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Les sommes payées à titre de rémunération sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres I^er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des personnes ou organismes, à l'exception des collectivités locales et de leurs groupements, des services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux et des caisses des écoles, des établissements publics d'enseignement supérieur, qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. »

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. La question de la taxe sur les salaires appliquée aux rémunérations dès lors que certaines entreprises n'ont pas fait valoir leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée se pose de manière récurrente depuis de longues années.

On notera que le dynamisme de la taxe sur les salaires est assez vif puisque le produit estimé de cet impôt s'élève, selon l'évaluation des voies et moyens, à 10,4 milliards d'euros, en progression de 5,3 %, soit bien plus que la progression prévue des salaires sur l'année dernière.

L'une des mesures ayant une incidence sur le montant de la taxe sur les salaires, attendue par l'État et, par voie de conséquence, par la sécurité sociale, est le changement de périmètre résultant de l'application de la LOLF aux personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et, singulièrement, aux personnels occupant des postes d'assistant et de moniteur d'éducation ainsi que certains postes titulaires, jusqu'ici postes d'État.

Ce changement de périmètre conduit, dans les faits, à créer une recette nouvelle de 200 millions d'euros au titre de la taxe sur les salaires, alors même que les dotations budgétaires aux établissements publics d'enseignement supérieur ne sont pas augmentées mais simplement reconduites, à l'euro près, sous constat de la dépense antérieure pour les postes équivalents.

En conséquence, au titre de ce transfert et sous couvert du développement d'une plus grande autonomie de gestion des établissements publics d'enseignement supérieur, 200 millions de charges fiscales vont être imputés sur les budgets des universités. In fine, qui payera la différence ? Les étudiants, bien sûr, soit sous forme de majoration des droits d'inscription, soit sous forme de minoration des effectifs d'encadrement.

Nous nous contenterons d'un seul exemple : une université située de la banlieue nord de Paris, comptant une vingtaine de milliers d'étudiants inscrits, devra assumer 200 000 euros de charges fiscales nouvelles, c'est-à-dire une dizaine d'euros par étudiant, et ce sans la moindre amélioration du service rendu.

C'est donc tout naturellement que nous vous invitons à adopter cet amendement, en vue de ne pas précariser outre mesure le fonctionnement de nos établissements publics d'enseignement supérieur dont les missions sont déterminantes pour tout ce qui concerne les potentiels de recherche, de développement et de croissance de notre pays.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La taxe sur les salaires a été évoquée tout à l'heure à propos des associations. Elle l'est à nouveau à propos, cette fois-ci, des établissements d'enseignement supérieur.

Permettez-moi de souligner, tout d'abord, comme je l'ai fait en commission, que l'amendement ne permettrait d'allégements que pour les établissements d'enseignement supérieur privés. Je me réjouis, notamment parce que je suis administrateur d'une faculté privée, que le groupe communiste républicain et citoyen s'intéresse à l'enseignement supérieur privé ! (Sourires.)

S'agissant des établissements publics d'enseignement, particulièrement des universités, les salaires des personnels titulaires, des enseignants, des chercheurs, des personnels IATOS - ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers de service -, sont versés par l'État et exonérés de taxe sur les salaires. Les universités ne seraient touchées qu'à la marge, au titre des contractuels.

À l'inverse, pour l'enseignement supérieur privé, ce sont bien toutes les rémunérations qui seraient concernées ; il y a, à ce titre, monsieur le ministre délégué, une source d'inégalités, d'ailleurs assez fréquentes dans ce domaine, surtout lorsque l'on procède à ce type de comparaison.

Le ministère de l'éducation nationale a conscience de la difficulté et M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, s'est défendu, à l'Assemblée nationale, de la situation existante en répondant que les subventions versées au profit de l'enseignement supérieur privé augmentaient d'année en année. Cette réponse me semble assez insuffisante, même s'il convient de noter l'effort fourni sur trois ans.

Bien entendu, la commission des finances n'est pas favorable à cet amendement parce que la question de la taxe sur les salaires doit être traitée globalement et non de cette façon parcellaire, en commençant par les associations puis en terminant par les établissements privés d'enseignement supérieur. La question est beaucoup plus générale, comme nous le rappelions cet après-midi.

M. François Goulard a indiqué à l'Assemblée nationale qu'un groupe de travail a été constitué pour étudier cette question. Monsieur le ministre délégué, peut-être allez-vous pouvoir nous en dire davantage. Il n'en reste pas moins que la commission demande le retrait de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souhaiterais tout d'abord rappeler que sont déjà exonérées de taxe sur les salaires les rémunérations des personnels enseignants des établissements publics et privés sous contrat.

Par ailleurs, cet impôt a une logique et une cohérence : toutes les personnes physiques ou morales non imposables à la TVA qui ont la qualité d'employeur doivent l'acquitter.

Je ne voudrais pas allonger le débat, après tout ce qui a été dit au sujet de la taxe sur les salaires, amis je dois avouer que je ne sais pas comment introduire une exception pour telle ou telle catégorie déterminée de redevables. Je n'ai aucun élément qui permette d'étayer une telle demande d'exonération. Dans ce contexte, je suis obligé d'émettre un avis défavorable sur l'amendement du groupe communiste républicain et citoyen.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-75 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 10 ter

Dans le c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, le mot : « commercial » est remplacé par les mots : « ou convention de toute nature ». - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 10 ter

M. le président. L'amendement n° I-157 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson,  de Broissia et  Carle, Mme Gousseau et M. Murat, est ainsi libellé :

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsque l'investissement correspondant n'est pas éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. En application du IV de l'article 1^er de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques précise désormais que sont assimilées aux logements sociaux les aires permanentes d'accueil des gens du voyage.

En conséquence, cet amendement vise à étendre à la construction de ces aires permanentes l'application du taux réduit de TVA dont bénéficient déjà les logements sociaux, mais aussi les campings.

Il s'agit d'une mesure incitative pour la réalisation des 32 000 places manquantes sur les 40 000 prévues par la loi du 5 juillet 2000.

Pour éviter tout cumul de dispositifs fiscaux, il est proposé de n'appliquer le taux réduit de TVA à la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage que lorsque l'investissement correspondant n'est pas éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les auteurs de l'amendement et M. Hérisson, en particulier, font une double assimilation.

D'une part, ils assimilent, et cela me semble pouvoir être plaidé, les aires d'accueil des gens du voyage aux logements sociaux. Ils peuvent rappeler à cet égard que les ventes de logements sociaux locatifs neufs bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, en application de l'article 278 sexies du code général des impôts.

D'autre part, ils effectuent une deuxième assimilation, assez logique en la matière, lorsqu'ils font remarquer que les locations d'emplacements sur les terrains de campings classés font l'objet du taux réduit de TVA, en application de l'article 279 du code général des impôts.

Or, si l'on considère les aires de stationnement des nomades soit comme des logements sociaux, ce qui est concevable, soit comme des terrains de camping, ce qui l'est également, on constate que ces deux références aboutissent au taux de 5,5 %.

Pour ces raisons, l'amendement semble légitime à la commission qui souhaiterait que le Gouvernement émette un avis favorable...

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement est très intéressant. Je l'interprète également comme le cri d'alarme non seulement d'un élu mais aussi du président de la commission nationale des gens du voyage que vous êtes, monsieur Hérisson. Enfin, il permet de mesurer la complexité de ces difficultés, qui affectent l'ensemble du territoire national.

Quel est exactement le problème ? Votre proposition se heurte à une législation communautaire qui, dans le domaine de la TVA, est assez sévère puisqu'elle ne permet le passage d'un taux normal à un taux réduit qu'à l'unanimité. Je ne vous apprends rien, vous le saviez !

En revanche, d'autres voies, que vous avez évoquées avec mes collaborateurs et dont je souhaiterais vous reparler de vive voix maintenant, peuvent être explorées. Je pense particulièrement à l'éligibilité au FCTVA, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, cette éligibilité n'est pas systématique pour le type de travaux évoqués.

Je souhaiterais, si vous le voulez, que nous travaillions ensemble à ce sujet, avec l'autorité qui est la vôtre compte tenu des éminentes responsabilités que vous exercez en ce domaine.

En conséquence, et au bénéfice de cet engagement, je vous invite à retirer votre amendement qui se heurte à une législation communautaire astreignante.

Je ne vous cache pas que ce sujet m'intéresse à deux titres : d'une part, en qualité de ministre du budget, la situation me semble intenable ; d'autre part, en tant qu'élu local, et sous le contrôle de Michel Houel, je connais les problèmes que rencontrent des départements de passage importants comme le nôtre, département que nous avons déjà évoqué pour les biocarburants.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous n'êtes pas le seul !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien sûr !

Ce point vaut la peine que l'on mette en oeuvre une réflexion globale ; en conséquence, monsieur Hérisson, si vous en étiez d'accord, c'est très volontiers que j'y travaillerais avec vous.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre délégué, j'attire votre attention sur le fait que l'amendement a fait l'objet d'une rectification. Pierre Hérisson a, en effet, ajouté une phrase : « lorsque l'investissement correspondant n'est pas éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ». Nous lui avions fait remarquer en effet que, dans sa version initiale, l'amendement n'était pas acceptable.

Monsieur le ministre délégué, compte tenu de cette rectification, l'auteur ne vous a-t-il pas répondu par avance ?

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Rappelons, en effet, que cet amendement a été rectifié à deux reprises !

Monsieur le ministre délégué, je tiens à vous remercier d'avoir ouvert la discussion sur ce sujet. Je souhaiterais, toutefois, faire quelques rappels.

À l'occasion de l'exercice de nos mandats locaux, nous avons tous à traiter de ce problème.

Voici quelques chiffres : les gens du voyage, dans notre pays, représentent, selon les estimations, une population de 400 000 personnes. En d'autres termes, si on les répartissait arithmétiquement dans les cent départements du territoire, cela ferait 4 000 habitants supplémentaires par département !

Je voudrais le rappeler, grâce à l'amendement que j'avais déposé, les communes peuvent aujourd'hui intégrer les emplacements des aires d'accueil aménagées à caractère permanent dans le calcul des 20 % de logements sociaux.

Notre collègue député Jérôme Chartier a fait adopter un amendement tendant à instituer, même si la dénomination n'est pas exacte, une taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres. Celles-ci ne sont pas nécessairement considérées comme des habitations ou des logements ; la situation doit encore être clarifiée. Cela dit, les différents textes législatifs que nous examinons nous amènent à considérer les aires permanentes d'accueil et de stationnement des gens du voyage comme une forme d'habitat adapté du logement social.

Vous pourriez facilement trouver une réponse à ce problème, monsieur le ministre délégué.

En effet, il suffirait que les collectivités locales, quelle que soit la forme juridique choisie pour construire et pour gérer leurs aires d'accueil à caractère permanent, puissent être éligibles au fonds de compensation pour la TVA de manière systématique et complète. Le problème que je soulève serait ainsi réglé.

Permettez-moi de vous rappeler les termes de la question qui nous été a posée, en particulier par la SONACOTRA.

Dans le cadre de délégations de service public, certains organismes engagent la réalisation des aires d'accueil et en assurent la gestion. Or la collectivité qui leur confie la délégation n'est pas éligible au fonds de compensation pour la TVA et eux-mêmes ne bénéficient d'aucun remboursement de cette taxe.

C'est la raison pour laquelle ils demandent, comme les bailleurs sociaux, dont ils sont d'ailleurs une forme, de pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, afin de diminuer le coût d'une taxe qui ne leur est pas remboursée.

Par conséquent, monsieur le ministre délégué, pour que je retire mon amendement, il vous suffirait de prendre l'engagement que vous adresserez des instructions en ce sens auprès des acteurs chargés d'exercer le contrôle de légalité dans les départements, en faveur de l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des collectivités locales réalisant des aires d'accueil.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Votre proposition me convient parfaitement, monsieur le sénateur.

Certes, j'ai besoin de la faire expertiser un peu plus, mais je ne vois pas pourquoi je ne pourrais pas donner d'instructions tendant au renforcement des conditions d'éligibilité au FCTVA.

Je m'engage donc à travailler sur ce sujet de manière approfondie et à vous revoir en compagnie de mes services, afin que nous puissions avancer sur ce dossier.

M. le président. Qu'en est-il de l'amendement n° I-157 rectifié bis, monsieur Hérisson ?

M. Pierre Hérisson. Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-157 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour ma part, je serais très surpris que l'on puisse modifier les critères d'attribution du FCTVA sans une disposition législative.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'en serais vraiment très surpris, monsieur le ministre délégué.

Or, dans la mesure où les collectivités locales sont largement encouragées à réaliser des aires d'accueil et où un programme très important est en cours de réalisation, il me semble souhaitable que ce problème soit rapidement traité. Nous ne pouvons pas attendre pendant une année, par exemple jusqu'à l'examen du prochain projet de loi de finances.

Je ne sais donc pas si nous nous sommes très bien compris.

Certes, l'amendement de M. Hérisson n'existe plus, puisque son auteur vient de le retirer. Mais je crois devoir appeler l'attention de notre Haute Assemblée sur ce point.

Monsieur le ministre délégué, après réexamen de la question, peut-être verrez-vous ce sujet réapparaître à l'occasion du collectif budgétaire.

M. Pierre Hérisson. En y ajoutant les gendarmeries et les bureaux de poste !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous devons, me semble-t-il, remettre un peu d'ordre dans ce débat, qui commençait bien, mais qui pourrait dérailler, puisque j'entends parler maintenant des gendarmeries et des bureaux de poste ! (Sourires.)

Monsieur Hérisson, s'agissant du sujet que nous évoquons actuellement, c'est-à-dire l'aménagement et l'entretien des aires d'accueil pour les gens du voyage, si une instruction ministérielle suffit pour élargir les critères d'éligibilité au FCTVA, j'y serai favorable. Dans cette hypothèse, nous n'aurons pas besoin d'évoquer cette question dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire.

En revanche, si l'adoption d'une disposition législative en collectif budgétaire devait se révéler nécessaire, nous nous y plierions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Parfait ! Comme cela, c'est très clair !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais ne préjugeons pas.

Pour le reste, je vous invite à ne pas pousser l'avantage et à ne pas multiplier les cas d'éligibilité au FCTVA. Certains ont évoqué les casernes de gendarmerie. Stop ! Limitons-nous aux aires d'accueil pour les gens du voyage.

M. Pierre Hérisson. Mais c'est vrai aussi pour les gendarmeries !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. N'en rajoutons pas ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Michel Charasse doit s'en souvenir, la loi de finances rectificative pour 1988 a posé un principe : seules sont éligibles au FCTVA les collectivités territoriales qui réalisent des équipements et qui en sont les utilisatrices.

En revanche, si l'équipement est confié à un tiers, les collectivités locales perdent le bénéfice de ce fonds.

M. Michel Charasse. Oui, s'il s'agit d'un tiers non éligible au FCTVA !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Exactement !

Ainsi, la commune ou le groupement de communes qui réalisent une aire d'accueil et en confient la gestion à une association - c'est assez fréquent -,...

M. Michel Charasse. Là, ça ne marchera pas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... ne seront pas éligibles au FCTVA.

Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, peut-être faudra-t-il envisager une disposition législative dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative.

M. Pierre Hérisson. Absolument !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela ne me pose aucun problème !

M. le président. L'amendement n° I-144 rectifié, présenté par MM. César,  Beaumont,  J. Blanc,  Mortemousque,  Pointereau,  Cornu,  Doublet et  Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 2° du I de l'article 298 bis du code général des impôts, après le mot :

prix ; 

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

par dérogation, celle due à raison des ventes de vins en primeur intervient uniquement lors de l'encaissement complet du prix;

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Le 2° du I de l'article 298 bis du code général des impôts dispose que « l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées » par les agriculteurs « intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ».

Une telle disposition se révèle très pénalisante pour les producteurs qui réalisent des ventes de vins en primeur, car elle complique leur gestion, notamment lorsque la vente des vins en primeur n'est pas ultérieurement conclue et que des acomptes grevés de TVA ont été antérieurement versés.

Les producteurs sont alors dans l'obligation de demander à l'administration fiscale la restitution d'une TVA qui n'a plus de fait générateur. Leur trésorerie en est affectée.

Pour remédier à cette situation défavorable, et dans un souci de simplification, cet amendement vise à aligner le régime de TVA des ventes de vins en primeur sur celui du droit commun dont bénéficie le négoce. Il s'agit de faire correspondre logiquement le moment de la collecte de la TVA par le producteur avec celui de son fait générateur, qui réside dans la conclusion définitive de la vente de vins en primeur lors de la délivrance et du transfert de propriété.

L'arrêt BUPA Hospitals et Goldsborough Developments de la Cour de justice des Communautés européennes du 21 février 2006 ne constitue pas un obstacle à l'aménagement proposé, bien qu'il confirme que l'exigibilité de la TVA peut intervenir avant la date du fait générateur à la seule condition que les éléments pertinents de l'opération imposable soient précisément connus.

Par ailleurs, l'application du droit commun au régime de la TVA des ventes de vins en primeur permettrait d'unifier les règles de TVA de la filière et de simplifier la déclaration fiscale et le contrôle.

Enfin, une telle disposition entraînerait non pas une diminution de recettes fiscales pour l'État, mais un simple décalage dans le temps de l'encaissement de la TVA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une question importante et assez technique. La commission salue la grande connaissance que les auteurs de cet amendement ont de tels sujets.

Avant de nous prononcer, nous voudrions connaître l'avis du Gouvernement et le coût éventuel de ce dispositif.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour ma part, j'aimerais que cet amendement soit retiré.

Bien entendu, il n'est pas question ici de méconnaître - ce serait grotesque - l'importance du secteur agricole. Mais il n'est pas souhaitable que la TVA puisse devenir exigible seulement lors du paiement complet.

En effet, si c'était le cas, la fraude à la TVA deviendrait un véritable jeu d'enfant. Imaginez que je veuille vendre 100 euros de vin. Je vous facture 101 euros. Vous me payez 100 euros et le paiement n'est pas complet ; dès lors, aucune TVA n'est due, pas même sur les 100 euros !

Bien sûr, nous pouvons toujours imaginer que cela serait interprété, ou interprétable, comme un décalage de trésorerie.

M. Michel Charasse. Comme un abus de droit !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais, comme le dit M. Charasse, cela peut être un abus de droit.

Dans ces conditions, le dispositif que cet amendement tend à instituer me paraît réellement compliqué. Je souhaiterais donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Gousseau, l'amendement n° I-144 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Non, monsieur le président. Puisque le dispositif serait trop compliqué, je préfère retirer cet amendement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Merci, madame la sénatrice !

M. le président. L'amendement n° I-144 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-146 rectifié, présenté par MM. César,  Beaumont,  J. Blanc,  Mortemousque,  Pointereau,  Cornu,  Doublet et  Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les exploitants agricoles peuvent demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque leur montant est au moins égal à 760€. Les remboursements sont effectués dans les conditions prévues par l'article 242 septies J de l'annexe II. »

II - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Le régime simplifié agricole de TVA fonctionne selon un régime de déclaration annuelle. Ainsi, lorsqu'un exploitant est bénéficiaire d'un crédit de TVA, il ne peut en effectuer la demande de remboursement que lors de sa déclaration annuelle au mois de mai suivant l'année civile objet de la déclaration. Il ne pourra espérer obtenir de remboursement de son crédit de TVA au mieux qu'au début de l'été.

Bien souvent, un exploitant qui acquiert une immobilisation pour une somme importante en début d'année ne peut espérer être remboursé de son crédit de TVA que dans le second semestre de l'année suivante. Cela peut provoquer des difficultés de trésorerie importantes.

C'est pourquoi cet amendement vise à prévoir la possibilité, qui existe pour les régimes simplifiés non agricoles, de récupérer à la fin de chaque trimestre le crédit de TVA d'un montant au moins égal à 760 euros lié à l'acquisition d'une immobilisation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission craint que cet amendement n'ait un coût de trésorerie important pour l'État en raison de l'anticipation des remboursements du crédit de TVA. En effet, selon nous, celle-ci provoquerait un décalage de plusieurs centaines de millions d'euros.

Toutefois, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. À la vérité, le coût de la mesure constitue effectivement ma principale réserve : un tel dispositif coûterait en effet 1 milliard d'euros. (Exclamations.)

Certes, nous pouvons toujours effectuer des arbitrages. Mais nous sommes le 27 novembre et trouver 1 milliard d'euros en quelques jours, c'est trop me demander ! (Sourires.)

Dans ce domaine, sans doute serait-il préférable d'avoir une réflexion à tête reposée. Pour cela, vous pourriez peut-être retirer cet amendement.

M. le président. Madame Gousseau, l'amendement n° I-146 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Non, je le retire, monsieur le président, mais j'espère bien qu'une solution à ce problème pourra être trouvée dans l'avenir.

M. le président. L'amendement n° I-146 rectifié est retiré.

Article 10 quater

I. - Après l'article 613 bis du code général des impôts, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques

« Art. 613 ter. - Les appareils automatiques installés dans les lieux publics sont soumis à un impôt annuel à taux fixe.

« Les appareils automatiques sont ceux qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.

« Ne sont pas soumis à cet impôt les appareils munis d'écouteurs individuels installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation.

« Art. 613 quater. - Le tarif d'imposition des appareils automatiques est fixé à 5 € par appareil et par an.

« Art. 613 quinquies. - Le redevable de l'impôt est l'exploitant d'appareils automatiques qui en assure l'entretien, qui encaisse la totalité des recettes et qui enregistre les bénéfices ou les pertes.

« Art. 613 sexies. - L'impôt est liquidé et recouvré par l'administration des douanes et droits indirects lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 613 octies et lors du dépôt annuel de la déclaration de renouvellement prévue à l'article 613 nonies.

« Art. 613 septies. - Les appareils automatiques mis en service à partir du 1^er juillet 1987 doivent être munis d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.

« Art. 613 octies. - Les exploitants d'appareils automatiques doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements ou vingt-quatre heures avant l'ouverture au public de la fête foraine selon le cas, en faire la déclaration au service de l'administration des douanes et droits indirects le plus proche du lieu d'exploitation des appareils.

« Art. 613 nonies. - Pour les appareils automatiques exploités par des personnes non soumises au régime des activités ambulantes, prévu par les articles 1^er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes, ayant pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public :

« 1° La déclaration prévue à l'article 613 octies doit être appuyée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés et être conforme au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget qui précise, en outre, les modalités de dépôt de ladite déclaration auprès de l'administration.

« Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Il s'agit, selon le cas, d'une déclaration de première mise en service ou, dans le cas d'un appareil automatique déjà exploité l'année précédente, d'une déclaration de renouvellement ;

« 2° La déclaration de première mise en service est déposée au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation de l'appareil automatique et la déclaration de renouvellement entre le 1^er et le 30 janvier de chaque année ;

« 3° En contrepartie du paiement intégral de la taxe annuelle, l'administration remet à l'exploitant une vignette qui doit être apposée sur l'appareil automatique auquel elle se rapporte.

« La vignette peut être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service pour le remplacer.

« Art. 613 decies. - Pour les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes prévu par les articles 1^er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 précitée, la déclaration prévue à l'article 613 octies est souscrite auprès de l'administration au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la fête foraine.

« Art. 613 undecies. - Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le modèle de déclaration est fixé par arrêté.

« Art. 613 duodecies. - L'impôt sur les appareils automatiques est perçu selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.

« Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de contributions indirectes et par les tribunaux compétents en cette matière. »

II.  - L'article 1559 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les lieux publics » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

III. - L'article 1560 du même code est ainsi modifié :

1° Les quatorzième à dernière lignes du tableau du I sont supprimées ;

2° Les premier à avant-dernier alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils municipaux peuvent renoncer en faveur de ces jeux à l'application de toute majoration. » ;

3° Les III et IV sont abrogés.

IV. - Le 6° de l'article 1562 du même code est abrogé.

V. - Les articles 1563 bis, 1564 bis, 1565 ter, 1565 quater, 1565 quinquies et 1565 sexies du même code sont abrogés.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-76 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-164 est présenté par MM. Tropeano,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-76.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement est défendu

M. Marc Massion. L'amendement n° I-164 est également défendu !

M. le président. L'amendement n° I-228 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et  Goujon, Mme Procaccia, MM. Demuynck et  Duvernois, est ainsi libellé :

A. - Modifier comme suit cet article :

a) Dans le 2° du texte proposé par le I pour l'article 613 nonies, remplacer les mots :

30 janvier

par les mots :

31 mars.

b) Rédiger comme suit le 2° du III :

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. Les conseils municipaux peuvent décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées. »

c) Le compléter par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. 1° Les matchs organisés par le « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » à l'occasion de la coupe du monde de rugby en 2007 peuvent bénéficier, en tant que catégorie de compétitions, des dispositions relatives aux modalités d'exonération de l'impôt sur les spectacles prévues au b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts.

2° Quatre des manifestations sportives organisées par le « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » bénéficient de l'application du demi-tarif prévu au 5° de l'article 1562 du code général des impôts.

3° Les conseils municipaux peuvent ne pas appliquer aux matchs organisés par le « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » la majoration du tarif de l'impôt prévue au II de l'article 1560 du code général des impôts.

4° Les délibérations des conseils municipaux relatives à l'impôt sur les spectacles applicable au « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » prévues aux 1° et 3° peuvent intervenir jusqu'au 30 juin 2007. Ces délibérations sont notifiées aux services fiscaux compétents au plus tard quinze jours après la date limite pour leur adoption.

B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du report au 31 mars de la déclaration de renouvellement d'appareil automatique sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

C. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les spectacles pour certains matchs de la Coupe du monde de rugby sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions, qui sont notamment destinées à rassurer les collectivités locales s'agissant de l'impôt sur les spectacles.

Tout d'abord, nous proposons de repousser du 30 janvier au 31 mars le délai de déclaration de renouvellement de la mise en service d'un appareil automatique. Il s'agit essentiellement des flippers ou d'appareils de ce type.

Cet amendement tend également à préciser la rédaction du dispositif, afin que les conseils municipaux conservent la faculté de décider une majoration pouvant aller jusqu'à 50 % des tarifs portant sur les jeux et spectacles de première et troisième catégories d'imposition, comme les réunions sportives ou les courses automobiles.

Par ailleurs, et toujours dans un souci de sécurité juridique, cet amendement vise à confirmer que, au regard du droit positif applicable, le bénéfice des dispositifs d'exonération et du demi-tarif de l'impôt sur les spectacles est ouvert au « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 ». En effet, un certain nombre de collectivités locales ont souligné le manque de clarté du dispositif et leur difficulté pour délibérer dans ces conditions.

L'amendement vise également à offrir aux conseils municipaux la possibilité de ne pas appliquer, s'ils le souhaitent, cette majoration du taux de l'impôt pour les matchs de la compétition en question.

Enfin, pour aider les conseils municipaux qui n'auraient pas délibéré à temps, nous proposons d'allonger le délai imparti.

M. le président. Le sous-amendement n° I-244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer les B et C de l'amendement n° I-228 rectifié bis par un paragraphe ainsi rédigé :

B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les communes de l'application des dispositions du I au V du présent article sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est égale au produit perçu en 2006 par les communes.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'article 10 quater a été inséré à l'Assemblée nationale par la voie d'un amendement de bon sens déposé par Richard Mallié et visant à diminuer de manière très significative la taxe pesant sur les jeux tels que les flippers et les baby-foot, notamment.

Le présent sous-amendement a pour objet de rétablir les modalités de compensation pour les communes de la perte de recettes résultant de cette réforme.

Compte tenu du niveau très élevé de cette taxe perçue par les communes, ces jeux n'étaient plus rentables. De ce fait, 40 000 d'entre eux dorment actuellement dans des entrepôts, alors qu'ils pourraient être utilisés dans les bars, les restaurants et les cafés.

La mesure que nous vous proposons d'adopter a l'énorme avantage de rendre ces jeux de nouveau rentables. Ainsi, ils pourront quitter les entrepôts et venir redynamiser une filière qui, il faut bien le dire, a été quelque peu anesthésiée par l'augmentation de la taxe.

Les pertes de recettes pour les communes seront compensées, cela va de soi. Mais il était nécessaire, pour qu'il soit valide, que l'amendement du député Mallié soit gagé. Or il ne l'a pas été. Ce sous-amendement à l'excellent amendement de M. Dallier, sur lequel je m'exprimerai dans quelques instants, a donc pour objet de réparer cette erreur matérielle.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est étrange car, d'habitude, vous levez les gages ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'en introduis un que je lèverai par la suite ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n^os I-76 et I-164, ainsi que sur le sous-amendement n° I-244 et l'amendement n° I-228 rectifié bis ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements de suppression de l'article, lesquels ont d'ailleurs été défendus de manière assez elliptique. (Sourires.)

La taxe sur les baby-foot, les flippers et les juke-box peut atteindre 368 euros par appareil et par an, ce qui est souvent dissuasif. On conviendra que, en ces temps où les petits débits de boissons, et spécialement ceux qui sont également bureaux de tabac, peuvent être mis à mal par l'augmentation du prix des tabacs et par une manière quelque peu ayatollesque de lutter contre la nocivité de la fumée du tabac,...

M. Michel Charasse. Ah !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...ces modestes correctifs ne sont pas inutiles.

De fait, l'inspiration de cet article ne nous semble pas critiquable, bien que ce dispositif entraîne pour les communes un manque à gagner de près de 10 millions d'euros, qui sera intégralement compensé par l'État. Mais la commission des finances assume cette position.

Elle est en revanche tout à fait favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui vise à corriger une erreur matérielle.

S'agissant de l'amendement n° I- 228 rectifié bis lui-même, la commission y est également favorable. Il vise à corriger une erreur technique que semble avoir commise l'Assemblée nationale. Il s'agit de rétablir la faculté, supprimée semble-t-il par inadvertance, pour les conseils municipaux de majorer les tarifs d'imposition des recettes tirées de l'organisation de certaines manifestations telles que les réunions sportives, les tirs aux pigeons, les courses automobiles, notamment.

En outre, il vise à repousser du 30 janvier au 31 mars la date de déclaration de renouvellement de chaque appareil automatique, cette déclaration entraînant sa taxation.

Enfin, seules les manifestations organisées par des associations et des établissements sans but lucratif peuvent actuellement donner lieu à des réductions ou à des exonérations d'impôt sur les spectacles. Il est proposé dans cet amendement d'étendre cette possibilité aux matches organisés par le « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 ».

La commission ne voit pas d'objection à ce dispositif, mais s'en remet à l'avis du Gouvernement. Je crois avoir compris qu'il n'y était pas défavorable puisqu'il a sous-amendé l'amendement de MM. Dallier et Goujon.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ferai juste une réflexion relative à la décentralisation.

La décentralisation vise notamment à rapprocher des contribuables la levée de l'impôt pour qu'ils puissent, en tant que de besoin, exercer une pression sur ceux qui fixent cet impôt, à savoir les élus territoriaux.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vois où vous voulez en venir !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certainement avez-vous eu raison, monsieur le ministre délégué, de revoir le barème de cette taxe sur les appareils automatiques. Néanmoins, cette décision me fait penser à celle de l'un de vos prédécesseurs, qui avait pris l'initiative de supprimer la vignette automobile.

M. Michel Charasse. Fabius !

M. Marc Massion. Ah bon ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La presse commentait depuis un certain temps le niveau des taxes mises en recouvrement dans chacun des départements. Et ceux qui n'avaient pas baissé le barème de la vignette automobile étaient montrés du doigt. Puis le ministre des finances de l'époque, M. Fabius, a décidé de supprimer la vignette automobile, dans le cadre d'une réforme de la fiscalité locale, l'État compensant le manque à gagner pour les départements.

Autrement dit, on a donné raison à tous ceux qui avaient maintenu la taxe à son niveau le plus élevé. Ceux qui avaient fait l'effort de la baisser ont été sanctionnés, en quelque sorte. On n'a pas fait jouer le dialogue exigeant entre le contribuable et le décideur local.

Naturellement, toutes proportions gardées, il n'aurait pas été choquant, dans une logique de décentralisation, que les propriétaires ou les dépositaires d'appareils automatiques puissent faire valoir leurs revendications auprès des élus locaux. Or, comme précédemment en matière de vignette automobile, ce sont les élus qui ont maintenu la taxe à son niveau le plus élevé qui sortent grands gagnants puisque l'État va compenser les pertes de recettes des collectivités à leur niveau actuel.

Il ne faudrait pas laisser prospérer l'idée selon laquelle les collectivités territoriales ont tout intérêt à maintenir les impôts locaux à un niveau aussi élevé que possible au motif que, un jour, l'État, dans un mouvement de réforme, supprimera tout ou partie de tel ou tel impôt en compensant au niveau constaté au jour de la suppression.

Voilà la petite observation que je voulais faire pour qu'on garde à l'esprit l'essence de la décentralisation et de la responsabilité locale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Très belle et imparable démonstration du président Arthuis, sur laquelle je voudrais néanmoins risquer deux petites objections, avant de donner l'avis du Gouvernement sur les amendements.

Rien ne s'oppose à ce que celui qui est respectueux du principe puisse y déroger de temps en temps, monsieur le président de la commission des finances.

Comparaison n'est pas raison, je le sais. Alors que cette discussion budgétaire se déroule remarquablement bien, reconnaissez que cette comparaison à vingt-trois heures entre Laurent Fabius et moi est sévère. (Sourires.)

M. Michel Charasse. On ne le lui répétera pas !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'allais vous le demander, monsieur Charasse ! Gardons cela entre nous ! (Nouveaux sourires.)

La vignette rapportait environ 150 millions d'euros par an. Dans le cas qui nous intéresse, il n'est question que de 9 millions d'euros. Gardons le sens des proportions !

Si ma mémoire est bonne, la vignette n'a jamais empêché l'industrie automobile de se développer. De plus, la concurrence entre les départements, y compris par le bas, au bon sens du terme, allait bon train.

De quoi parlons-nous en l'espèce ? D'une activité sympathique qui rapportait 9 millions d'euros de taxes et qui est morte de sa belle mort, monsieur le président Arthuis. Car les taxes avaient tellement augmenté qu'il n'y avait plus un flipper dans les cafés.

M. Jean-Jacques Jégou. Cela faisait moins de bruit !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Jégou, ne brûlez pas ce que vous avez probablement adoré dans votre jeunesse ! (Sourires.)

Ainsi, 40 000 jeux dormaient dans les entrepôts, et ce pour la seule raison que les taux étaient confiscatoires. Cette taxe pouvait en effet atteindre 400 ou 500 euros par an. Trop d'impôt a tué l'impôt !

Monsieur le président Arthuis, vous savez que j'ai à coeur de respecter le principe que vous avez défendu à l'instant. Nous en avons parlé à plusieurs reprises, notamment l'année dernière. Néanmoins, il m'a semblé que, dans ce cas d'espèce, il était pertinent de proposer cette petite diversification supplémentaire aux débitants de tabac, aux cafés-restaurants, qui, par ailleurs, sont très légitimement émus par les décisions, au demeurant excellentes, que vient de prendre le Gouvernement en matière de santé publique.

Voilà pourquoi, monsieur le président Arthuis, j'ai pris cette décision, en dépit de son prix moral. Au reste, j'attendais cette remarque de votre part, mais il est vrai pas à une heure aussi tardive !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est encore tôt !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est exact !

Pour le reste, nous sommes d'accord. Mais je tenais à apporter cette rectification parce que, à titre personnel, je tiens beaucoup à cette mesure.

Je profite de l'occasion pour faire observer que, contrairement à ce qu'un hebdomadaire a pu laisser entendre, je n'ai jamais tutoyé la fameuse Marie-Lou qui m'a accueilli dans son bar-tabac. (Sourires.)

M. Michel Charasse. Elle le regrette ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai été quelque peu malmené par l'hebdomadaire, quoique de manière amicale, mais, il est vrai que j'ai connu bien pire de sa part dans le passé.

Je ne me serais pas permis de la tutoyer, car c'était la première fois que je la rencontrais. Elle a d'ailleurs été fort aimable.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela ne nous regarde pas ! (Rires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, mais je tenais quand même à apporter cette précision. Vous disiez tout à l'heure que rien ne filtrerait en dehors de cet hémicycle. Je souhaiterais néanmoins que ce point-là soit connu au-delà de ces murs. (Nouveaux rires.)

J'en viens maintenant à l'avis sur les amendements.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements de suppression. En revanche, il émet un avis favorable sur l'excellent amendement de MM. Dallier et Goujon, lequel répond tout fait aux attentes des collectivités locales dans la perspective de la coupe du monde de rugby, qui se déroulera en France l'an prochain.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-76 et I-164.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-244.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-228 rectifié bis, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10 quater, modifié.

(L'article 10 quater est adopté.)

Articles additionnels après l'article 10 quater

M. le président. L'amendement n° I-201 rectifié bis, présenté par Mmes Payet, Férat et G. Gautier, MM. Zocchetto, Borotra, Merceron, Deneux, J.L. Dupont, Vallet et Détraigne, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également fixer par délibération un minimum de perception fixé pour 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Ce minimum de perception ne peut excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1 000unités de cigarettes. »

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1 000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1 000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du même code. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 201 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-158 rectifié, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1. Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les établissements dont l'activité est la vente de véhicules automobiles ne sont assujettis à cette taxe qu'à partir d'une surface de vente close et couverte de 3 000 mètres carrés. »

2. Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une réduction de taux de 70 % est prévue pour les établissements dont l'activité est la vente de véhicules automobiles. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-197, présenté par M. Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, les entreprises exerçant l'activité de vente de véhicules automobiles n'y sont assujetties qu'à partir d'une surface de vente close et couverte de 3 000 mètres carrés. » ;

2° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une réduction de taux de 70 % est également prévue pour les établissements de vente de véhicules automobiles afin de tenir compte de leurs contraintes commerciales spécifiques qui induisent des superficies de vente anormalement élevées. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la révision de l'assujettissement des activités de vente de véhicules automobiles à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-211, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements à prédominance non alimentaire dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 €, le taux de cette taxe est de 3,50 € au mètre carré de surface définie au deuxième alinéa. Ce taux est porté à 4,25 € si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, ce taux est de 12,73 €. Ce taux est porté à 13,32 € si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles.

« Pour les établissements à prédominance alimentaire dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 €, le taux de cette taxe est de 7,5 € au mètre carré de surface définie au deuxième alinéa. Ce taux est porté à 9,24 € si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, ce taux est de 34,12 €. Ce taux est porté à 35,70 € si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. »

II. - Le septième alinéa de l'article 3 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les commerces à prédominance non alimentaire, lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 3,50 € + (0,00235 x (CA/S - 1 500)) €, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.

« Pour les commerces à prédominance alimentaire, lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 7.5 € + (0,00235 x (CA/S - 1 500)) €, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés. »

III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1^er janvier 2007.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Sous l'effet de l'article 29 de la loi de finances pour 2004, les commerces de détail assujettis à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, ont vu leur contribution multipliée par 2,76.

Si les commerces dont l'activité a un lien avec le commerce de la viande ont pu voir cette hausse de TACA compensée par la suppression, voire le remboursement, de la taxe sur les achats de viande, tel n'a pas été le cas pour les commerces de détail non alimentaires.

Le produit de la TACA visait en principe, selon les textes législatifs, à financer les indemnités de départ à la retraite allouées aux artisans et aux commerçants, à doter en partie l'assurance vieillesse des commerçants et des artisans et à alimenter le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, et le comité professionnel de la distribution des carburants. Or le financement de ces missions représente aujourd'hui moins de la moitié du produit annuel de la TACA.

Bien que la loi de finances rectificative pour 2005 ait réduit de 20 % le taux applicable aux commerces réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 12 000 euros par mètre carré, cette baisse est loin de compenser la hausse suscitée par la loi de finances pour 2004.

Dès lors, il est proposé de distinguer les commerces de détail à prédominance alimentaire des commerces de détail à prédominance non alimentaire en appliquant à ces derniers les taux qui étaient en vigueur en 2003.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas convaincue par cet amendement. Si l'on entre dans cette logique de réduction catégorielle, il est à craindre que, année après année, un nombre croissant d'assujettis ne bénéficient d'une réduction de cette taxe et que, les choses étant ce qu'elles sont, l'organisation de l'État étant ce qu'elle est, sauf rupture complète, on finisse probablement par céder et par exonérer l'ensemble des assujettis.

Ce serait très coûteux pour l'État, puisque le produit de la taxe est estimé, pour 2007, à 600 millions d'euros. D'ailleurs, si le volume de cette taxe a considérablement augmenté depuis 2003-2004, c'est en raison de la nécessité de refonder le financement de l'équarrissage. Nous avons eu récemment un débat de contrôle budgétaire sur ce sujet, mais je crois utile de rappeler que le rendement budgétaire qu'assure la TACA doit aussi être mis en relation avec cette réforme, qui n'a pas été si simple.

J'ai noté, monsieur le ministre délégué, que votre excellent collègue Renaud Dutreil s'est engagé à l'Assemblée nationale, le 3 novembre, à constituer un groupe de travail sur la TACA. Cela me paraît être une excellente initiative. Je suggère qu'on laisse travailler ce groupe et que, dans l'immédiat, l'amendement que notre collègue Jean-Jacques Jégou a présenté soit retiré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Nous avons fait une réforme importante de la fiscalité sur le commerce en 2004, et nous l'avons complétée en 2005. J'ai souhaité, dans cette affaire, essayer de trouver la formule la plus adaptée et, de ce point de vue, compte tenu de tout ce qui a été évoqué par M. le rapporteur, je considère qu'il n'y a pas lieu de modifier une nouvelle fois les taux de la TACA.

Donc, à ce stade, je souhaite que nous en restions là, quitte, le cas échéant, à considérer avec une attention particulière les résultats de la concertation engagée avec les professionnels par mon collègue Renaud Dutreil. Nous verrons à ce moment-là ce qu'il en est. Pour l'heure, il ne faudrait pas faire évoluer de nouveau le barème, ce qui, ne nous-le cachons pas, risquerait d'introduire une certaine déstabilisation dans un secteur économique qui a plutôt besoin de stabilité.

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-211 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Compte tenu des explications de M. le ministre délégué concernant le groupe de travail, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-211 est retiré.

C. - Mesures diverses

Article 11

La Caisse des dépôts et consignations verse en 2007 au budget général de l'État un montant égal au tiers de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient, directement ou indirectement, dans la société Caisse nationale des caisses d'épargne.

M. le président. L'amendement n° I-31, présenté par MM. Karoutchi,  Dallier et  P. André, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Après avis de sa commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations consacre un montant significatif du solde de la plus-value mentionnée au premier alinéa, à des opérations de rénovation urbaine. Cette contribution est intégrée dans un fonds de rénovation urbaine, constitué pour la durée du programme national de rénovation urbaine défini par la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Ce fonds est abondé annuellement, pendant la durée du programme national de rénovation urbaine, par une fraction des crédits consacrés par la Caisse des dépôts et consignations à ses missions d'intérêt général qui ne peut être inférieure à 100 millions d'euros.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Lors de l'examen de cet amendement par la commission des finances, la tension est quelque peu montée. J'ai donc bien conscience de ne pas avoir suffisamment expliqué sa raison d'être.

En quoi consiste cet amendement ? Il a pour objet la création d'un fonds de rénovation urbaine destiné à participer au financement de l'ANRU. Nous proposons que ce fonds soit abondé tout d'abord par une partie des excédents exceptionnels de la Caisse des dépôts et consignations, puis, dans les années ultérieures, par le fléchage d'une partie des crédits consacrés aux MIG, les fameuses missions d'intérêt général de la Caisse, à hauteur de 100 millions d'euros par an au moins, en direction de l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU. Ces crédits n'étant aujourd'hui pas « fléchables », la Caisse des dépôts et consignations peut les utiliser comme elle l'entend.

Nous sommes trois à cosigner cet amendement : Roger Karoutchi, mon co-rapporteur sur la mission « Ville et logement », Pierre André, rapporteur pour le Sénat de la fameuse mission d'information commune sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années, et moi-même. Nous proposons cet amendement, parce que nous savons tous que, à partir de l'année 2008, les besoins de financement de l'ANRU seront très importants, c'est-à-dire nettement supérieurs aux crédits de paiement que l'ANRU a reçus jusqu'à présent. Pour mémoire, en 2006, seulement 190 millions d'euros en crédits de paiement ont été inscrits. Il est convenu de désigner ces nouveaux besoins de financement par l'expression « bosse de l'ANRU ».

Pourquoi ces besoins seront-ils plus importants ? Il y a plusieurs raisons simples à cela.

Tout d'abord, à une phase d'élaboration, les collectivités locales ayant, depuis 2004, formé et porté devant l'ANRU leurs projets, va succéder, à partir de 2007, une phase de réalisation. Donc, tout naturellement, l'Agence, qui a anticipé le phénomène, sera amenée à apporter un financement très important en 2009, soit 1,4 milliard d'euros de crédits de paiement.

En outre, Jean-Louis Borloo s'est engagé à faire en sorte que les collectivités locales puissent disposer d'avances sur les sommes qui doivent leur être attribuées. L'ANRU a donc promis aux collectivités d'avancer entre 10 % et 15 % du montant des financements.

La troisième raison qui explique l'apparition de la « bosse de l'ANRU » et qui contraindra l'État à contribuer très fortement, tient au fait que le second financeur de l'ANRU, c'est le 1 %. Or nous savons que, par convention avec l'État, le 1 % contribuera au financement dans les mêmes proportions que l'État, c'est-à-dire à hauteur de 5 milliards d'euros environ sur la période, mais de manière quasi linéaire sur les dix années.

Donc, le 1 % financera 600 millions d'euros jusqu'en 2008 et 400 millions d'euros par an ensuite, et pas plus, jusqu'au terme du plan national de rénovation urbaine.

En d'autres termes, c'est l'État qui devra faire en sorte que l'ANRU puisse passer cette fameuse bosse qui apparaîtra dans les trois ou quatre prochaines années. Comment permettre à l'ANRU d'y parvenir ?

Il existe des solutions assez simples. Soit nous autorisons l'ANRU - cette possibilité assez étonnante me semblerait peu orthodoxe - à trouver sur les marchés les sommes correspondantes. Mais cela lui coûtera de l'argent et une telle pratique peut nous inquiéter, les uns et les autres. Soit nous nous tournons vers l'État, qui peut trouver une solution sur ses crédits budgétaires ou par d'autres moyens.

En 2000, l'État, à la suite d'un comité interministériel sur la ville, avait décidé la création, au sein de la Caisse des dépôts et consignations, d'un fonds de renouvellement urbain, doté à l'époque de 457 millions d'euros. En 2004 et en  2005, le FRU avait contribué, en lieu et place de l'État, à apporter de l'argent frais à l'ANRU.

Donc, nous nous sommes dit tout simplement, Roger Karoutchi, Pierre André et moi-même, qu'il serait possible d'envisager à nouveau la création d'un fonds de renouvellement urbain, qui pourrait profiter d'une situation particulière, celle de l'excédent exceptionnel dont dispose la Caisse des dépôts et consignations sur l'exercice en question.

Et pourquoi ne pas flécher une partie des crédits des MIG, puisque, je le rappelle, sur ces bénéfices ordinaires, la Caisse doit en consacrer un tiers aux missions d'intérêt général, un tiers à l'État, et que le dernier tiers lui revient ? Cela pourrait concerner au moins 100 millions d'euros de ces MIG, dont les crédits se chiffrent aux alentours de 500 millions d'euros par an. Ce n'est pas rien ! Et, d'après les données dont nous disposons pour les deux ou trois dernières années, la totalité de cette somme n'aurait pas été consacrée par la Caisse des dépôts et consignations aux missions d'intérêt général.

Il y a donc moyen, sur les deux ou trois exercices antérieurs, de demander à la Caisse des dépôts et consignations d'apporter une contribution au financement de l'ANRU, à hauteur d'une centaine de millions d'euros, tout simplement en revenant au taquet des 500 millions d'euros qu'elle doit consacrer aux missions d'intérêt général.

Voilà pourquoi nous avons proposé, par voie législative - c'est discutable, j'en conviens -, le principe de ce nouveau FRU. Je rappelle que cette idée avait déjà été avancée par Roger Karoutchi et moi-même dans le rapport d'information sur l'ANRU que nous avons rendu l'été dernier au nom de la commission des finances, rapport intitulé : L'ANRU : un succès qui nous oblige. Car il s'agit bien d'un succès !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Dallier !

M. Philippe Dallier. Je vais conclure, monsieur le président, mais je tenais à défendre correctement mon dossier ce soir, ce que je n'ai malheureusement pas pu faire en commission.

Nous savons bien que toutes les collectivités se sont engagées et s'inquiètent, comme l'attestent les débats que la question suscite ici lors de l'examen de chaque projet de loi de finances. Certes, on nous répond que l'État trouvera les moyens, mais nous pensons que la constitution d'un FRU permettrait, en complétant les dotations budgétaires de l'État, de sécuriser ces dispositifs.

Tel est le fond de ce problème. Peut-être la voie législative n'est-elle pas la meilleure. Mais la question doit être posée. D'ailleurs, si Pierre André s'est associé à cet amendement, c'est parce que cette proposition avait été reprise à l'unanimité par les membres de la mission d'information commune sur les quartiers en difficulté.

Tels sont les éléments que je souhaitais verser au débat. (M. Auguste Cazalet applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est vrai que les projets examinés en comité d'engagement de l'ANRU, si on les ajoute aux conventions déjà signées, représentent 221 dossiers concernant 385 quartiers, 2,4 millions d'habitants, 25,6 milliards d'euros de travaux et une quote-part de financement à la charge de l'ANRU de 8 milliards d'euros. C'est l'addition, monsieur le ministre délégué, de ce qui est dans les tuyaux.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un beau bilan !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela peut être abordé de manière ambivalente. On peut dire - c'est la vision positive - que cette agence a remarquablement bien travaillé, que cela reflète une vraie volonté politique et que, dans notre société, il est indispensable de consacrer des moyens à la restructuration et à l'embellissement des quartiers, ainsi qu'au nouveau fonctionnement des villes.

Mais, si l'on adopte une vision un peu plus critique, non pas sur le fond mais sur la méthode, on est amené à s'intéresser à ce phénomène que j'ai sans doute très mal intitulé l'« agencisation » de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous êtes un peu sévère !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et je faisais un rapprochement, en commission, avec les efforts tout à fait remarquables réalisés par les ministres du budget de cette législature, qui ont de manière drastique diminué les reports, c'est-à-dire ce volume d'autorisations de programme ou de crédits d'engagement qui était la véritable épée de Damoclès de la gestion budgétaire.

Grâce à l'action des ministres successifs, le « surplomb » qui menaçait chaque année un peu davantage, à cause des gestions précédentes, l'équilibre des finances publiques a été réduit et a même disparu. Mais il s'est reconstitué à l'extérieur du budget de l'État - peut-être pas exactement de la même façon - par les engagements pris.

Il n'en reste pas moins, monsieur le maire de Meaux, que toutes les collectivités qui ont obtenu la prise en considération de leur dossier par l'ANRU et se trouvent sur liste d'attente, comptent sur cet argent, même si ce ne sont pas nécessairement des dettes ou des quasi-dettes de l'État, même si cela n'a pas la même nature juridique que les reports d'autrefois. Nous y verrons plus clair quand nous disposerons d'un bilan agrégé de l'État et de ses établissements publics nationaux.

Je comprends fort bien la démarche de notre collègue Philippe Dallier, qui a très bien présenté son amendement en séance, comme il l'avait fait auparavant en commission, je le rassure.

Cela étant, sur le plan de la méthode - il le sait -, la commission n'a pas été favorable à son approche, car la Caisse des dépôts et consignations, fonds institutionnel et outil essentiel à la disposition de l'État qui a pour vocation d'investir dans toute une série d'actifs financiers, doit être capable d'exercer sa mission.

Le fléchage, par un dispositif comme celui-ci, d'une partie de la plus-value réalisée par la Caisse des dépôts et consignations, aujourd'hui sur la cession des titres Caisse d'épargne, demain sur je ne sais quoi d'autre - une fois que le branchement sera fait, il sera difficile de résister à la tentation - un tel fléchage donc n'est pas de bonne méthode.

Au demeurant, les titres Caisse d'épargne étaient un actif financier parmi d'autres dans le portefeuille de la Caisse des dépôts et consignations, et la mission de celle-ci est de faire des plus-values. Si on lui demande d'affecter une fraction de la plus-value réalisée en oubliant que, par ailleurs, des pertes peuvent être subies et qu'aucun candidat ne voudra les partager, on se rend compte qu'un jour il peut ne plus rester grand-chose de la responsabilité globale du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et de la Commission de surveillance.

Il faut donc voir la cohérence d'ensemble des missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations.

Au demeurant, je me tourne vers vous, monsieur le ministre délégué, pour vous interroger : faut-il vraiment un article de loi pour amener la Caisse des dépôts et consignations à prendre en considération un besoin d'intérêt général ? Connaissant de près cette institution, vous savez bien, comme nous tous, que ce n'est pas du tout indispensable.

La Caisse des dépôts et consignations est un outil à la disposition de l'État, intégré à ce dernier, mais l'établissement public, qui vient de fêter son cent quatre-vingt-dixième anniversaire, doit remplir ses missions dans le respect des règles qui s'imposent à lui.

La Caisse des dépôts et consignations a des comptes à rendre aux marchés financiers.

M. Michel Charasse. Et au Parlement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle doit diffuser une information financière et rendre des comptes au Parlement, via sa commission de surveillance.

Par conséquent, prendre cette disposition serait un très mauvais signal, qui laisserait entendre que l'État pilote directement la Caisse des dépôts et consignations. Ce serait la négation des décisions stratégiques susceptibles d'être prises par sa direction générale et ses organes de gestion.

Telle est la raison pour laquelle, à mon grand regret, car je partage de multiples convictions à mains égards avec Philippe Dallier, la commission suggère le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je veux tout d'abord rendre un hommage particulier à M. Dallier, que je connais bien. Sénateur d'un département difficile, la Seine-Saint-Denis, un département particulièrement confronté aux problèmes de quartiers difficiles, il sait de quoi il parle et je comprends qu'il ait mis tant de flamme à défendre un amendement visant à garantir les financements nécessaires à la restructuration de ces quartiers.

C'est un langage que je connais bien, étant moi-même élu d'une ville largement soutenue par les crédits de l'État, à travers l'ANRU, pour réaliser, convenons-en, des miracles. Car l'ANRU a permis de passer à la vitesse supérieure dans des conditions exceptionnelles en termes de calendrier d'exécution des travaux de rénovation et de restructuration des quartiers.

J'ai beaucoup appuyé l'action pour la ville et la rénovation urbaine conduite par mon collègue Jean-Louis Borloo, étant pour ma part déjà membre du Gouvernement à l'époque - le ministre délégué au budget que je suis s'en souvient avec émotion. Il s'agissait de la création de l'ANRU et de la reconduction de zones franches qui, par dogmatisme, avaient été supprimées par la gauche, et ce à mon grand regret.

En effet, les zones franches avaient constitué des outils formidables de lutte contre le chômage, notamment dans ma ville, où le taux de chômage est tombé de 16 % en 1995 à 9 % aujourd'hui grâce à ce dispositif.

C'est dire combien la politique menée dans ce domaine n'a de sens que si elle est cohérente et globale. Je suis donc, pour ma part, très favorable à l'ANRU.

À cet égard, j'ai d'ailleurs une petite divergence avec vous, monsieur le rapporteur général, parce que je ne suis pas systématiquement négatif à propos de ce que vous appelez « l'agencisation ».

Monsieur le rapporteur général, créer une agence a du sens dès lors que l'on garantit des circuits courts de financement, un contrôle plein et entier de l'utilisation des crédits budgétaires,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait d'accord avec vous !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...et qu'une parfaite adéquation existe entre les engagements et les réalisations.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il faut que toutes ces conditions soient réunies.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le côté « Dr Jekyll » !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. D'une certaine manière ! Mais si nous étions du côté « Mr Hyde », alors je serais volontiers votre premier allié, monsieur le rapporteur général !

Cela étant, les choses se passent bien dans le cadre de l'ANRU - je peux en témoigner -, tellement bien d'ailleurs que l'Agence a dégagé un peu de trésorerie, ce qui lui donne une marge de manoeuvre immédiate sur ce sujet.

Les équipes au sein de l'ANRU sont infiniment plus efficaces que dans l'ancien système. La différence tient non pas aux hommes, mais à l'organisation même de la Délégation interministérielle à la Ville, qui n'avait ni l'impact ni la force de frappe de cette agence.

Aujourd'hui, l'ANRU est totalement dédiée à la rénovation urbaine, dans le souci de raccourcir les délais de traitement des dossiers, de mettre en place des financements et des réalisations en partenariat avec les maires, avec l'appui des régions, du moins quand elles le veulent bien...

Je parle en connaissance de cause, car je suis moi-même victime de réductions de crédits scandaleuses dans ce domaine. Mais il est vrai que, du point de vue de ma région, je suis du mauvais bord ! Ce constat est triste, et je partage votre préoccupation, monsieur Dallier. J'ai toujours pensé que le sectarisme était l'une des formes les plus abouties de la bêtise humaine et j'en ai la démonstration quotidienne sur ce point !

Pour en revenir à votre amendement, rejoignant en cela le rapporteur général, je ne pense pas que la disposition puisse être intégrée dans un article de loi.

Je comprends bien le souci que vous exprimez, à tel point d'ailleurs que je me suis demandé si ce n'était pas mon ami Jean-Louis Borloo qui s'exprimait à votre place, tant votre discours m'était connu !

L'idée de pérenniser d'office une espèce de circuit direct entre la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au financement de l'ANRU, de manière automatique et reconductible, procède d'une intention louable, mais il convient de rappeler que la Caisse des dépôts et consignations est aussi un partenaire avec lequel nous avons besoin de discuter de toutes ces questions, comme l'a excellemment rappelé le rapporteur général, s'agissant notamment des actions relevant de ses ressources propres et non pas seulement de ses autres ressources.

C'est la raison pour laquelle il me paraît plus sage de maintenir le dialogue avec la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du partenariat existant. Ce dialogue se termine toujours très bien d'ailleurs, puisqu'il nous permet d'avancer dans le bon sens, même si c'est au prix de quelques grincements de dents.

Je vous confirme le versement prévu par le projet de loi de finances pour 2007 des 100 millions d'euros provenant des ressources « extrabudgétaires » de la Caisse des dépôts et consignation. Le Gouvernement veillera, bien sûr, avec le directeur général et son équipe, à ce que la Caisse puisse pérenniser les conditions de financement de l'ANRU, excellente agence, je le répète, dont l'activité répond pleinement au projet du Gouvernement.

Telles sont les raisons pour lesquelles je sollicite le retrait de votre amendement, monsieur Dallier, sachant que je vous ai donné des garanties quant à l'objectif auquel nous concourons tous, à savoir le financement de l'ANRU.

À présent, je me tourne vers vous, monsieur le rapporteur général, pour dissiper une ambiguïté.

Grâce à votre appui, l'effort réalisé pour la résorption des reports est considérable, puisqu'ils sont passés de 14 milliards d'euros à 4 ou 5 milliards d'euros. Il ne faut cependant pas confondre notre gestion avec celle des agences. Tout en comprenant votre appel à la vigilance, il importe de ne pas mélanger les choses et, surtout, de ne pas fouler aux pieds, si j'ose dire, le remarquable travail accompli par le ministère des finances en la matière.

En effet, vous n'imaginez pas les trésors de conviction qu'il faut déployer auprès de nos collègues ministres - cette question ne leur est pas toujours aussi familière qu'à nous -, pour obtenir d'eux la résorption des reports.

Nous y parvenons, avec une détermination sans faille, grâce au soutien total de la commission des finances du Sénat, de son rapporteur général et de son président. Mais le combat continue !

Cela étant, la baisse enregistrée traduit bien l'existence d'un mouvement dynamique, qu'il faudra ajouter à l'actif du bilan de cette formidable législature, accomplie par un gouvernement vraiment sympathique ! (Sourires sur les travées de l'UMP. - Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Marc. Vous cherchez des compliments !

M. le président. Monsieur Dallier, l'amendement n° I-31 est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Je vais retirer cet amendement, mais, auparavant, je tiens à formuler quelques observations.

Tout d'abord, je suis un peu désolé d'avoir à redire, car j'ai déjà dû détromper une première fois la commission des finances à cet égard, que cet amendement n'a pas été « téléguidé » par Jean-Louis Borloo !

C'est franchement vexant de s'entendre toujours renvoyer à un autre, de surcroît ministre ! À croire que la représentation parlementaire n'a d'utilité que quand elle pilote des amendements d'origine gouvernementale ! Eh bien non ! Je suis navré de vous dire que ce n'est pas le cas, car cet amendement est la pure conséquence du travail qui a été fourni avant l'été, dans le cadre de la commission des finances, sur la base des éléments relatifs à l'ANRU disponibles dans le rapport de M. Pierre André précité. Permettez-moi de vous dire que je suis un peu déçu par de telles remarques !

Ensuite, à propos des 100 millions d'euros « extrabudgétaires » dont le projet de loi de finances pour 2007 ne précise pas l'origine, je suis rassuré de vous entendre dire qu'ils proviennent de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui signifie que l'État et la Caisse devront se mettre d'accord de manière conventionnelle. Iront-ils jusqu'à reconstituer un fonds de renouvellement urbain ? Nous verrons bien. Quoi qu'il en soit, nous en discuterons vendredi.

Enfin, s'il est réglé pour 2007, le problème reste entier pour la période 2008-2013. Sachant que nous souhaitons tous, sur l'ensemble de ces travées, le succès de l'ANRU, nous avons en quelque sorte l'obligation de trouver des solutions. Même si nous ne les avons pas ce soir, je reste confiant.

Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-31 est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne voudrais pas, monsieur le sénateur, que subsiste le moindre malentendu entre nous.

Tout d'abord, j'aurais souhaité également vous entendre me donner acte de l'hommage que j'ai rendu, avec beaucoup de sincérité - vous êtes bien placé pour le savoir - au travail que vous accomplissez !

J'ai pris bonne note que cet amendement émanait de vous, et uniquement de vous. Cela étant, je ne vois pas quelle honte il pourrait y avoir à tenir les mêmes propos que Jean-Louis Borloo, un des meilleurs ministres pour la ville comme pour la cohésion sociale qui aient jamais existé dans un gouvernement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est sacrément imaginatif !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un homme sacrément créatif aussi, à côté duquel nous sommes, nous, extrêmement conventionnels !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes des escargots, à côté de lui !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Disons plutôt des tortues, car nous parvenons tout de même à la ligne d'arrivée ! (Sourires.)

S'agissant de la Caisse des dépôts et consignations, si nous n'introduisons pas certains éléments dans la loi, ce n'est pas par plaisir, mais simplement parce que les relations entre l'État et cet établissement s'inscrivent dans une logique de partenariat.

Il appartient donc au Gouvernement d'honorer sa signature et son engagement. Si un autre gouvernement, demain, renonçait à financer des projets sur lesquels l'État s'est engagé pour désenclaver et « déghettoïser » des villes qui en ont besoin, il l'aurait sur la conscience.

S'agissant des zones franches, par exemple, la gauche a eu l'élégance, et Dieu sait si elle y était hostile, de ne pas remettre en cause les engagements fiscaux sur la durée prévue ; elle s'est contentée d'arrêter le dispositif au terme fixé. Cela étant, dans le cas contraire, le Conseil constitutionnel aurait sans doute censuré !

Je peux donc imaginer que si, par malheur, une alternance devait intervenir, (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) l'engagement de ce gouvernement concernant l'ANRU ne serait pas suspendu, d'autant que l'Agence finance sans distinction politique, fort heureusement, toutes les villes qui en ont besoin pour résorber les difficultés de certains de leurs quartiers.

M. le président. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L'amendement n° I-230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est autorisée, à compter du 1^er janvier 2007, la perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française instituées par le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la Documentation française.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un amendement technique.

La disposition relative à la perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française avait été introduite par l'Assemblée nationale en seconde partie du projet de loi de finances. S'agissant de recettes perçues par l'État en 2007, l'article trouve davantage sa place en première partie.

Par coordination, le Gouvernement proposera de supprimer l'article 62 ter à l'occasion de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-230.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales (réservé)

Articles 12 à 15 et articles additionnels (réservés)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que les articles 12 à 15 ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels relatifs aux collectivités territoriales seront examinés dans le cadre du débat consacré aux recettes des collectivités territoriales.

B. - Autres dispositions

Article 16

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2007. - (Adopté.)

Article 17

I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2006 le compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » et le budget annexe « Journaux officiels ».

II. - À compter du 1^er janvier 2007, il est ouvert dans les écritures du Trésor un budget annexe intitulé « Publications officielles et information administrative ». Le Premier ministre en est l'ordonnateur principal.

Ce budget annexe, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées sur le compte de commerce et le budget annexe mentionnés au I, retrace :

1° En recettes :

Le produit des rémunérations de services rendus par les directions des Journaux officiels et de la Documentation française, les produits exceptionnels et les recettes diverses et accidentelles ;

2° En dépenses :

Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement, y compris les opérations en cours, des directions des Journaux officiels et de la Documentation française.

III. - Les articles 37 et 58 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) sont abrogés. - (Adopté.)

Article 18

I. - Le budget annexe « Monnaies et médailles » est clos à la date du 31 décembre 2006.

II. - A. - Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Il est créé une section 1 intitulée : « Les pièces métalliques » comprenant les articles L. 121-1 et L. 121-2 ;

2° L'article L. 121-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2. - Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris. » ;

3° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« La Monnaie de Paris

« Art. L. 121-3. - La Monnaie de Paris est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé :

« 1° À titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'État les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ;

« 2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'État les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ;

« 3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ;

« 4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, tous les poinçons de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ;

« 5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion ;

« 6° De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art.

« La Monnaie de Paris peut, pour garantir des coûts compétitifs, assurer, en tout ou partie, la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques.

« Art. L. 121-4. - L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1 de son article 1^er.

« En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établissement sont, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, répartis en plusieurs collèges dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels.

« Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles du chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les fonctionnaires techniques en fonction dans l'établissement public La Monnaie de Paris participent à son organisation et à son fonctionnement ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par la situation particulière de ces fonctionnaires techniques peuvent être apportées par un décret en Conseil d'État.

« Art. L. 121-5. - Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3, les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financières.

« Art. L. 121-6. - Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. »

B. - Dans tous les textes législatifs, notamment dans l'article L. 162-2 du code monétaire et financier et dans les articles 9 et 13 du code des instruments monétaires et des médailles, les références à l'administration des monnaies et médailles sont remplacées par des références à la Monnaie de Paris.

III. - L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'État attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles est, à l'exception de l'Hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti à Paris, transféré de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public La Monnaie de Paris, à compter du 1^er janvier 2007. Tous les biens transférés relèvent du domaine privé de l'établissement public, à l'exception des collections historiques qui sont incorporées à cette même date dans le domaine public de l'établissement.

L'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont transférés de plein droit et sans formalité à l'établissement.

Les transferts mentionnés aux deux alinéas précédents n'ont aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraînent pas leur résiliation. Ils sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit, taxe, indemnité, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

L'Hôtel des Monnaies est mis gratuitement à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à titre de dotation. L'établissement est substitué à l'État pour la gestion et l'entretien dudit immeuble. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférents à cet immeuble.

IV. - A. - Les personnels en fonction au 31 décembre 2006 dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont placés de plein droit, à la date de création de l'établissement public La Monnaie de Paris, sous l'autorité du président de son conseil d'administration.

B. - La Monnaie de Paris est substituée à l'État dans les contrats conclus antérieurement au 1^er janvier 2007 avec les personnels de droit public ou privé en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles.

C. - Les règles statutaires régissant les personnels ouvriers en fonction à la direction des monnaies et médailles relevant pour leur retraite du régime des ouvriers des établissements industriels de l'État demeurent applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise pour l'établissement public La Monnaie de Paris avant le 30 juin 2008. À défaut d'accord, une convention collective fixée par le président acte les droits et avantages existants.

D. - À compter du 1^er janvier 2007, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles exercent en position d'activité au sein de l'établissement public La Monnaie de Paris, qui prend en charge leur rémunération. Un décret en Conseil d'État précise les actes de gestion individuelle qui peuvent être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président du conseil d'administration de cet établissement public.

Dans ce cadre, le calcul de la pension de retraite, ainsi que les modalités de définition de l'assiette et de la retenue pour pension de ces fonctionnaires techniques, sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions identiques à celles dont ils bénéficiaient en qualité de fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa.

Sont applicables à l'ensemble des personnels de l'établissement public les titres III et IV, et les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail.

E. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au D en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont mis de plein droit à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à compter de sa création.

V. - Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, ces représentants sont désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives en fonction de la représentativité de chacune de ces organisations.

VI. - Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État.

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-86 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-119 est présenté par MM. Auban, Massion, Masseret et Angels, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-86.

M. Bernard Vera. L'année dernière, nous avions déjà évoqué, lors des débats budgétaires, nos inquiétudes concernant le projet de transformation de la direction des monnaies et médailles en établissement public industriel et commercial, ou EPIC.

Le pas est aujourd'hui franchi avec l'article 18. Pourtant, cette disposition aurait mérité, notamment du point de vue des personnels, un projet de loi et non un simple article, il est vrai particulièrement long et complexe, inséré dans le projet de loi de finances.

Ce changement de statut serait motivé par des raisons juridiques, liées par exemple à la LOLF, et économiques, dues au fait que la majeure part des recettes est aujourd'hui tirée des activités commerciales des monnaies et médailles, activités qui seraient appelées à se développer.

Vous multipliez les précautions. Ainsi, le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial assurerait la compatibilité de l'organisme avec la loi organique relative aux lois de finances et offrirait un cadre juridique pour la conduite de ses missions de service public sans remettre en cause son unité ni son intégrité et en préservant le statut public du personnel.

Nous ne vous suivrons pas dans cette voie, monsieur le ministre délégué, car nous estimons que les monnaies et médailles doivent rester un budget annexe.

D'abord se pose une question de principe : pour l'essentiel les activités de cette institution relèvent de l'exercice de missions régaliennes, qu'il s'agisse de la frappe de l'euro pour le compte du Trésor, des décorations officielles, de la lutte contre la contrefaçon ou de la conservation des collections historiques. De telles missions n'ont pas vocation à prendre corps dans un démembrement des outils de l'État.

Ensuite, la création d'un EPIC ne garantit ni les fonds propres d'un budget annexe, ni les projets d'investissements futurs. Elle pose d'ailleurs une autre question qui est loin d'être secondaire pour les parlementaires que nous sommes : la transformation d'un budget annexe en établissement public à caractère industriel et commercial nous prive en effet de tout droit de regard et de toute information a priori sur la gestion même de la structure concernée, car ce n'est plus la représentation nationale qui vote le budget annexe, c'est le conseil d'administration de l'établissement public, responsable devant le seul Gouvernement...

Or nous avons pu constater les conséquences de la disparition du budget annexe des PTT, entre les difficultés financières de France Télécom et le contenu des derniers contrats de plan de La Poste. Nous savons également que sa transformation en EPIC n'a pas vraiment conduit l'Imprimerie nationale sur la voie du développement...

Comme les monnaies et médailles ne sont pas rentables - et, surtout, n'ont pas vocation à l'être -, ce changement de statut ne peut que les fragiliser. C'est du reste pour ces raisons, monsieur le ministre délégué, que votre projet a suscité l'opposition de l'ensemble des organisations syndicales.

Pour notre part, nous demandons que les monnaies et médailles restent organisées comme un budget annexe, car cela nous semble indispensable pour la sécurité de la production de monnaie métallique dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Auban, pour présenter l'amendement n° I-119.

M. Bertrand Auban. Cet amendement a également pour objet la suppression de l'article 18 du projet de loi de finances, lequel, avec pas moins de 37 alinéas, n'est autre qu'un projet de loi au sein du projet de loi de finances !

Pour cette création d'un EPIC dénommé « La Monnaie de Paris », création inspirée par l'application de la LOLF, qui restreint le contenu des budgets annexes, un débat législatif eût été préférable.

L'institution des Monnaies et médailles rend de bons et loyaux services depuis cent vingt-huit ans sous sa forme actuelle, et depuis bien plus longtemps en réalité, puisqu'elle fut fondée en 864 par Charles le Chauve ! Ses missions sont à la fois régaliennes et commerciales.

Elle s'est trouvée dans une situation un peu particulière avec la montée en charge de l'euro : pendant quelques années, elle a frappé beaucoup de monnaie ; ensuite, en raison de stocks importants, elle a connu une phase moins active.

Aujourd'hui, l'article 18 du projet de loi de finances évoque les activités principales de l'organisme et ses activités accessoires, qui sont des activités commerciales. Celles-ci, fort importantes en 2004 puisqu'elles représentaient 65 % de l'activité, sont tombées à 56 % en 2005 et à 54 % en 2006. Avec la remontée de la frappe de monnaie dans le cadre de l'activité régalienne de l'État, il semblerait qu'un équilibre s'installe, et les personnels ont la volonté de faire fonctionner leur établissement, qui compte 712 personnes. Celles-ci méritent tout notre intérêt compte tenu des missions qu'elles remplissent et de l'excellence de leur activité.

Cet article soulève beaucoup de questions et suscite des incertitudes tant chez les élus de mon groupe que chez les personnels des monnaies et médailles. Nous avons besoin de réponses sur plusieurs points essentiels.

D'abord, une incertitude subsiste quant au projet industriel à moyen terme. On nous dit qu'il sera élaboré ultérieurement : nous aurions préféré qu'il le soit préalablement, de façon à ne pas ajouter encore une incertitude pour les personnels et pour les élus.

S'agissant des missions, l'établissement, aux termes de l'article 18, est chargé « à titre exclusif » des monnaies et médailles. On ne comprend donc pas pourquoi on n'en resterait pas au monopole, dès lors que la Commission européenne n'envisage pas de le remettre en cause. Certes, la formule : « à titre exclusif » a le même sens, mais le terme : « monopole » nous paraît plus adapté à la mission régalienne de cet établissement.

Ensuite, le projet de loi de finances ne dit rien sur le montant de la dotation dont l'établissement aura évidemment besoin. De même, on transmet le bâtiment de Pessac et l'hôtel du quai de Conti, mais on ne sait pas ce qui est prévu pour les charges du propriétaire : les toitures pour l'hôtel du quai de Conti et les éventuels travaux de désamiantage pour Pessac.

En outre, on transfère les personnels dans des délais relativement courts, leur statut actuel ne s'appliquant que jusqu'au 31 décembre 2006 et leur nouveau statut prenant effet dès le 1^er janvier 2007 dans le cadre d'un établissement public industriel commercial. C'est aller vite, alors que rien n'a été établi concernant la dotation et les apports.

Je note qu'un gouvernement précédent, dans le cadre de la transformation de l'Imprimerie nationale en société, avait prévu que le délai des apports ne pourrait pas excéder un an et que les personnels disposeraient d'un certain temps pour pouvoir faire leur choix.

Enfin, la dernière incertitude porte sur le statut. La direction des monnaies et médailles compte 712 personnes, dont 516 ouvriers d'État. Parmi ces personnels figurent des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des fonctionnaires techniques et des ouvriers des établissements industriels de l'État, dont le statut et les règles statutaires demeurent, aux termes du projet de loi, applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise qui pourrait les modifier.

Si donc le projet d'EPIC était adopté, il serait nécessaire d'apporter des précisions et des garanties afin que cet établissement se voie accorder le haut niveau de confiance que méritent La Monnaie de Paris et ses personnels. Pour le moment, compte tenu des incertitudes actuelles et de l'ampleur du travail à mener, notamment dans le cadre de négociations sociales, nous proposons la suppression de l'article 18 du projet de loi de finances.

M. le président. L'amendement n° I-120, présenté par MM. Auban, Massion, Masseret et Angels, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 6° du texte proposé par le 3° du A du II de cet article pour l'article L. 121-3 du code monétaire et financier :

« 6° De préserver, développer, restaurer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; à ce titre La Monnaie de Paris fabrique et commercialise des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art.

La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. La formulation initiale de cet alinéa présente comme complémentaires une partie des activités de l'EPIC, à savoir la conservation et la présentation d'un certain nombre d'oeuvres d'art, ce qui laisse ouverte la possibilité de voir l'activité en question disparaître si La Monnaie de Paris décidait de se recentrer sur son coeur de métier : la frappe de la monnaie courante ou de collection.

En conséquence, l'amendement que nous proposons vise à entériner le fait que les fabrications des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art représentent l'essentiel des activités de l'établissement parisien. Ainsi pourra être préservé un irremplaçable savoir-faire artistique et technique mis en oeuvre par des ouvriers hautement qualifiés.

M. le président. L'amendement n° I-87, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article L. 121-3 du code monétaire et financier :

« La Monnaie de Paris peut assurer, en tout ou partie, la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Je ne reviens pas sur les incertitudes qui pèsent sur l'avenir des Monnaies et médailles, au moment même où leur activité va être de nouveau sollicitée, notamment pour la réalisation de la nouvelle campagne de frappe de l'euro « élargi » aux nouveaux membres de l'Union européenne.

Tout laisse en effet penser que l'article 18 va bien plus loin que ce que demande la Commission européenne sur ces questions et qu'il est nécessaire d'éviter l'échec du « projet industriel » qui accompagnera la transformation statutaire.

Bref, pour mettre fin à un formidable gâchis tout en garantissant la fiabilité de la frappe des monnaies métalliques, notre amendement vise à permettre à La Monnaie de Paris d'assurer en tout ou partie la fabrication des flans. Après des choix de gestion contestables, 7,5 millions d'euros ont été investis pour cette fabrication dans l'établissement de Pessac, et les installations sont inutilisées.

Face à la concentration des usiniers privés, il nous semble nécessaire de maintenir au sein des monnaies et médailles un outil propre permettant d'assurer en partie cette fabrication. Dans une matière aussi régalienne, toutes les garanties sont bien sûr nécessaires.

Dans le cadre du programme de frappe de l'euro, la direction des monnaies et médailles a réalisé des investissements lourds pour acquérir une presse de découpe et une chaîne de cuivrage qui sont aujourd'hui inutilisées alors que le personnel nécessaire est disponible. On peut donc légitimement s'inquiéter du maintien des missions des monnaies et médailles au sein de l'établissement public.

Notre amendement vise donc à maintenir certaines garanties sur la fabrication.

M. le président. L'amendement n° I-241, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement traduit une réflexion que j'aurais souhaité faire partager au ministre et à nos collègues.

L'administration des monnaies et médailles, futur établissement public, occupe, d'une part, des locaux prestigieux particulièrement bien situés dans Paris, quai de Conti, où se trouve l'Hôtel des Monnaies - bâtiment qui a d'ailleurs été construit pour cet usage dès l'origine - et, d'autre part, l'emprise industrielle, les ateliers, qui occupent une superficie importante. L'article 18 prévoit la mise à disposition gratuite de l'Hôtel des Monnaies au profit du futur établissement public.

La commission s'étonne de cette mise à disposition à titre gratuit, dérogatoire par rapport au principe qui prévaut aujourd'hui dans la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Il nous a été expliqué, monsieur le ministre délégué, que se généralisait la pratique des loyers budgétaires en contrepartie de l'occupation de leurs locaux par des administrations. S'agissant d'une activité qui acquiert la personnalité morale sous la forme d'un établissement public, nous sommes surpris que ce principe ne soit pas appliqué ! Ce que l'on impose à un service administratif de l'État ne jouissant pas de la personnalité morale, on ne le demanderait pas à un établissement public spécialement créé pour exercer une activité de caractère pour une bonne part productif et doté de la personnalité morale ? Ce serait assez paradoxal !

Il en résulte potentiellement, monsieur le ministre délégué, un manque à gagner pour l'État qu'il est au demeurant très difficile d'évaluer.

Chacun sait que l'Hôtel des Monnaies fait partie des bâtiments associés depuis leur origine aux fonctions de souveraineté, et, même si l'activité des monnaies et médailles n'a plus tout à fait le même sens aujourd'hui, il n'en demeure pas moins que l'on pourrait difficilement le considérer comme aliénable : c'est un élément du patrimoine historique permanent, cela va de soi, au même titre que l'Institut de France voisin, que nous allons évoquer dans quelques instants. Tous deux s'opposent d'ailleurs sur un léger problème de frontière...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La parcelle de l'an IV !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui ne remonte d'ailleurs qu'à une époque relativement récente puisqu'il date de la Révolution française, de l'an IV pour être précis. Mais n'anticipons pas sur l'amendement suivant !

Même si nous ne savons pas très bien quelle valeur il faut affecter au bâtiment du quai de Conti, il n'en reste pas moins que celle-ci n'est pas nulle, et la question de la mise à disposition gratuite ne nous semble pas évidente.

Plus fondamentalement, et sans vouloir, naturellement, bousculer les étapes ou accélérer des évolutions qui se feront d'une manière ou d'une autre, nous aurions voulu joindre cette réflexion à celle qui, tout à fait légitimement, a cours en ce qui concerne ce que j'appellerai la « cité judiciaire » de Paris.

En effet, indépendamment du projet de construction, sur un site qui n'est pas encore confirmé, du nouveau tribunal de grande instance de Paris, la Cour de cassation comme la Cour de justice de la République ont besoin de sites qui soient de nature à laisser dans le Palais de justice, sur l'île de la Cité, plus d'espace pour la cour d'appel, qui elle-même est très à l'étroit. En outre, monsieur le ministre délégué, et pour revenir à la gestion patrimoniale que j'évoquais à l'instant, on sait que le ministère de la justice a des implantations très disparates, qu'il loue des locaux, et que tout cela représente des coûts budgétaires très élevés.

Bref, par cet amendement, nous avons souhaité poser le problème et vous demander de bien vouloir nous dire, monsieur le ministre délégué, avec toute la prudence que nous vous connaissons en pareille matière, comment vous voyez le devenir de ce patrimoine immobilier, patrimoine d'intérêt national auquel, naturellement, nous attachons une valeur bien loin de n'être que monétaire.

M. le président. L'amendement n° I-20 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La parcelle de terrain, dite de l'an IV, est affectée au ministère de l'Éducation nationale pour l'exercice des missions de l'Institut de France, cette parcelle conservant toutefois son affectation tant que l'Établissement public La Monnaie de Paris en maintient l'utilisation actuelle.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-20 rectifié concerne la parcelle dite de l'an IV, qui a été une partie de la dernière cour de l'Institut de France. Cette parcelle est affectée à la Monnaie de Paris depuis cette époque, et elle est utilisée par ses ateliers. Son devenir inquiète l'Institut de France, une grande institution de notre pays qui vit avec la durée et pour laquelle quelques années, voire une dizaine d'années, c'est assez négligeable au regard de l'échelle où elle se situe.

L'Institut de France nous a fait part de ses préoccupations car, si jamais le domaine immobilier de la Monnaie de Paris devait être affecté à un autre usage, il craindrait de ne pouvoir retrouver l'utilisation de cette parcelle dite de l'an IV.

D'où l'émoi qui s'est manifesté en la matière et auquel il conviendrait de répondre, par exemple, par l'amendement n° I-20 rectifié que vous soumet la commission des finances.

M. le président. L'amendement n° I-121, présenté par MM. Auban,  Massion,  Masseret et  Angels, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent,  Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit le C du IV de cet article :

1° Après les mots :

personnels ouvriers

insérer les mots :

d'État

2° Après le mot :

applicables

rédiger comme suit la fin de cet alinéa :

. Ces règles statutaires seront reprises dans l'accord d'entreprise.

La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. L'amendement n° I-121 vise à dissiper les inquiétudes des personnels sur leur statut, en concrétisant l'engagement du Gouvernement selon lequel la création de l'EPIC ne devrait pas porter préjudice aux personnels de la direction des monnaies et médailles.

Il affirme la qualification d'ouvrier d'État pour les personnels ouvriers, qualification importante au regard des éléments de leur rémunération et du régime de leur retraite. Il supprime l'établissement d'une date butoir pour l'accord d'entreprise et il supprime également la fixation d'une convention collective à défaut d'accord.

La rédaction que nous proposons prévoit enfin que les règles statutaires seront reprises dans l'accord d'entreprise, au lieu d'être maintenues jusqu'à la conclusion de celui-ci. Cette disposition sera de nature à rassurer les personnels, inquiets pour l'instant. C'est d'ailleurs cette solution qui avait été retenue lors de la transformation de l'Imprimerie nationale en société.

M. le président. L'amendement n° I-21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la seconde phrase du C du IV de cet article :

À défaut d'accord, une décision du président fixe les droits et avantages applicables.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° I-88, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la deuxième phrase du C du IV de cet article :

« À défaut d'accord, une convention collective acte les droits et avantages existants. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L'une des questions posées par le changement statutaire en cours à la Monnaie de Paris est, bien entendu, celle du statut du personnel, dès lors que nous quittons le cadre du budget annexe pour entrer dans celui de l'établissement public industriel et commercial, dorénavant autorisé - devons-nous le souligner ? - à recruter des salariés de manière plus « souple » que précédemment.

L'avenir des 712 agents des Monnaies et médailles justifie, en effet, de lever toutes les interrogations que soulève votre projet.

En effet, ces personnels seront transférés dans des délais relativement courts, le changement de statut devant intervenir le 1^er janvier prochain sans période transitoire.

Lorsqu'un gouvernement précédent a transformé l'Imprimerie nationale en société - c'était fin 1993 - il avait prévu une période transitoire d'un an pour permettre aux personnels d'exercer un choix.

Demeure également une forte incertitude quant aux statuts : 712 agents dont 516 ouvriers d'État, des fonctionnaires du ministère des finances, des fonctionnaires techniques, autant de personnels dont le statut, aux termes de votre projet, resterait applicable jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise.

Compte tenu de ces incertitudes et de l'ampleur de la négociation sociale qui reste à mener, nous proposons donc qu'à défaut d'avoir déterminé dans un cadre contractuel un accord susceptible de répondre aux légitimes attentes des personnels, ce soit l'antériorité des statuts qui serve de base aux relations sociales ultérieures.

C'est là, nous en sommes convaincus, une voie bien plus acceptable que celle de la commission, dont l'amendement donne à notre avis les pleins pouvoirs au directeur de l'établissement pour fixer le cadre statutaire ultérieur, à défaut de négociation.

M. le président. L'amendement n° I-122, présenté par MM. Auban,  Massion,  Masseret et  Angels, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent,  Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le D du IV de cet article, après les mots :

de l'industrie régis par le

insérer les mots :

décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au

La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. C'est un amendement de précision qui vise à intégrer dans la loi la référence au décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles.

M. le président. L'amendement n° I-123, présenté par MM. Auban,  Massion,  Masseret et  Angels, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent,  Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le transfert de l'actif et du passif du budget annexe des Monnaies et médailles à l'établissement public La Monnaie de Paris sera effectué sans prélèvement au profit du budget de l'État.

... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. Cet amendement vise à garantir au nouvel établissement la conservation de ses réserves actuelles et à faire en sorte que la création de l'EPIC ne s'accompagne pas, au passage, d'un prélèvement de l'État.

Il tient compte, d'une part, du fait que, en matière de dotation, les règles d'apport ne seront définies qu'ultérieurement, d'autre part, du fait que des fonds existent, qui avaient été provisionnés, notamment pour la réalisation de gros travaux de réfection de différents bâtiments.

Il serait donc normal que le nouvel établissement puisse conserver ses moyens, en bénéficiant du transfert de l'actif et du passif du budget annexe des Monnaies et médailles, afin qu'il puisse fonctionner correctement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a elle-même déposés ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression n^os I-86 et I-119, car la création de l'établissement public nous semble être une clarification, un élément utile de réforme et être surtout profondément dans l'intérêt de ce service public.

L'amendement n° I-120 vise à ce qu'il soit fait une référence plus précise à la mission de préservation du savoir-faire artistique de la Monnaie de Paris. Cela va de soi, me semble-t-il, et nous entendrons avec intérêt le Gouvernement sur cette question. Mais l'établissement public, nous le voyons lorsque nous examinons le chiffre d'affaires de l'administration des monnaies et médailles, devra nécessairement se concentrer sur ses activités de « diversification » - à l'origine, c'était une diversification - qui représente aujourd'hui une part très importante du chiffre d'affaires, puisqu'il s'agit des monnaies de collection -15 millions d'euros prévus en 2006 - et des médailles, fontes, décorations, jetons, bijoux, autres produits, pour 18 millions d'euros. Au total, 33 millions d'euros, c'est-à-dire, me semble-t-il, un tiers du chiffre d'affaires total !

Il est donc tout à fait certain que la Monnaie de Paris devra continuer à développer ses savoir-faire et à faire preuve de son excellence dans ces domaines. L'amendement n° I-120 nous semble donc superfétatoire et la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° I-87 vise à supprimer l'exigence de rentabilité de l'action de fabrication des flans nécessaires à la frappe de monnaies métalliques.

Nous considérons que l'équipe de direction de l'établissement public devra gérer les activités de manière à réaliser un équilibre global de l'activité. Il appartiendra, bien sûr, à la gestion de l'établissement public de mettre en place, je l'espère, une comptabilité analytique selon les règles du genre, mais l'objectif est bien d'aboutir à un équilibre global. Nous ne sommes pas très loin de cet équilibre, qui est obtenu actuellement à quelques millions d'euros près sur une centaine de millions d'euros d'activité, bien entendu, compte non tenu du coût de l'immobilisation de l'immobilier, c'est-à-dire du fait que l'occupation de l'immeuble du quai Conti soit considérée comme gratuite, ce qui relativise cette proximité de l'équilibre.

Toutefois, l'amendement n° I-87 ne nous semble pas cohérent avec le projet de création d'un établissement public et la responsabilité globale qui sera bien celle de l'équipe de direction.

S'agissant de l'amendement n° I-121, il convient de rappeler que le statut des personnels ne change en aucune manière dans ce transfert et reste de droit privé ; il ne s'agit pas d'un statut de fonctionnaire, c'est du moins la lecture que nous faisons de l'article 18, mais M. le ministre délégué nous le confirmera sans doute.

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé ce point ...

M. Michel Charasse. Deux fois !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... par deux arrêts du 28 avril 2006, en effet, et, s'il arrive que l'on parle d'ouvrier d'État, puisque c'est en effet une appellation usitée, l'expression n'est pas juridiquement correcte pour la Monnaie.

En tout état de cause, j'y insiste, le transfert ne change en rien le statut des personnels en fonction à la Monnaie de Paris. La commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° I-88 est satisfait par l'amendement n° I-21 qui apporte une clarification que j'ai qualifiée tout à l'heure de « rédactionnelle ».

L'amendement n° I-122 porte à nouveau sur les questions statutaires pour se référer, en ce qui concerne le personnel, au décret du 19 mars 1968. Cette référence ne paraît pas nécessaire - M. le ministre délégué là encore devrait pouvoir nous le confirmer -, car les dispositions du décret continueront à s'appliquer, celui-ci n'étant pas privé d'effet par l'article 18 du projet de loi de finances.

J'en viens enfin à l'amendement n° I-123, qui concerne le transfert de l'actif et du passif du budget annexe et la compensation de la perte de recettes par la création d'une taxe additionnelle.

Cette disposition ne nous paraît pas indispensable dès lors que le Gouvernement - là encore, nous allons écouter M. le ministre délégué avec grand intérêt - s'est engagé à faire ce qu'il faut pour que l'établissement public soit doté des actifs et des ressources nécessaires pour garantir dans la durée sa viabilité économique.

Les fonds propres initiaux devront être calculés sur la base d'un plan d'affaires de l'établissement, de ses perspectives d'activité à moyen et à long terme et, bien entendu, à partir de la réalité des actifs et des passifs de l'actuelle direction des monnaies et médailles.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° I-123, si M. le ministre délégué réitère les engagements qui ont déjà été pris, mais qu'il serait utile d'entendre réaffirmés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les onze amendements en discussion commune ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression n^os I-86 et I-119.

En effet, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer à plusieurs reprises, nous avons décidé de transformer l'actuelle direction des Monnaies et médailles en EPIC afin de répondre à des exigences de modernisation. En outre, depuis la mise en oeuvre de la LOLF, le statut juridique des Monnaies et médailles n'était plus adapté puisque les activités commerciales constituent l'essentiel du chiffre d'affaires de l'actuel établissement.

Le projet industriel et commercial à moyen terme est en cours de discussion. Il donnera lieu à un contrat d'entreprise pluriannuel qui pourrait être signé d'ici à la fin de l'année.

J'ai pris l'engagement de maintenir le statut des personnels. Cet engagement est tenu, notamment en ce qui concerne les retraites. Ce projet fait l'objet d'un dialogue social très approfondi grâce à l'esprit de très grande responsabilité dont font preuve tant la direction que les représentants du personnel.

Le statut d'EPIC permettra à La Monnaie de Paris de disposer des marges de manoeuvre nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet industriel et commercial.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° I-120 pour des raisons analogues à celles que je viens d'exposer.

L'établissement doit rester maître d'une option essentiellement industrielle. Il est donc nécessaire de maintenir l'expression « il peut à ce titre », que l'adoption de l'amendement n° I-120 reviendrait à supprimer, ce qui ne me paraît pas en cohérence avec le travail que nous accomplissons en concertation avec l'ensemble des personnels.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-87. L'exposé des motifs du projet précise, je le répète, que la direction des Monnaies et médailles doit rester maîtresse d'une option essentiellement industrielle. Or la formule proposée par l'amendement n° I-87 dénature l'esprit dans lequel s'élabore le projet industriel et commercial.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-241 me donne l'occasion de vous rassurer et de vous rappeler l'esprit dans lequel nous travaillons en matière immobilière. C'est un domaine dans lequel je m'implique beaucoup, parce que je considère qu'il s'agit d'un élément majeur de réforme et de modernisation de l'État.

L'Hôtel des Monnaies et médailles du quai de Conti nous offre un point d'application intéressant. Il s'agit d'un immeuble d'une qualité patrimoniale et architecturale tout à fait exceptionnelle. Compte tenu des enjeux historiques et patrimoniaux, l'Hôtel de la Monnaie est le seul bâtiment qui restera propriété de l'État et qui ne sera pas transféré à l'EPIC.

Il sera bien entendu mis à la disposition de La Monnaie de Paris, car il est indispensable que le nouvel EPIC puisse assurer ses missions dans de bonnes conditions, missions au nombre desquelles figurent la conservation, la protection, la restauration, la présentation au public de collections historiques.

La répartition des tâches entre les différents sites optimise, du point de vue économique et industriel, le fonctionnement de l'EPIC. La fabrication des grandes séries est concentrée sur Pessac. Les activités d'artisanat d'art, les médailles de prestige, les monnaies de collection sont réalisées sur le site de l'Hôtel de Conti.

Ces informations devraient être de nature à vous rassurer, monsieur le rapporteur général, et c'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer l'amendement n° I-241.

L'amendement n° I-20 rectifié concerne l'emprise dite « parcelle de l'an IV » qui, vous l'avez rappelé avec humour, a une vieille histoire.

En juin 2004, M. Sarkozy, qui était à l'époque en charge du ministère de l'économie, a pris l'engagement de réaffecter la parcelle de l'an IV aux activités de l'Institut de France dès que l'atelier qui s'y trouve actuellement aura été transféré, c'est-à-dire vers l'année 2010.

Monsieur le rapporteur général, j'ai confirmé ce matin par écrit au chancelier Gabriel de Broglie que cet engagement sera pleinement respecté. Dans ces conditions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer l'amendement n° I-20 rectifié.

L'amendement n° I-121 concerne le statut des personnels. Monsieur Auban, je souhaite le retrait de cet amendement auquel je suis en tout état de cause défavorable.

Les ouvriers des Monnaies et médailles n'ont pas juridiquement le statut d'ouvrier d'État. C'est une formulation qui n'est pas juridique.

Le tribunal des conflits considère que, s'agissant de leurs droits individuels, ils relèvent du droit privé. Certes, quelques textes évoquent la notion d'ouvrier d'État - et certains s'appliquent d'ailleurs aux ouvriers des Monnaies et médailles - mais cette appellation fait référence à l'employeur de ces ouvriers, en l'occurrence l'État. Elle n'emporte pas l'existence d'un statut.

Je tiens cependant à vous rassurer sur le régime de retraite des ouvriers des Monnaies et médailles : il n'est pas question de le remettre en cause, ni avec cet article ni avec aucun autre. Je me suis engagé à ce que la situation actuelle soit maintenue à l'occasion du changement de statut.

Au demeurant, le décret du 5 octobre 2004 sur les régimes spécifiques de retraite ne fait aucune référence à l'appellation « ouvrier d'État ». S'agissant des Monnaies et médailles, il retient la notion de personnel ouvrier et c'est cette même appellation que nous vous proposons de reprendre ici.

J'en viens à l'amendement n° I-88. Monsieur M. Foucaud, M. le rapporteur général a déposé un amendement rédactionnel, n° I-21, qui me convient très bien. Je vous invite donc à retirer l'amendement n° I-88 au bénéfice de l'amendement de la commission.

Je suis défavorable à l'amendement n° I-122. Monsieur Auban, je me suis engagé à ce que la situation des personnels soit maintenue à l'occasion du changement de statut. Cet engagement est tenu. L'adoption de votre amendement risquerait d'avoir un effet pervers et de fragiliser in fine le principe du maintien des règles applicables. Si le décret devait être modifié ou remplacé, le renvoi dans le texte de loi deviendrait inapplicable.

Je suis également défavorable à l'amendement n° I-123, qui me paraît être sans objet puisque le montant des réserves ou des disponibilités qui figurera au bilan arrêté au 31 décembre 2006 des Monnaies et médailles sera bien inscrit au bilan d'ouverture du nouvel établissement. L'EPIC sera correctement doté, conformément aux engagements que j'ai pris dans ce domaine.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-86 et I-119.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote, sur l'amendement n° I-87.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que vous avez apporté une réponse positive à la question de M. le rapporteur général concernant la fabrication des flans ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai précisé que la fabrication des flans est une faculté qui s'inscrit dans l'ensemble du projet industriel et commercial de l'établissement public, à condition que l'activité soit compétitive. Cela suppose un travail interne, et c'est l'un des objets du dialogue social entre la direction et les représentants du personnel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous l'amendement n° I-241 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je souhaite, avant de me prononcer, que M. le ministre m'apporte quelques précisions.

Le texte proposé par l'article 18 pour le III de l'article L. 121-6 du code monétaire et financier dispose : « L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'État attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles est, à l'exception de l'Hôtel des monnaies sis au 11, quai de Conti à Paris, transféré de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public La Monnaie de Paris, à compter du 1^er janvier 2007. »

Ces dispositions sont en parfaite conformité avec les propos que tenait M. le ministre voilà un instant.

Mais le même texte prévoit, trois paragraphes plus loin : « L'Hôtel des Monnaies est mis gratuitement à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à titre de dotation. »

Monsieur le ministre, ces deux alinéas risquent de donner lieu à des interprétations contradictoires. C'est pourquoi je m'interroge.

Que doit-on entendre par l'expression : « à titre de dotation » ? Cela signifie-t-il que, dès lors qu'il n'y a pas de transfert de propriété, l'on n'inscrit pas la valeur de cet immeuble, qui n'est pas transféré, au bilan de l'établissement public ? Ou bien inscrit-on la valeur d'un droit d'usage et, dans l'affirmative, comment calcule-t-on cette valeur ?

Faut-il comprendre que l'occupation est gratuite tant que La Monnaie de Paris occupe l'immeuble ? Et doit-on en tirer la conséquence qu'en dehors de l'Hôtel des monnaies stricto sensu, c'est-à-dire du bâtiment du xviii^e siècle qui borde le quai de Conti, le reste de la parcelle fait l'objet d'une occupation assortie d'un loyer ? Dans la mesure où il y a un nombre important de mètres carrés, la question n'est pas neutre.

Monsieur le ministre, sans vouloir ni compliquer la situation ni entraver une réforme que je considère par ailleurs tout à fait nécessaire, pourriez-vous nous apporter des précisions sur ces différents points ? Je pourrai ainsi, sans états d'âme, retirer l'amendement n° I-241.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je comprends l'objet de votre interrogation, monsieur le rapporteur général, et je tiens à lever toute ambiguïté.

L'EPIC jouit d'un droit d'utilisation et sera, en quelque sorte, « usufruitier », mais il ne se verra en aucun cas transférer la propriété de l'Hôtel des monnaies.

Pour des raisons de commodités faciles à comprendre, il est tout à fait normal de mettre les locaux à la disposition de l'établissement public, qui pourra ainsi continuer son activité dans l'Hôtel des monnaies.

Alors que les autres établissements sont transférés, l'Hôtel des monnaies restera la propriété de l'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y aura donc un loyer pour le reste du terrain ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Rien ne l'interdit ! Mais l'octroi d'un droit d'occupation à titre gratuit ne constitue en aucun cas un transfert de propriété.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le non-transfert de propriété porte-t-il sur l'ensemble de l'emprise ou ne concerne-t-il que le bâtiment qui borde le quai de Conti ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il porte sur l'ensemble de l'emprise !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, que faut-il entendre par « dotation » ? S'agit-il d'un usufruit que l'État entend valoriser ? Il est en effet concevable que, lorsque vous établirez la situation patrimoniale de l'établissement public, vous valorisiez à l'actif le droit d'occupation à titre gratuit.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. On peut tout à fait imaginer une valorisation ou le paiement d'un loyer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est gratuit ! Et cela a une valeur !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En fait, je n'en sais rien ! Nous en sommes arrivés à un tel degré de détail !

Mme Nicole Bricq. On avait compris !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si vous avez la réponse, madame Bricq, aidez-moi !

Mme Nicole Bricq. Au moins, c'est clair !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En revanche, ce que je sais, c'est que nous ne donnons pas ce bâtiment à l'EPIC. C'est cela qui est important !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-241 est retiré.

L'amendement n° I-20 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Après tout, les échanges de lettres, c'est très bien, mais une disposition législative, c'est mieux, même si elle n'a d'intérêt qu'à long terme. Je suppose en effet que la Monnaie de Paris restera dans ses locaux pendant une durée significative. Mais le fait d'établir par avance que, s'il y avait un changement d'affectation, le nouvel affectataire serait l'Institut de France, en tant qu'institution placée sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, permettrait d'éviter à nos successeurs, à une échéance que je ne saurais imaginer, d'avoir le même débat.

Ainsi, on ne parlera plus de la parcelle de l'an IV !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez tout à fait raison de vouloir passer par la loi pour ce type de décision ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne l'aurons fait qu'une fois !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument ! Je propose toutefois que nous ne généralisions pas une telle pratique. En effet, nous ne pouvons pas, d'un côté, souhaiter que les lois ne soient pas trop longues et, de l'autre, y ajouter des précisions qui n'ont rien à voir avec le domaine législatif.

Mais je ne vois pas pourquoi vous refuser ce petit plaisir, monsieur le rapporteur général, car il est vrai que ce débat passionnant nous permet d'aborder toutes les questions relatives aux Monnaies et médailles ! (Nouveaux sourires.) En outre, étant donné la cohorte de fonctionnaires qui m'entourent aujourd'hui, j'ai le sentiment, en écoutant combien nous sommes, les uns et les autres, attentifs aux détails, que ceux-ci ne sont pas venus pour rien.

Par conséquent, votons cet amendement dans l'enthousiasme et imaginons, peut-être, de passer à l'étape suivante !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans cette débauche de détails, je serais tenté de poser encore une question à M. le ministre.

Si je comprends bien, cette parcelle de l'an IV devra être restituée à l'Institut de France au plus tard en 2010, ce qui signifie que l'établissement doit trouver un autre lieu pour s'installer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette parcelle est utilisée par les Monnaies et Médailles de façon coutumière depuis l'an IV !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non ! Il s'agit d'une propriété de l'Institut de France, qui est mise à la disposition de l'établissement. Ce dernier devra donc lui rendre au moins une partie de ses ateliers.

Dès lors, que devient l'établissement ? Quid des ouvriers, qui ne sont pas des ouvriers d'État, mais qui ont signé une convention de travail avec l'établissement, si le nouveau site est relativement éloigné ? Une telle situation pourrait s'apparenter à des licenciements. Dans cette hypothèse, sur le plan patrimonial, comment devons-nous évaluer la dette latente de l'établissement ? Mais c'est peut-être beaucoup demander !

J'ai été sollicité pour rencontrer, demain matin, les syndicats. Au demeurant, de nombreuses questions se posent quant au devenir de l'établissement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour résumer, cette parcelle sera attribuée en 2010 à l'Institut de France. Si vous adoptez l'amendement n° I-20 rectifié, cette disposition aura force de loi. Et, d'ici à 2010, on procédera au déménagement des ateliers. Le règlement de ce problème fera l'objet d'une concertation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-20 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-88 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° I-122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-123.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19

I. - À compter du 1^er janvier 2007, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 49,56 % et de 50,44 %.

II. - Dans le deuxième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, les mots : « ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : «, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ». - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 19

M. le président. L'amendement n° I-30, présenté par M. Revet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au II de l'article 63 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « une partie du » sont remplacés par le mot : « le ».

II. La perte éventuelle de recettes pour le budget de l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques. J'ai rejoint le banc des commissions pour vous présenter cet amendement, que la commission des affaires économiques, qui l'a adopté à l'unanimité, considère très important : il renvoie non seulement à une question de fond, mais aussi à une question de principe.

L'an passé, le Gouvernement a proposé que le patrimoine de Réseau ferré de France, RFF, soit racheté par une société détenue par l'État, la SOVAFIM. Il est prévu que l'État rachète les biens de RFF à leur valeur nette comptable et que la SOVAFIM revende ces biens à la valeur de marché, c'est-à-dire en moyenne trois fois, voire quatre fois plus cher.

Monsieur le ministre, l'année dernière, vous aviez présenté ce dispositif comme devant permettre une meilleure valorisation du patrimoine de RFF. Il était du reste explicitement prévu que la SOVAFIM reverserait une partie du produit des cessions à RFF. En réalité, l'État a conservé tout le fruit de ces ventes.

Voici donc la question de fond : RFF est contraint de céder à l'État son patrimoine au tiers, voire au quart de sa valeur, alors même qu'il est lui-même très lourdement endetté et qu'il doit faire face aux besoins urgents d'investissements sur le réseau ; ces besoins ont été mis en évidence par l'audit rendu public en septembre 2005.

La commission des affaires économiques peine à comprendre la logique de ce dispositif, qui permet à l'État de déposséder RFF, alors même que le Gouvernement lui demande de mettre en place un ambitieux plan de remise à niveau du réseau. Or ce plan est censé être en partie financé par la vente du patrimoine de RFF. Nous sommes donc en plein paradoxe !

J'en viens à la question de principe : ce dispositif pourrait être considéré comme un moyen indirect de réduire le déficit de l'État, objectif que la commission des affaires économiques partage par ailleurs pleinement.

Comme nous aurons l'occasion de le voir jeudi, lors de la discussion des crédits de la mission « Transports », nous sommes préoccupés par les modalités de financement des infrastructures de transport. En effet, il ne nous semble pas que la priorité soit de dépouiller RFF de son patrimoine, qui lui avait été donné, je le rappelle, pour faire face, notamment, à une dette colossale de plus de 26 milliards d'euros.

La commission des affaires économiques souhaite un engagement clair du Gouvernement en faveur des infrastructures du réseau ferré. Aujourd'hui, nous constatons des limitations de vitesse sur certaines lignes, en raison de la dégradation de leur état et des risques qu'elles pourraient présenter en termes de sécurité. C'est dès maintenant qu'il faut réagir ; sinon, nous verrons des fermetures de lignes par défaut d'entretien, alors même que ces lignes sont en nombre insuffisant, notamment pour le fret. Est-ce acceptable ?

L'amendement de la commission des affaires économiques vise donc à rendre à RFF le fruit de la cession de son patrimoine.

Étonnamment, dans le quotidien Les Échos daté d'aujourd'hui, un article donne des chiffres impressionnants. J'avoue que je suis très inquiet. J'ai eu l'occasion de rencontrer des cadres de la SNCF, venus de toute la France, avec lesquels j'ai pu discuter de l'ensemble des problèmes qui les concernent. Selon eux, il faut trouver des solutions, peut-être même en reconsidérant le plan ambitieux de TGV. La remise à niveau du réseau ferré constitue en effet leur priorité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement déposé par M. Revet, au nom de la commission des affaires économiques, est tout à fait intéressant.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est une première !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne pouvons que nous réjouir que les commissions autres que la commission des finances prennent une part active à la discussion du projet de loi de finances !

Sur le fond, il pourrait sembler assez naturel que RFF, qui est un établissement public exerçant une responsabilité patrimoniale, bénéficie totalement de la cession de tel ou tel élément d'actif pour être en mesure de consacrer le produit de cette cession soit au financement d'investissements corporels qui seraient nécessaires, soit à la réduction de son endettement à l'égard de l'État.

Bien que je ne sois pas aussi familier que Charles Revet de ces questions, je pense que, chaque année, l'État continue à transférer des sommes substantielles à RFF au titre de la dette et de ce que l'on appelle la « régénération ». Un transfert de 1,2 milliard d'euros de l'État à RFF est prévu pour 2007. A priori, il ne semblerait pas impossible que le manque à gagner pour l'État, si celui-ci ne recevait pas une quote-part des cessions d'actifs, soit imputé sur ce transfert financier.

Au demeurant, l'adoption de cet amendement ne doit pas contribuer à dégrader le solde budgétaire ; ce serait naturellement inacceptable pour la commission des finances ! Notre collègue Charles Revet le comprend bien : la règle du jeu, lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, c'est d'éviter d'affecter l'article d'équilibre.

Si une solution peut être trouvée pour satisfaire les préoccupations de la commission des affaires économiques, c'est-à-dire pour respecter le principe de la responsabilité patrimoniale pleine et entière de Réseau ferré de France sans dégrader le solde budgétaire, nous y souscrirons bien évidemment. Est-ce possible, monsieur le ministre ?

Les terrains dont dispose RFF, en particulier dans l'agglomération parisienne ou les grandes agglomérations, peuvent susciter des convoitises, en matière d'aménagement urbain, pour la construction de logements. On a certainement intérêt à mieux utiliser nombre de ces actifs et bien des élus, en particulier d'Île-de-France, doivent considérer que cela ne va pas assez vite. Mais vous connaissez ces questions bien mieux que moi...

Peut-être faut-il voir aussi, dans l'amendement de Charles Revet, le souci de motiver RFF pour réaliser ces cessions foncières, conformément aux engagements de l'État, notamment l'engagement national pour le logement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Permettez-moi, dans un premier temps, de reprendre le dossier à sa source. Je souhaite de tout coeur, je le dis d'emblée, que les explications que je vais donner soient de nature à convaincre M. Revet de retirer son amendement.

Un travail considérable a été mené en partenariat extrêmement étroit entre, d'une part, les équipes de RFF et, d'autre part, mes équipes et moi-même, sur la base d'un dispositif que nous avons adopté ici même, voilà exactement un an, et qui avait pour principal objectif de dynamiser, donc de valoriser les ressources foncières de RFF.

Avant d'entrer dans le détail, monsieur Revet, permettez-moi de vous dire que j'ai parfaitement conscience des difficultés financières globales de RFF, lesquelles renvoient plus généralement à la question de la régénération du réseau ferré. Mais il ne faut pas confondre ce problème important avec la politique immobilière que nous avons mise en place avec RFF : cela reviendrait à faire croire que les problèmes financiers de RFF pourraient être réglés par la redistribution de la totalité des plus-values correspondant à ces cessions immobilières. Or c'est une vue de l'esprit ! Mais je sais que, au fond de vous-même, vous ne le pensez pas et qu'il s'agit plutôt d'un amendement d'appel.

J'en viens maintenant à la politique que nous avons conduite et qui est directement inspirée de la politique immobilière de l'État. C'est en effet la même logique qui a présidé et c'est la même méthode qui a été mise en place. La SOVAFIM n'est rien d'autre que la transposition de France Domaine, cette agence immobilière de l'État qui a formidablement dynamisé la politique de cession immobilière de l'État. De la même manière, la SOVAFIM, remarquablement pilotée par un haut fonctionnaire, M. Olivier Debains, en partenariat très étroit avec RFF et nous-mêmes, a permis de mobiliser, dans des conditions absolument inédites, monsieur Revet, des terrains qui, jusqu'à présent, ne l'avaient jamais été.

Pour vous donner un ordre de grandeur, l'année dernière, ce sont un peu moins de 100 millions de cessions qui ont été réalisées « poussivement ». Cette année, grâce au dynamisme de tous ceux qui y ont contribué, le montant des cessions réalisées sera de 350 millions d'euros. L'objectif que je m'étais fixé devant vous est atteint et le travail accompli a été considérable !

Monsieur Revet, j'aime bien qu'il y ait une parfaite cohérence entre les engagements qui sont pris et ceux qui sont tenus et, lorsque c'est le cas, je souhaite que l'on s'en souvienne ! Je m'étais engagé à réaliser 350 millions d'euros de plus-values et, sur cette somme, à reverser 90 millions d'euros à RFF. J'appelle votre attention sur le fait que, si nous n'avions pas dynamisé le dispositif, jamais nous n'aurions vendu autant et nous n'aurions donc pas été en mesure de reverser une telle somme. Or c'est chose faite. Par conséquent, engagement tenu et mission accomplie !

Dans ce contexte-là, monsieur Revet, je souhaite très vivement que vous retiriez l'amendement. Personne ne peut imaginer que l'on mélange la logique générale de l'équilibre financier de RFF avec une disposition spécifique qui a particulièrement réussi : la politique immobilière que nous avons conduite.

Enfin, je suis pour une stratégie gagnant-gagnant. J'avais garanti 90 millions d'euros de rétrocession de plus-values à RFF, mais je vous rappelle que nous avons mené cette politique dans une logique d'équilibre des finances publiques : comme l'a fort justement dit M. le rapporteur général, les 350 millions d'euros concourent à l'équilibre financier de notre budget.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement est-il maintenu ?

M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, je vous remercie des explications très claires et très précises que vous venez de nous donner. Loin de moi l'idée de mésestimer la démarche importante qui a été entreprise de valorisation d'un patrimoine resté statique, alors qu'on avait besoin de terrains. À cet égard, on ne peut que se féliciter du rôle de la SOVAFIM, cette société ayant permis d'accélérer le processus de cession de ces terrains. Cela permet de construire des logements nouveaux ; on ne peut que s'en réjouir et j'y souscris donc pleinement.

Mais, avec cet amendement, vous l'aurez compris, ma préoccupation était moins le problème des cessions que la situation du réseau ferré lui-même, lequel nécessite des travaux, et le financement de ceux-ci.

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu l'appel fort que vous m'avez lancé ; je vais donc retirer mon amendement. Je souhaite toutefois que, d'ici à la commission mixte paritaire, on s'efforce de trouver des moyens d'améliorer la situation. Il est en effet certain que RFF doit accomplir des efforts de productivité et il en est probablement de même - et c'est un euphémisme ! - s'agissant de la SNCF.

J'en profite pour vous faire part de ma vive inquiétude pour l'avenir. J'ai été rapporteur de la loi portant transposition d'une directive européenne. En matière de fret, on voit les résultats de la mise en concurrence de la SNCF : pratiquement la moitié du tonnage transporté a été perdue ! Et, en 2010, c'est le transport de voyageurs qui sera concerné. Il convient de s'y préparer !

Je ne voudrais pas que, faute d'avoir réalisé suffisamment de travaux pour améliorer la sécurité, surviennent des accidents ou que l'on soit amené à supprimer des tronçons de lignes à une époque où tout le monde prêche pour le développement des transports collectifs !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, nous nous sommes permis de vous taquiner un peu sur la progression « moins 1 % en volume » des dépenses de l'État, considérant qu'un mouvement d'agencisation de l'action de l'État avait pu faciliter l'obtention d'une telle performance.

Nous aurions pu nous accommoder d'une option prise par le Gouvernement et tendant à laisser à RFF le produit des réalisations d'immeubles. C'est une chose de passer par la SOVAFIM, qui active les cessions - ce que ne permettait peut-être pas l'inertie de RFF -, mais si cette agence restituait le produit de la vente à RFF, cela vous dispenserait d'inscrire les 350 millions d'euros de ces ventes et vous pourriez ainsi réduire en volume vos crédits budgétaires.

Par conséquent, je ne suis pas sûr que vous ayez choisi le dispositif le plus simple en optant pour celui qui consiste à confier du patrimoine de RFF à la SOVAFIM, afin que le produit des ventes figure, pour l'essentiel, en recettes non fiscales dans le budget de l'État et que, en contrepartie, vous inscriviez en crédits budgétaires des sommes mises à la disposition de RFF. Nous vous donnons un élément pour réduire le volume des crédits budgétaires ! Nous serions excessifs si nous critiquions un tel traitement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez raison, monsieur le président de la commission, un autre dispositif aurait pu être imaginé : d'un côté, pérenniser une dotation budgétaire et, de l'autre, restituer l'ensemble des plus-values. Mais permettez-moi de formuler quelques remarques.

D'abord, et ne prenez pas cette observation en mauvaise part, nous avons déjà eu ce débat l'an dernier et, maintenant que les choses sont lancées, j'avais à coeur d'honorer l'engagement que j'avais pris. Or il l'est et à l'euro près, selon une formule que j'ai l'occasion de valider une nouvelle fois.

Ensuite, si les choses se passent mieux que prévu, ce sera profitable à RFF !

Enfin, j'ai bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel et je remercie M Revet de l'ouverture d'esprit dont il a fait preuve en acceptant de le retirer.

J'ajoute que le problème de RFF ne saurait être réduit à la seule question de la SOVAFIM et de sa politique immobilière.

M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques. Bien sûr !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si j'osais, je dirais que nous avons au moins démontré que, de temps en temps, il n'y a rien de tel qu'un peu de dynamisme et de restructuration !

M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques. C'est vrai !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, sur ce sujet de la mobilisation foncière, nous avons quasiment quadruplé l'activité de cession par rapport aux années précédentes.

Au début de l'année 2006, lorsque, en application des dispositions que vous avez votées, j'ai tenu une première réunion, les personnes intéressées étaient sceptiques sur notre capacité de mise en oeuvre. Il se trouve que, parfois, la volonté politique peut aider ! Nous avons atteint cet objectif parce que nous avons travaillé ensemble de manière participative, mais très déterminée. Sans être entré dans le détail de la maison RFF, je me suis dit qu'il y aurait sans doute d'autres pistes à explorer pour valoriser, restructurer, moderniser, ce que fait fort bien, d'ailleurs, l'actuel président de RFF, M. Michel Boyon.

M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques. Tout à fait !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est quelqu'un de très sérieux, de compétent, qui a réalisé un travail remarquable en la matière et, sans lui, rien n'aurait été possible dans le domaine immobilier.

Voilà qui m'amène à inviter chacun à une nouvelle réflexion sur la manière de moderniser notre patrimoine ferroviaire et de puiser par tous moyens les ressources nécessaires pour le redynamiser et le régénérer.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, permettez-moi de poser une question à M. le ministre.

L'un des plus grands facteurs d'inertie était, semble-t-il, la difficulté qu'avaient la SNCF et RFF à signer une convention destinée à répartir le patrimoine. Où en est la signature de cette convention ? Peut-on considérer que chacun dispose maintenant de ses biens et que les politiques de cession du patrimoine sans objet peuvent être engagées vigoureusement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur ce point, l'essentiel est aujourd'hui réglé. Les choses devraient être bouclées de manière imminente.

M. le président. L'amendement n° I-30 est retiré.

L'amendement n° I-209, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2007 :

« 1º Pour la publicité radiodiffusée :

« RECETTES TRIMESTRIELLES (en euros)/MONTANT DE LA TAXE (en euros)

De 46 000 à 229 000 : 546

De 229 001 à 457 000 : 1 334

De 457 001 à 915 000 : 2 781

De 915 001 à 1 372 000 : 4 754

De 1 372 001 à 2 286 000 : 7 909

De 2 286 001 à 3 201 000 : 12 512

De 3 201 001 à 4 573 000 : 17 902

De 4 573 001 à 6 860 000 : 26 317

De 6 860 001 à 9 147 000 : 38 151

De 9 147 001 à 13 720 000 : 54 455

De 13 720 001 à 18 294 000 : 76 283

De 18 294 001 à 22 867 000 : 102 580

De 22 867 001 à 27 441 000 : 126 258

De 27 441 001 à 32 014 000 : 149 925

De 32 014 001 à 36 588 000 : 173 593

De 36 588 001 à 41 161 000 : 197 261

De 41 161 001 à 45 735 000 : 220 919

De 45 735 001 à 50 308 000 : 244 596

De 50 308 001 à 54 882 000 : 268 264

De 54 882 001 à 59 455 000 : 291 902

De 59 455 001 à 64 029 000 : 315 599

Au-dessus de 64 029 000 : 344 527 »

« 2º Pour la publicité télévisée :

« RECETTES TRIMESTRIELLES (en euros)/MONTANT DE LA TAXE (en euros)

De 457 001 à 915 000 : 3 020

De 915 001 à 2 287 000 : 7 020

De 2 287 001 à 4 573 000 : 18 020

De 4 573 001 à 9 147 000 : 41 020

De 9 147 001 à 18 294 000 : 92 520

De 18 294 001 à 27 441 000 : 183 020

De 27 441 001 à 36 588 000 : 285 020

De 36 588 001 à 45 735 000 : 368 020

De 75 735 001 à 54 882 000 : 455 020

De 54 882 001 à 64 029 000 : 545 520

De 64 029 001 à 73 176 000 : 629 520

De 73 176 001 à 82 322 000 : 717 520

De 82 322 001 à 91 469 000 : 806 030

De 91 469 001 à 100 616 000 : 894 530

De 100 616 001 à 109 763 000 : 982 530

De 109 763 001 à 118 910 000 : 1 071 030

De 118 910 001 à 128 057 000 : 1 159 030

De 128 057 001 à 137 204 000 : 1 330 030

De 137 204 001 à 148 351 000 : 1 420 030

De 148 351 001 à 161 498 000 : 1 510 030

De 161 498 001 à 176 645 000 : 1 600 030

De 176 645 001 à 193 345 000 : 1 690 030

De 193 345 001 à 221 939 000 : 1 780 030

De 221 939 001 à 242 086 000 : 1 870 030

Au-dessus de 242 086 000 : 1 960 030 ».

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Par cet amendement, ma collègue Catherine Morin-Desailly souhaite manifester son inquiétude quant au montant insuffisant du produit de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée pour assurer le financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique, le FSER. Destiné à aider, par l'octroi de subventions, les radios associatives dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % du chiffre d'affaires global, le FSER constitue la principale ressource de ces radios.

Le groupe Union centriste-UDF est particulièrement sensible à ce que la diversité des radios soit assurée sur l'ensemble du territoire. Les radios associatives concourant de manière exemplaire à cette diversité et à l'expression de la démocratie locale et du pluralisme, il importe qu'elles disposent de ressources suffisantes. Depuis 2002, le barème de l'aide publique réglementaire aux radios associatives est inchangé et, à valeur nominale égale, les subventions ont perdu 11 % de leur valeur réelle.

Dans le projet de loi de finances pour 2007, le produit attendu de cette taxe devrait s'élever à 24,1 millions d'euros. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d'actualiser le barème de la taxe qui alimente le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale afin d'en augmenter le produit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas convaincue par votre argumentation, mon cher collègue.

Je ferai référence à une audition de la Cour des comptes qui s'est tenue il y a quelques mois. En effet, monsieur le ministre, nous nous efforçons de faire travailler la Cour des comptes sur des thèmes de contrôle ; une fois que la Cour a remis son rapport, le président de la commission des finances organise une audition croisée qui met en présence, d'un côté, le service vérifié...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Éventuellement, le ministre en charge !

M. Philippe Marini, rapporteur général.... et, de l'autre, la Cour des comptes, la commission des finances occupant la position médiane. Chaque partie est amenée à s'exprimer et la commission essaie d'en tirer les conséquences.

Voilà quelques mois, avec Claude Belot, rapporteur spécial pour la mission « Médias », nous avons traité du FSER. Nous avons eu le sentiment, je résume à très grands traits, que la logique de fonctionnement de ce fonds était plus une logique de guichet que de projet. Je n'en dirai pas plus ! Est-il dès lors opportun d'accroître ses ressources ? Nous n'en sommes pas convaincus.

En vertu de cette analyse et de cette expérience récente, je ne peux que suggérer le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je rejoins l'analyse développée par le rapporteur général et je vous prie de m'en excuser, monsieur Jégou.

L'engagement du Gouvernement en faveur des radios dites « libres » a toujours été très fort. Dans ce contexte, j'avoue ne pas pouvoir souscrire à votre proposition : l'heure n'est pas au relèvement des taxes !

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-209 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Devant une telle opposition, et Mme Morin-Desailly m'ayant signalé qu'il s'agissait surtout d'un amendement d'appel, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-209 est retiré.

Article 20

Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin de la dernière phrase du 2° du 1, les mots : « 440 millions d'euros en 2006 » sont remplacés par les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » ;

2° Dans le 3, les mots : « 2006 sont inférieurs à 2280,5 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2007 sont inférieurs à 2281,4 millions d'euros ». - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 20

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-242, est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-28 est déposé par M. Gouteyron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article 48 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« f) Les dotations en capital aux fondations reconnues d'utilité publique à vocation scientifique et culturelle. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-242.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à étendre une possibilité prévue par l'article 71 de la loi de finances initiale pour 2005. Je rappelle que certaines fondations ont pu bénéficier de dotations en capital à partir du produit de cessions de titres d'entreprises publiques, en d'autres termes d'opérations de privatisation.

La commission des finances s'est d'ailleurs livrée à un examen attentif de ces différentes affectations de crédits et elle n'a pas eu le sentiment qu'il se soit véritablement agi, à chaque fois, d'opérations de même nature. Si certaines opérations ont manifestement concerné des investissements, dans d'autres cas, les fonds transférés ont été affectés à l'ensemble des moyens de l'organisme concerné et, plus particulièrement, à ses moyens de fonctionnement.

Nous souhaiterions rénover ce système et prévoir que le compte d'affectation spéciale 902-24 puisse être le support de versements de véritables dotations en capital à des fondations reconnues d'utilité publique à vocation scientifique et culturelle. Les transferts effectués l'an dernier au bénéfice de plusieurs organismes ont été utiles, dans l'ensemble, mais réalisés de manière empirique, sans que des critères précis aient été fixés.

Cet amendement, auquel nos collègues élus par les Français établis hors de France sont particulièrement attachés, permettrait de doter en capital la nouvelle fondation reconnue d'utilité publique de l'Alliance de Paris, qui aura pour vocation d'animer le réseau des Alliances françaises dans le monde entier et dont les statuts ont été récemment visés par le ministère de l'intérieur.

Le capital de la fondation pourrait avoisiner 10 millions d'euros, afin que l'institution assume ensuite, de manière autonome, l'animation et le développement du réseau des Alliances françaises. Il se trouve que cet organisme éprouve des difficultés à constituer son capital et à obtenir des versements d'entreprises privées, du moins pour un montant suffisant.

Se pose donc la question du soutien de l'État à la constitution du capital de la fondation par un apport en fonds propres à hauteur de 2 millions d'euros. Eu égard aux nombreux chiffres importants cités au cours de l'examen de cette loi de finances, monsieur le ministre,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Par rapport aux 9,7 millions d'euros pour les flippers ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Effectivement !

... le montant de cet apport est peu élevé : 2 millions d'euros suffiraient pour permettre la constitution du capital de la tête de réseau des Alliances françaises. Cet enjeu est essentiel pour la francophonie et, si l'on utilisait la procédure que nous préconisons, il devrait être possible de dégager cette somme.

En contrepartie, l'État détiendrait, conformément à l'article 21 de la LOLF, des parts dans le capital de la fondation nouvellement créée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, une nouvelle fois, vous avez de la chance ! Car il se trouve que je m'efforce d'être un ministre du budget ouvert. Il faut dire que les arguments de fond développés par les sénateurs représentant les Français établis hors de France et par M. Gouteyron, qui ne peut s'exprimer actuellement puisqu'il préside cette séance,...

M. le président. Croyez que j'en souffre terriblement, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je n'en doute pas !

...les arguments de fond, dis-je, ont été particulièrement convaincants. D'autant qu'il m'arrive, comme à vous, de voyager à l'étranger et de mesurer l'action menée par nos Alliances françaises de par le monde ; j'en ai eu récemment un exemple à Buenos Aires. Je suis donc tout à fait conscient de la nécessité d'accorder à l'Alliance française des moyens suffisants. Cette somme de 2 millions d'euros doit pouvoir être trouvée.

Mais une petite différence subsiste entre nous, monsieur le rapporteur général : avec le président de la commission des finances, vous dénoncez le réflexe d' « agencisation ».

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Or le dispositif que vous proposez est en contradiction complète avec vos principes : vous suggérez de doter un compte d'affectation spéciale. Ce n'est pas très « LOLFique » !

Plutôt que de passer par un compte d'affectation spéciale qui, en l'espèce, pourrait presque être apparenté à une technique d'agencisation, la bonne formule consisterait en une véritable budgétisation, avec l'affectation d'une dotation de 2 millions d'euros à la mission correspondante du ministère des affaires étrangères.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Banco !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien sûr !

Pour tout dire, j'aurais préféré que nous allions ainsi à l'essentiel et je vous aurais dit oui de la même manière. Mais vous ne m'auriez pas offert cette occasion unique, après m'avoir interrogé dans le détail sur l'Hôtel des Monnaies, de vous renvoyer la balle avec une gourmandise que vous ne soupçonniez pas.

Pour résumer, ces 2 millions d'euros, vous les avez ! J'ai compris que vous n'aimiez pas l'agencisation. Plus sérieusement, je souhaite rendre hommage au travail des sénateurs représentant les Français établis hors de France, qui ont remarquablement oeuvré pour la diffusion de la langue et de la culture françaises à travers le monde, afin que nous puissions dire que le soleil ne se couche jamais sur ceux qui parlent et apprennent notre belle langue française !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bravo !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je précise que je procéderai, par voie d'amendement à l'article d'équilibre, à une dotation de 2 millions d'euros sur la mission correspondante du ministère des affaires étrangères. Comprenez que je préfère cette méthode à la formule de l'agencisation, qui est contraire à tous les principes auxquels nous aspirons pour l'avenir.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite rendre hommage au président Adrien Gouteyron, rapporteur spécial pour la mission « Action extérieure de l'État », qui est particulièrement attaché à cette initiative.

S'agissant de l'agencisation, croyez bien, monsieur le ministre, que les indications du rapport de la commission étaient très équilibrées. Vous m'avez d'ailleurs entendu dire, dans la discussion générale, que cette agencisation est ambivalente ; elle a un visage positif : moderniser la gestion de l'État.

Il suffit de se reporter à la table des matières dudit rapport pour lire un paragraphe intitulé : « Les enjeux actuels : moderniser l'action de l'État par la création des agences ». Ce paragraphe comporte lui-même deux parties : « Le nécessaire développement des agences » et « Concilier l' ?agencisation de l'État? avec la maîtrise des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires ».

Vous voyez donc que nous ne pouvons que nous rejoindre ! De ce phénomène, nous voulons ne retenir que le meilleur et, bien entendu, éviter le pire.

M. le président. Les amendements identiques n°^s I-242 et I-28 sont retirés.

L'amendement n° I-124, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéas du 5° de l'article 1605 bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de l'impôt sur le revenu. »

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Rien n'obligeait, dans le cadre de la réforme de la redevance audiovisuelle, à adosser cette imposition à la taxe d'habitation, sinon la volonté du Gouvernement d'introduire une confusion chez les contribuables. Les Français qui reçoivent leur avis d'imposition sont en effet enclins à penser que la redevance est dorénavant prélevée au bénéfice des collectivités locales.

Nous proposons donc que l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle soit émis avec celui de l'impôt sur le revenu, afin de rendre clair le fait que cette redevance est perçue par l'État et non par les collectivités locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission pense au contraire que cette réforme a été opportune. Nous ne croyons pas qu'il y ait de confusion dans l'esprit des contribuables.

La redevance audiovisuelle est évidemment perçue par l'État ! Ce n'est pas parce qu'elle figure au dos de l'avis d'imposition de la taxe d'habitation que le maire est impliqué en quoi que ce soit. Si tel était le cas, cela signifierait qu'il exerce des responsabilités dans la détermination des programmes de télévision. Ce serait invraisemblable !

Cette réforme a permis d'économiser de l'ordre de 50 millions d'euros par an compte tenu de la restructuration des services, du redéploiement des effectifs, etc. Nous y avons souscrit et nous ne pouvons donc pas, maintenant, nous déjuger.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. On peut toujours brûler ce que l'on a adoré, mais il ne me semble pas souhaitable de se livrer à un tel exercice !

Monsieur Massion, des réformes comme celle que vous préconisez sont d'une très grande lourdeur, vous le savez ; ce sont des réformes « industrielles ». Je ne me vois pas demander aux fonctionnaires de la Direction générale des impôts et des services de la redevance de l'audiovisuel, qui ont déjà accompli un travail remarquable de modernisation, de tout remettre en cause au motif que vous jugez préférable de faire figurer la redevance audiovisuelle sur l'avis d'imposition sur le revenu ! On peut toujours émettre des idées, mais il faut penser au travail que leur mise en oeuvre représenterait pour les fonctionnaires concernés.

J'imagine qu'il s'agit ici d'un amendement d'appel, mais j'aimerais que vous le retiriez et que nous passions à autre chose. Pour ma part, je ne me vois pas envisager une nouvelle réforme de cet ordre avec les représentants des personnels, celle qui a été conduite étant plutôt un succès, malgré quelques ratés compréhensibles compte tenu de son ampleur. Passons à autre chose, je le répète, car d'autres chantiers de modernisation nous attendent.

M. le président. Monsieur Massion, l'amendement n° I-124 est-il maintenu ?

M. Marc Massion. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-124.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-210, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les trois premiers alinéas du 1 de l'article 293 A du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration d'importation. »

II. Le 2 du même article est abrogé.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. L'objet de cet amendement est d'établir une situation d'égalité entre les entreprises françaises et leurs concurrentes européennes au regard de la TVA à l'importation.

À l'heure actuelle, les importateurs français réalisant leurs opérations par les ports belges et néerlandais peuvent bénéficier d'un système leur épargnant le financement de la TVA, alors que les mêmes opérations réalisées par les ports français conduisent à un « décaissement » à cette fin. Ce dernier représente une réelle surcharge financière pour les importateurs français.

Ce dispositif a fait l'objet de critiques récurrentes, en particulier depuis le 1^er janvier 1993, date à laquelle la comparaison avec le régime de la taxation des échanges intracommunautaires de biens a mis en lumière la charge de trésorerie liée au décaissement de la TVA à l'importation et la dissymétrie des obligations administratives entre importations et acquisitions intracommunautaires.

Or l'article 23 de la directive 77/388/CEE modifiée autorise les États membres à ne pas percevoir la TVA lors de l'importation, à condition que la taxe figure sur la déclaration de chiffre d'affaires mentionnée à l'article 22, paragraphe 4, de la même directive.

L'amendement que nous présentons vise à généraliser cette mesure, et ainsi à accroître la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes de l'Union européenne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à modifier les règles de perception de la TVA lors de l'importation des biens. Il a pour objet d'appliquer le régime des acquisitions intracommunautaires aux importations.

Aux yeux de la commission des finances, cette mesure serait effectivement favorable à la compétitivité des entreprises françaises, mais elle aurait un coût de trésorerie pour l'État. Or ce coût, nous ne le connaissons pas, et il n'est pas prévu de gage.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-210 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° I-210 est retiré.

Article 21

I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé : « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire », dont le ministre chargé de la justice est ordonnateur principal.

Ce compte comporte deux sections.

La première section, dénommée : « Cantine des détenus » retrace les opérations d'achat de biens et de services par l'administration pénitentiaire et leur revente aux détenus et comporte :

1° En recettes :

a) Les ventes de biens de cantine ;

b) Les ventes de prestations de service de cantine ;

c) Les recettes diverses et accidentelles ;

d) Les versements du budget général.

2° En dépenses :

a) Les achats de biens de cantine ;

b) Les achats de prestations de service de cantine ;

c) Les dépenses de matériel, d'entretien et de fonctionnement liées à l'activité de cantine ;

d) Les versements au budget général ;

e) Les dépenses diverses et accidentelles.

La seconde section, dénommée : « Travail des détenus en milieu pénitentiaire », retrace les opérations liées au travail des détenus accompli dans les conditions fixées par le code de procédure pénale et comporte :

1° En recettes :

a) Le produit du travail des détenus ;

b) Les recettes diverses et accidentelles ;

c) Les versements du budget général.

2° En dépenses :

a) Les versements aux détenus en contrepartie de leur travail ;

b) Les impôts et cotisations sociales dus au titre des versements mentionnés au a ;

c) Les dépenses diverses et accidentelles ;

d) Les versements au budget général.

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er mars 2007. - (Adopté.)

Article 22

I. - L'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui » sont remplacés par les mots : « Ce compte » ;

b) Dans le quatrième alinéa, après le mot : « section », sont insérés les mots : «, pour laquelle le ministre chargé de l'économie est ordonnateur principal, », et les mots : «, territoires et établissements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, y compris la Nouvelle-Calédonie » ;

c) Dans le cinquième alinéa, après le mot : « section », sont insérés les mots : «, pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui » sont remplacés par les mots : « Ce compte » ;

b) Les six derniers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Ce compte comporte deux sections.

« La première section, dénommée : ?Prêts et avances à des particuliers ou à des associations?, pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des :

« 1° Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport ;

« 2° Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat ;

« 3° Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général ;

« 4° Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement.

« La seconde section, dénommée : ?Prêts pour le développement économique ou social?, pour laquelle le ministre chargé de l'économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts pour le développement économique et social. » ;

3° Dans le deuxième alinéa du V, les mots : « du budget » sont remplacés par les mots : « de l'économie ».

II. - L'article 47 de la même loi est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) Les fonds de concours ; »

2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« b) Des versements au titre des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles du domaine de l'État réalisées par des établissements publics ; »

3° Dans le huitième alinéa, la référence : « b » est remplacée par la référence : « c ».

M. le président. L'amendement n° I-231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - Le I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : «, dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal » sont supprimés.

2° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Les dépenses relatives à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l'envoi des avis de contravention et d'amende, pour lesquelles le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal ;

« b) Les dépenses effectuées au titre des frais d'impression, de personnalisation, de routage et d'expédition des lettres relatives à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, ainsi que les dépenses d'investissement au titre de la modernisation du fichier national du permis de conduire, pour lesquelles le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement technique, visant à changer les responsables de deux programmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-231.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23

I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« Art. 61. - Les sommes à percevoir à compter du 1^er janvier 2007, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

« a) Une fraction égale à 52,36 % est affectée au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ;

« b) Une fraction égale à 30,00 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

« c) Une fraction égale à 6,43 % est affectée au budget général ;

« d) Une fraction égale à 4,34 % est affectée au Fonds de financement de la protection maladie complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ;

« e) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;

« f) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

« g) Une fraction égale à 3,39 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1, aux 2 et 3 du même III ;

« h) Une fraction égale à 1,69 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale des allocations familiales au prorata du montant des intérêts induits, pour chacune d'entre elles, par les sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base mentionnées à l'article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. »

II. - Dans le e de l'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 1,88 % » est remplacé par le pourcentage : « 4,34 % ».

III. - Le II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Une fraction égale à 3,39 % du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts. »

IV. - En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté en 2007 à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

V. - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1^er juillet 2007 par les employeurs de un à dix-neuf salariés au sens des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, le coefficient maximal est de 0,281. Ce coefficient est atteint et devient nul dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-49 rectifié bis est présenté par MM. Houel, Mortemousque, Bailly, Fouché et Cornu, Mme Mélot, MM. Beaumont, P. Blanc, Doublet, Souvet, Pierre et Grignon et Mme Gousseau.

L'amendement n° I-220 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont également applicables aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés mis à disposition de leurs membres, lorsque l'effectif de ces derniers ne dépasse pas le seuil fixé à l'alinéa précédent. »

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l'amendement n° I-49 rectifié bis.

M. Michel Houel. Les groupements d'employeurs sont des associations constituées dans le dessein exclusif de recruter un ou plusieurs salariés, afin de les mettre à disposition de leurs adhérents en fonction de leurs besoins respectifs.

Cette formule leur permet de couvrir leurs besoins fluctuants de main-d'oeuvre, qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire par des embauches directes. Elle donne également la possibilité de partager entre plusieurs employeurs les compétences spécifiques d'un salarié.

L'objectif est donc de permettre aux petites entreprises de se regrouper pour employer une main-d'oeuvre qu'elles n'auraient pas les moyens de recruter seules. Le contrat de travail est signé entre le salarié et le groupement d'employeurs. Celui-ci peut donc employer plus de vingt salariés, alors qu'en réalité ces embauches sont destinées à de très petites entreprises.

Il serait juste, monsieur le ministre, de prévoir que les groupements d'employeurs bénéficieront de l'exonération de l'ensemble des cotisations sociales pour les salariés qu'ils mettent à la disposition de leurs adhérents, dont les effectifs sont inférieurs à vingt salariés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-220.

M. Jean-Jacques Jégou. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Malheureusement, ces deux amendements ne sont pas gagés.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet !

M. le président. Dans ces conditions, monsieur Houel, l'amendement n° I-49 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Houel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-49 rectifié bis est retiré.

Monsieur Jégou, l'amendement n° I-220 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Il est également retiré, monsieur le président.

M. le président. L' amendement n^o I-220 est retiré.

Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Article 24

Le produit de la taxe mentionnée au II de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est affecté en 2007, à concurrence de 10 millions d'euros, à l'établissement public dénommé : « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ».

M. le président. L'amendement n° I-22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le reliquat éventuel du produit de la taxe est affecté au budget général de l'État.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 25

Dans le premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, après les mots : « est affecté », sont insérés les mots : « en 2007 », et les mots : « à concurrence de 80 % » et « et à concurrence de 20 % au budget général de l'État » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-191 rectifié est présenté par MM. A. Dupont, Bourdin, Duvernois, Hérisson et Houel.

L'amendement n° I-192 est présenté par M. Bizet, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit cet article :

Au premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « à concurrence de 80 % » et : « à concurrence de 20 % au budget général de l'État » sont supprimés.

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l'amendement n° I-191 rectifié.

M. Michel Houel. L'article 25 a pour objet d'affecter la totalité du produit du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui en perçoit déjà 80 %.

Cet article a cependant été dénaturé par un amendement, adopté à l'Assemblée nationale, qui tend à limiter à l'année 2007 l'affectation du droit de francisation et de navigation au Conservatoire, remettant ainsi en cause la pérennisation des crédits de ce dernier, qui joue pourtant un rôle fondamental dans la préservation des littoraux français.

Cet amendement vise donc à rétablir l'article dans sa rédaction initiale.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° I-192.

M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques. À cet instant, je voudrais rappeler les propos tenus par le Président de la République le 18 juillet 2005, à l'occasion de la célébration du trentième anniversaire du Conservatoire du littoral :

« Nous avons pour ambition de préserver à terme le tiers de notre littoral, ce que vous appelez ?le tiers sauvage?. [...] Pour accomplir sa mission, le Conservatoire doit inscrire son action dans la durée. Des moyens financiers assurés et stables lui sont donc nécessaires [...].

« C'est pourquoi je demande au Gouvernement d'affecter dans les meilleurs délais au budget du Conservatoire l'intégralité de la taxe de francisation des bateaux, et en tout état de cause 80 % dès 2006. Il s'agit d'une ressource pérenne, et d'une ressource évolutive. Cette affectation permettra une augmentation du budget d'acquisition du Conservatoire de plus de 40 %. »

Pour illustrer la nécessité de pérenniser ce type de ressource, je prendrai l'exemple de l'acquisition d'environ 3 600 hectares sur les salins d'Hyères. Il s'agit, certes, de préserver un environnement exceptionnel, mais aussi d'apporter une aide, et ce à la demande du Gouvernement, à la compagnie des Salins du Midi, qui se trouve dans une situation économique difficile.

Pour le Conservatoire, cette opération représente un coût de l'ordre de 24 millions d'euros payables en huit ans, soit 3 millions d'euros par an. Elle ne pourra être validée au début de 2007, comme cela est prévu, que si des assurances sont données au Conservatoire quant à la pérennité de ses ressources, pour au moins huit ans, et à leur montant, qui devra atteindre au moins 35 millions d'euros.

Voilà ce que je tenais à ajouter à la suite des propos de mon collègue Michel Houel. Je souligne que la commission des affaires économiques a adopté cet amendement à l'unanimité.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela ressemble à de l' « agencisation », monsieur le ministre. Peut-être pourriez-vous, dans l'article d'équilibre, inscrire une disposition correspondant à ce que vous aviez annoncé tout à l'heure afin d'éviter l'insertion d'un article additionnel après l'article 20, comme le souhaitaient M. Gouteyron et M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En prévoyant d'affecter la totalité du produit du droit de francisation au Conservatoire du littoral, cet article tend à permettre à ce dernier de bénéficier de 34 millions d'euros de ressources en 2007.

Le ministère de l'écologie et du développement durable, en réponse à notre collègue Fabienne Keller, rapporteur spécial des crédits de la mission correspondante, nous dit que ce transfert de recettes devrait représenter, en 2007, une augmentation importante du budget du Conservatoire, grâce à laquelle ce dernier sera en mesure de poursuivre, voire d'intensifier, sa politique d'acquisition d'espaces fragiles ou menacés du littoral.

L'essentiel est bien là, mais que l'on demande, comme l'a fait l'Assemblée nationale, sur l'initiative de sa commission des finances, l'insertion de clauses de rendez-vous me paraît bien naturel ! En effet, on affecte une recette qui est importante, et dont on ne connaît d'ailleurs pas exactement le rendement, d'autant qu'il est prévu de modifier le barème de la taxe à l'occasion de l'élaboration du collectif budgétaire, comme vous en avez pris l'engagement tout à l'heure, monsieur le ministre, à la demande notamment de M. Jégou.

Il est donc très utile de prévoir une clause de rendez-vous, et l'Assemblée nationale n'a pas fait davantage. Elle n'a en rien « dénaturé » la disposition d'affectation.

Je trouve, pour ma part, vraiment très critiquable le raisonnement selon lequel il faudrait « sanctuariser » toute une série de dépenses, pour cinq, huit, dix ou quinze ans. Mais si l'on procède ainsi, comment peut-on établir le budget de l'État ! Tel est le problème, me semble-t-il. C'est tout de même une question de responsabilité !

Je suis personnellement très attaché au Conservatoire du littoral et à son action, que je mesure notamment quand je me rends en Haute-Corse. Je trouve d'ailleurs que cette action est insuffisante à certains égards, et qu'elle pourrait être encore plus pertinente en matière d'entretien. En effet, c'est très bien d'acquérir des terrains, mais c'est encore mieux de les entretenir.

M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques. Il n'y a pas que la Corse !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, il y a aussi la Normandie (Sourires), mais le littoral est très étendu en Corse. Notre collègue Nicolas Alfonsi est d'ailleurs très attentif à cette problématique.

Le Conservatoire du littoral mène une action tout à fait utile, c'est incontestable. Cela étant dit, une ressource lui est affectée, qui lui permettra de développer ses interventions. Dans ces conditions, chers collègues, ne demandez pas sans cesse davantage ! C'est très bien que l'on puisse faire cet effort, et sans doute se poursuivra-t-il, mais faut-il vraiment promettre, dès maintenant, que le dispositif restera figé pendant huit ans ? Est-ce raisonnable ?

Cela me fait penser à ces présidents d'entreprise publique qui veulent obtenir des « contrats » : il y a le contrat d'objectifs et de moyens, le contrat de programme, etc. Tout le monde voudrait « sanctuariser » ses ressources ! Mais, dès lors, comment le ministre chargé du budget peut-il jouer son rôle ? Je me permets de me mettre à sa place de ce point de vue. Si tout est sanctuarisé, quelle marge de manoeuvre lui restera-t-il ? Pour notre part, nous voulons le défendre, et nous sommes donc favorables à la version de l'article 25 adoptée par l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très embarrassé, car il s'agit là d'un débat de haut niveau, qui oppose la commission des finances et la commission des affaires économiques.

Sans vouloir désapprouver l'excellente analyse du rapporteur général, je tiens à souligner que les contrats d'objectifs et de moyens sont une très bonne chose. Je me bats pour qu'un certain nombre de ministères en signent, car, dans le contrat d'objectifs et de moyens, outre le mot « moyens », il y a surtout le mot « objectifs », et lorsque les objectifs ne sont pas atteints, les moyens ne suivent pas ! Je peux vous dire que je surveille tout cela de très près.

Ce débat - certes passionnant, mais interne à vos deux commissions -, est doublé d'un débat avec la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui a adopté l'amendement de M. Bouvard limitant à un an l'affectation intégrale des droits de francisation et de navigation.

Les deux amendements identiques tendent à revenir au texte initial du Gouvernement. Je n'y suis pas hostile, d'autant que le Gouvernement - et particulièrement la ministre chargée de l'environnement - souhaite que le Conservatoire du littoral dispose de façon pérenne des ressources nécessaires à la mise en oeuvre de sa stratégie de long terme, ce qui suppose des investissements importants dans les prochaines années.

Mais s'agissant d'un sujet touchant aux droits du Parlement, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques. J'apprécie beaucoup l'orthodoxie du rapporteur général, mais son approche de la sanctuarisation est budgétaire, alors que la mienne est plutôt environnementale. Je ne suis pas opposé à la clause de rendez-vous, mais il est impératif que soient pérennisés les budgets nécessaires au bon fonctionnement du conservatoire, et ce pour trois raisons.

D'abord, le prix des terrains le long du littoral va croissant ; les volumes financiers concernés sont donc relativement importants.

Ensuite, ce type d'achat ne peut être mené que sur le moyen et le long terme. Je vous rappelle l'exemple que je vous ai cité tout à l'heure des 3 600 hectares des salins d'Hyères.

Enfin, tout le monde parle de la protection de l'environnement. Il est important que celle-ci soit garantie à l'endroit le plus pertinent du territoire national, c'est-à-dire sur les bordures de côtes.

Sans aller à l'encontre de l'orthodoxie financière de la commission des finances, nous pouvons trouver un moyen terme, tout en assurant la pérennisation des moyens nécessaires au bon fonctionnement du conservatoire.

Je ne retirerai donc pas cet amendement...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne vous le demandais pas !

M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques... qui a été voté à l'unanimité par la commission des affaires économiques.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour dépenser, on est toujours unanime !

M. le président. La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

M. Michel Houel. Je rejoins les propos de mon collègue Jean Bizet : si nous voulons préserver le littoral, nous devons nous en donner les moyens ! C'est aussi simple que cela !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour la commission des finances, une fois l'objectif fixé, il faut procéder à des arbitrages et se donner les moyens nécessaires. La logique de la LOLF est de faire masse de l'ensemble des recettes, et de laisser l'autorité politique arbitrer des dépenses.

Si chacun veut affecter une fraction des recettes, l'exercice budgétaire devient impossible ! Il n'est pas dit non plus que le produit du droit de francisation et de navigation sera toujours à la hauteur des besoins du Conservatoire du littoral ; il faudra peut-être mobiliser d'autres ressources. À ce moment-là, le ministre du budget fera le nécessaire pour que les moyens soient mis à disposition. Donc, ce n'est même pas une sécurité, car l'on ne connaît pas a priori l'ampleur des besoins.

Les auteurs de ces amendements ne doivent pas nous suspecter de mal appréhender les exigences qui s'attachent au Conservatoire du littoral.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il y a un petit risque...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non, car l'affectation des recettes relève vraiment de la responsabilité du politique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et que fait-on pour la montagne ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. M. Bouvard a déjà fait beaucoup pour la montagne !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous êtes donc très favorable à ces sanctuarisations ! Voilà la lecture que le ministre fait de la LOLF ! On commence à comprendre comment est bâti ce budget.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous en vantiez pourtant la qualité !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-191 rectifié et I-192.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'article 25 est donc ainsi rédigé.

Article 26

Le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « à l'État » sont supprimés ;

2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce prélèvement est affecté, à hauteur de 27,7 %, au Conseil supérieur de la pêche et, à hauteur de 72,3 %, au budget général de l'État. » ;

3° Le cinquième alinéa et le tableau qui le complète sont ainsi rédigés :

« Pour 2007, le montant de ce prélèvement est fixé à 83 millions d'euros et réparti comme suit :

M. le président. L'amendement n° I-125, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. L'article 26 du projet de loi de finances pour 2007 tend à modifier les règles d'affectation et de répartition du prélèvement de solidarité sur l'eau qui a été mis en place par la loi de finances pour 2000 au bénéfice de l'État, afin d'organiser une forme de péréquation entre les agences de bassin.

Cet article dispose que le montant du prélèvement serait désormais réparti entre l'État, pour 72,3 %, et le Conseil supérieur de la pêche, pour 27,7 %.

Le code de l'environnement prévoit que le Conseil supérieur de la pêche est financé par la taxe piscicole. Mais la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui n'a pas encore fait l'objet de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale et qui, par conséquent, n'est pas entrée en vigueur, transforme le CSP en Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA. Les ressources de l'ONEMA sont plafonnées à 108 millions d'euros, qui se décomposent en dotations versées par les agences de l'eau, précédemment versées au budget de l'État, et la taxe piscicole, qui sera transformée en redevance d'agence de l'eau.

En réalité, l'article 26 du projet de loi de finances vient anticiper le financement du nouvel ONEMA, qui pourrait remplacer le CSP si la loi sur l'eau et les milieux aquatiques était adoptée en l'état.

Le dispositif prévu dans le cadre de ladite loi est largement insuffisant, que ce soit en matière de péréquation des moyens au niveau national, au travers de la contribution financière à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou du point de vue de la solidarité envers les communes rurales. Nous proposons donc de supprimer cette disposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à supprimer l'article 26, qui reconduit le montant global du prélèvement de solidarité pour l'eau de 83 millions d'euros, tout en modifiant les modalités de répartition de ce prélèvement entre les agences de l'eau, ainsi que l'affectation de son produit.

La commission s'est interrogée sur les modifications apportées par l'article 26 et sur les modalités du calcul de répartition entre les agences. Monsieur le ministre, selon quelle formule a-t-on déterminé la contribution importante à la charge de l'agence de l'eau Seine-Normandie ? La clé est-elle vraiment méthodique et incontestable ? Nous n'en avons pas été absolument persuadés. Cela étant, faute de temps, la commission des finances n'a pas supprimé ou modifié l'article.

Pour autant, elle n'a pas davantage été convaincue par l'amendement de notre collègue Marc Massion. Conformément à son approche rigoureuse, sinon rigoriste, la commission des finances a noté que l'adoption de cet amendement aboutirait à une perte de ressources pour l'État de l'ordre de 60 millions d'euros. Or elle ne peut approuver une mesure qui conduirait à déséquilibrer le solde budgétaire.

La commission émet donc un avis défavorable, sauf, bien entendu, si M. Massion trouve une ressource du même montant ou diminue une dépense, en supprimant une agence, par exemple. (Sourires.)

M. Marc Massion. Au hasard !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Massion, ne vous faites aucune illusion : l'analyse clémente de M. le rapporteur général n'est due qu'à son humeur bougonne, compréhensible à cette heure tardive ! (Sourires.) En réalité, il est profondément hostile à votre amendement ; je le suis moi-même un peu aussi.

Je souhaite donc le rejet de cet amendement. N'y voyez cependant aucune antipathie personnelle à votre endroit !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 27

M. le président. L'amendement n° I-89, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le second alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, le taux : « 3,3 % » est remplacé par le taux : « 5 % »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 27

Au titre de l'effort national de recherche, le produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts perçu en 2007 est affecté, dans la limite de 955 millions d'euros, à l'Agence nationale de la recherche à hauteur de 86,4 % et à l'établissement public OSEO à hauteur de 13,6 %. Le reliquat éventuel du produit de la contribution est affecté au budget général de l'État.

M. le président. L'amendement n° I-90, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer le nombre :

955

par le nombre :

700

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur le montant des ressources fiscales confiées à l'Agence nationale pour la recherche et à l'établissement public OSEO. Il pose en fait le problème de la nécessité d'accroître les ressources budgétaires mobilisées pour la recherche publique, dans le cadre des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

À la suite du mouvement des scientifiques de 2004, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin s'était engagé à créer 3 000 emplois statutaires dans la recherche publique et l'enseignement supérieur en 2006 et 2007, et un nombre du même ordre de grandeur pour les années suivantes. Cet engagement a depuis été repris par les plus hautes autorités de l'État.

En contradiction avec cet engagement, 1 550 postes statutaires seulement sont créés en 2007, et non 2 000 comme l'annonce le Gouvernement, chiffre qui inclut des contrats à durée déterminée.

Il est à noter que les 1 450 emplois statutaires manquants correspondent très exactement au nombre de contrats à durée déterminée créés chaque année par l'Agence nationale de la recherche, selon les chiffres fournis par son rapport annuel de 2005, sans que nul ne se préoccupe de l'avenir professionnel de ces contrats à durée déterminée.

Encore faut-il souligner que ces 1 550 créations sont en partie fictives. Ainsi, il n'a pas été donné au Centre national de recherche scientifique les moyens budgétaires pour payer les postes censés être créés, pas plus du reste que pour améliorer les carrières sur la base des évaluations des personnels.

La France ne forme aujourd'hui que 9 300 docteurs, dont 6 000 français, d'après les derniers chiffres publiés par le ministère. Il en faudrait le double pour que les crédits de la recherche atteignent 3 % du PIB et pour mettre nos universités à niveau.

Nous demandons donc, monsieur le ministre, que le Gouvernement respecte ses engagements : 3 000 emplois statutaires doivent être créés en 2007 ; les moyens budgétaires doivent être donnés aux organismes de recherche et à l'enseignement supérieur pour les financer.

L'insuffisante masse salariale affectée aux organismes, notamment au CNRS, et l'accent mis dans la loi et dans ses décrets sur le développement de CDD dits de « haut niveau » poussent lesdits organismes à diminuer le niveau de recrutement des titulaires au profit de CDD sur-rémunérés au regard des salaires des chercheurs.

Ainsi, le CNRS n'utilise pas cent soixante-quinze possibilités de recrutement. Cela affaiblit la recherche à long terme et limite les perspectives de postes de chercheurs pour les jeunes docteurs.

Dans ce contexte, notre amendement vise à replacer une partie non négligeable des sommes collectées au titre de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, la CSB, dans le budget général, afin qu'elles puissent être ultérieurement affectées aux crédits publics de recherche et de développement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question posée n'est pas inintéressante. Certes, je ne l'aborderai pas de la même manière que les auteurs de l'amendement n° I-90. Mais l'examen des conditions de la mise en place de l'Agence nationale de la recherche me conduit à me poser une série de questions sur la répartition des crédits opérée par cette agence et sur l'évaluation des résultats obtenus. Bien entendu, ces questions feront l'objet d'un examen détaillé dans le cadre de la mission correspondante, mais nous sommes encore quelque peu sceptiques.

L'article que nous examinons prévoit d'affecter le produit de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés à l'Agence nationale de la recherche à hauteur de 825 millions d'euros, et à l'établissement public OSEO, l'ex-ANVAR, à hauteur de 130 millions d'euros.

J'avoue, monsieur le ministre, ne pas disposer d'éléments d'information me permettant d'être absolument convaincu que ces chiffres sont les bons. Si vous avez eu la curiosité de parcourir le rapport écrit que j'ai diffusé au nom de la commission, vous avez peut-être constaté qu'il est très critique sur la méthode. En particulier, le lien entre la dépense et la recette affectée nous semble inexistant.

On peut, à la marge, défendre l'idée de faire financer en partie l'établissement public OSEO, qui soutient la recherche et l'innovation dans les PME, par une recette fiscale émanant des entreprises. En revanche, en ce qui concerne l'Agence nationale de la recherche, la cohérence nous semble moins évidente, sachant que, à notre connaissance, les crédits de l'ANR financent très majoritairement les projets d'organismes publics de recherche.

Certes, l'ANR est censée s'ouvrir davantage aux entreprises. Mais nous ne disposons pas d'éléments clairs sur les affectations au profit de programmes de recherches menés dans des entreprises.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial pour la mission « Recherche et enseignement supérieur », a d'ailleurs regretté, pour des raisons de clarté budgétaire et de méthodologie, que les crédits d'intervention de l'ANR ne figurent pas dans le programme « Orientation et pilotage de la recherche ». Nous souhaiterions donc les y réintégrer afin de permettre un meilleur contrôle du Parlement.

Bref, le présent article soulève de fortes objections de méthode. Au bénéfice du doute, et parce que nous sommes soucieux du respect des objectifs quantitatifs de la loi de programme pour la recherche, nous pouvons le laisser passer cette année. Cela étant, les complexités supplémentaires qu'il introduit s'écartent vraiment des objectifs de la loi organique relative aux lois de finances.

Bien entendu, nous sommes défavorables à l'amendement n° I-90 qui a été présenté par M. Foucaud, même si nous sommes assez critiques quant à la méthode utilisée dans l'article 27, car elle nous semble relever d'une débudgétisation dont la rationalité nous échappe un peu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez dressé un réquisitoire extrêmement sévère, monsieur le rapporteur général. Je ne voudrais pas, à cette heure tardive, entrer trop dans le détail, d'autant qu'il faut toujours tirer le meilleur profit d'une analyse critique, quelle qu'elle soit. Il faudra donc étudier ce sujet de façon approfondie ; j'alerterai tout particulièrement mes collègues ministres en charge de cette question.

Je ferai simplement observer que nous avons là un meilleur mode de financement que par le passé puisque, grâce à la LOLF, nous passons non plus par un compte d'affectation spéciale, mais par un système de ressources de nature un peu différente, notamment avec la CSB.

Pour le reste, j'ai bien reçu le message. Il faudra de toute façon être vigilant sur la gestion, sur les objectifs et sur les modes de financement de ces deux agences, qui, l'une comme l'autre, présentent tout de même quelques avantages.

Néanmoins, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° I-90 présenté par M. Foucaud.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Article 28

Une fraction égale à 70 % du produit du droit de timbre et des taxes perçus en application de l'article 953 du code général des impôts est affectée, dans la limite de 45 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés à compter de la création de cet établissement public de l'État et au plus tard le 1^er juin 2007. - (Adopté.)

Article 29

Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2007, le taux et le plafond du prélèvement complémentaire mentionnés à l'alinéa précédent sont portés respectivement à 0,45 % et à 43 millions d'euros. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-91, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

« IIII. - 1. À compter du 1^er janvier 2007, un prélèvement de 2,90 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux. Le produit de ce prélèvement est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport.

« Un prélèvement complémentaire de 0,45 % est effectué en 2007 et 2008 sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 45 millions d'euros par an. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le Ministre chargé des Sports.

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Je ne reviendrai pas sur les motifs qui ont conduit à la transformation du Fonds national pour le développement du sport, le FNDS, en Centre national de développement du sport, le CNDS. Cependant, à l'occasion de ces changements, le Gouvernement a décidé de réduire les ressources de ce centre.

Vous nous avez expliqué, l'an passé, que cette réduction s'expliquait par la modification du périmètre d'action du nouveau CNDS. Ainsi, depuis l'année dernière, le prélèvement à son profit sur la Française des jeux est passé de 2,9 % à 1,78 %. Par ailleurs, il a été plafonné à 150 millions d'euros.

Par ailleurs, au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, le Gouvernement a décidé de créer, par voie d'amendement, un fonds spécial au sein du CNDS. Un prélèvement complémentaire sur la Française des jeux a alors été décidé sur trois ans, à hauteur de 0,22 %, lui aussi plafonné.

Vous nous proposez, cette année, d'augmenter ce prélèvement spécial et de le porter à 0,45 %, plafonné à 43 millions d'euros. Mais le prélèvement au profit des actions placées sous la responsabilité du CNDS n'augmente pas. Pourtant, l'an passé déjà, nous vous avions demandé d'augmenter le prélèvement sur la Française des jeux à son profit et de le déplafonner. Vous nous aviez alors répondu, monsieur le ministre, que ce n'était pas nécessaire, car il restait toujours des fonds non utilisés en fin d'exercice.

Or il semble que cette réalité recouvre non pas une surabondance de moyens disponibles, mais un décalage dans le temps entre le moment où les subventions sont décidées et celui où elles sont réellement versées, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de subventions d'équipement.

En revanche, les demandes auprès des commissions régionales et départementales gérant la part territoriale du CNDS sont de cinq à six fois supérieures aux possibilités de financement. Les subventions, quand elles sont accordées, sont donc très faibles. Ainsi, si le projet pour lequel une subvention est demandée ne concerne pas une action ou un équipement en direction des publics prioritaires définis par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les chances sont faibles d'obtenir un soutien du CNDS.

Par manque de moyens, les priorités sont devenues des exclusivités.

Il faut donc augmenter les moyens mis à disposition du CNDS afin qu'il puisse mieux répondre aux attentes du mouvement sportif et des collectivités locales.

Cette revendication, portée d'ailleurs par de nombreuses associations sportives, est d'autant plus légitime cette année que 6 millions d'euros de transferts aux collectivités locales disparaissent du budget de la mission ministérielle « Sport, jeunesse et vie associative » et seront à la charge du CNDS, d'après les déclarations du ministre des sports devant la commission des affaires culturelles. Compte tenu de ces charges supplémentaires, si le prélèvement sur la Française des jeux n'augmente pas, le CNDS verra ses moyens se réduire, ce que nous ne pouvons accepter.

C'est pourquoi nous vous proposons de porter le prélèvement au profit des actions placées sous la responsabilité du CNDS à 2,55 %, au lieu de 1,78 % actuellement, tout en déplafonnant ces recettes, et de porter le prélèvement en faveur du Plan national de développement du sport 2006-2008 à 0,45 %, comme vous nous le suggérez.

M. le président. L'amendement n° I-223, présenté par Mme Alquier, MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... Dans le premier alinéa du 1 du III de l'article 53 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2007 » et le pourcentage : « 1,78 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,2 % ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant du 1 du III de l'article 53 de la loi de finances pour 2006 précitée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. La convention collective nationale du sport, dont le mouvement sportif attendait la mise en place depuis plus de dix ans, a été signée le 7 juillet 2005 par une majorité de représentants des employeurs et des salariés. Depuis, les responsables des divers organismes olympiques et sportifs demandent son extension et sa mise en application immédiate.

Parallèlement, les collectivités locales, principaux financeurs des équipements sportifs, comptent sur l'appui du Centre national de développement du sport pour les aider à financer les investissements dans les équipements sportifs. Mais ces investissements sont souvent lourds et le CNDS manque cruellement de moyens pour les aider, alors que la rénovation et la construction des équipements sportifs restent un enjeu majeur pour le développement du sport en France.

Ainsi, alors que 673 dossiers ont été présentés à l'examen du comité de programmation, pour un montant global de subventions demandées de l'ordre de 195 millions d'euros, seules 99 opérations ont pu être financées, soit un dossier retenu pour sept déposés.

Face à cette pénurie, les responsables des organismes olympiques et sportifs souhaitent une nouvelle définition des critères d'éligibilité aux subventions d'équipement, de façon à pouvoir mettre en oeuvre une véritable politique d'aménagement harmonieux du territoire en matière sportive.

C'est pourquoi nous demandons que le taux du prélèvement sur la Française des jeux soit porté de 1,78 % à 2,2 %, hors prélèvement complémentaire, pour le financement du Programme national de développement du sport 2006-2008.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 29 prévoit déjà un effort très sérieux dans le sens souhaité par nos collègues : pour la première fois, le budget global, c'est-à-dire l'addition des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et de ceux du CNDS dépassera le milliard d'euros. Nous franchissons tout de même un cap symbolique !

L'amendement n° I-91 tend à augmenter ces crédits de 127 millions d'euros. Nous ne pouvons pas vous suivre, monsieur Foucaud. Quant à l'amendement n° I-223, il vise à les accroître de 40 millions d'euros. Nous ne pouvons pas vous suivre non plus, monsieur Massion.

Je pense qu'il faut reconnaître le chemin parcouru. M. le ministre délégué au budget me semble avoir été très compréhensif dans ce domaine.

Des actions extrêmement utiles sont développées dans tout ce secteur, il n'est pas question de le nier, mais l'augmentation du prélèvement prévue pour l'année 2007 est significative.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29.

(L'article 29 est adopté.)

Article 30

I. - À compter du 1^er janvier 2007, une fraction égale à 25 % du produit de la taxe instituée au profit de l'État par le III de l'article 95 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est affectée, dans la limite de 70 millions d'euros, à l'établissement public dénommé : « Centre des monuments nationaux ». Au titre de l'année 2006, cette taxe est affectée, dans la même limite, à cet établissement.

II. - L'article L. 141-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il a pour mission d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation.

« Par dérogation à l'article L. 621-29-2, il peut également se voir confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur d'autres monuments historiques appartenant à l'État et affectés au ministère chargé de la culture. » ;

2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « redevances pour service rendu, », sont insérés les mots : « le produit des taxes affectées par l'État, ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous proposons la suppression de cet article...

M. Marc Massion. Carrément ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général... pour des raisons qui relèvent essentiellement de la conception que nous avons de l'organisation de l'État. C'est donc surtout au ministre chargé de la réforme de l'État que je voudrais m'adresser.

L'article 30 confie au Centre des monuments nationaux la maîtrise d'ouvrage sur les monuments dont il a la charge et, par délégation, sur les monuments appartenant à l'État. À ce titre, celui-ci se voit affecter 25 % du produit des droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et de titres immobiliers à compter du 1^er janvier 2007, dans la limite de 70 millions d'euros ; cette mesure est étendue, à titre rétroactif, à l'année 2006, comme nous le verrons dans le collectif budgétaire.

Vous savez, monsieur le ministre, que nous sommes critiques, depuis le début de la discussion de cette loi de finances, sur les alimentations spécifiques et sauvegardées de différents besoins dans telle agence ou tel organisme par des dérivations budgétaires.

Si la question de l'affectation n'est pas essentielle à nos yeux, cet article a en revanche deux inconvénients majeurs.

Le premier inconvénient, c'est la création d'un maître d'ouvrage supplémentaire, en concurrence avec deux autres maîtres d'ouvrage au sein des services du ministère de la culture : le service national des travaux, d'une part, qui a une compétence nationale, et les directions régionales des affaires culturelles, d'autre part, qui exercent la maîtrise d'ouvrage sur de nombreux monuments, notamment sous la responsabilité d'un conservateur régional.

Nous préférerions de beaucoup une réforme globale du système de maîtrise d'ouvrage, car la proposition qui nous est soumise aboutit à un enchevêtrement supplémentaire de compétences, dans un monde de la culture où les choses sont déjà relativement complexes.

Le deuxième inconvénient, c'est l'affectation aux seuls monuments nationaux de la ressource supplémentaire de 70 millions d'euros en 2006 et en 2007, soit 140 millions d'euros au total à consommer en 2007.

Or nous ne cessons de dire que les retards de crédits concernant les travaux affectent l'ensemble des monuments historiques et non pas seulement le patrimoine de l'État. La meilleure façon de répondre à ce besoin est-elle véritablement de réserver des dotations au patrimoine de l'État ?

Certes, il existe une fongibilité des crédits, mais nous observons une baisse de 18,5 % des crédits budgétaires consacrés aux monuments historiques rattachés au programme « Patrimoine » de la mission « Culture ». Aussi, une affectation supplémentaire au profit d'une agence nationale destinée uniquement à une partie du patrimoine appartenant à l'État ne nous semble guère cohérente.

À la vérité, monsieur le ministre, si l'on peut consacrer 140 millions d'euros supplémentaires, quoi de plus simple que d'abonder la ligne budgétaire classique ? Pourquoi aller chercher des systèmes de dérivation compliqués qui, surtout s'ils se multiplient, sont en contradiction avec le principe d'universalité qui inspire la loi organique relative aux lois de finances, comme d'ailleurs l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ?

Nous voyons un État ballotté par les clientèles externes et internes, de plus en plus fracturé, qui, je le crains, ne sera plus vraiment en mesure d'exercer ses missions.

L'augmentation des ressources est en soi une bonne nouvelle et doit être saluée comme telle ; elle montre que, malgré la faiblesse des marges de manoeuvre, les difficultés de financement du patrimoine monumental ont été entendues, mais est-ce pour autant la bonne solution ?

Monsieur le ministre, ne vous méprenez pas sur le sens de cet amendement. La commission ne vous demande pas de faire moins pour le patrimoine monumental - elle n'ose pas non plus, en tant que commission des finances, solliciter plus -, elle vous demande surtout de faire plus simple, parce que nous risquons de nous perdre dans la complexité d'un État qui ne nous semble pas, avec de tels systèmes, sur la voie d'une bonne réforme.

Voilà ce que je voulais vous dire au nom de la commission, monsieur le ministre. Ne le prenez pas comme une critique à votre égard, mais nous avons une approche quelque peu différente de la gestion des crédits et de la réforme de l'État.

M. le président. L'amendement n° I-50 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Mortemousque, Bailly et Fouché, Mme Mélot, MM. Souvet, Beaumont, P. Blanc, Pierre et Grignon et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le troisième alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, après les mots : « des élus locaux », sont insérés les mots : « et un artisan d'art désigné par l'Assemblée permanente des chambres de métier ».

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Nous proposons que figure, parmi les personnalités qualifiées qui composent le CMN, un artisan d'art.

M. le président. L'amendement n° I-51 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Mortemousque, Bailly et Fouché, Mme Mélot, MM. Beaumont, P. Blanc, Souvet, Pierre et Grignon et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :

.. - Le Centre des monuments nationaux pourvoit au financement du Haut conseil des musées de France.

... - Le second alinéa de l'article 14 de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation à l'article 15, il agréée les artisans d'art dont la qualification justifie qu'ils puissent effectuer la restauration de biens faisant partie d'une collection d'un musée de France. »

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Cet amendement a pour objet d'intégrer des artisans d'art dont la qualification justifie qu'ils puissent effectuer la restauration de biens faisant partie d'une collection d'un musée de France et qui ne remplissent pas les conditions actuellement posées par la loi : niveau « bac + 4 », écoles limitativement énumérées, etc.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous posez deux questions importantes.

La première concerne l'organisation et la gouvernance de la maîtrise d'ouvrage sur les monuments nationaux. Il ne faut pas se méprendre sur ce point. Le choix que le Centre des monuments nationaux, établissement public surnommé « Monum », acquière progressivement la compétence de la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration va avoir un double avantage.

D'une part, une politique dynamique de conservation englobant à la fois la gestion et l'investissement pourra être engagée en faveur des quelque cent monuments qui lui sont remis en dotation. D'autre part, l'établissement public pourra également se voir confier la maîtrise d'ouvrage sur d'autres monuments historiques.

Notre objectif est de confier à Monum une responsabilité unique sur un périmètre précis, celui-ci ayant progressivement vocation à absorber la totalité de la politique monumentale.

Vous évoquez la question des moyens destinés à la restauration et à l'entretien des monuments historiques dans leur ensemble. Depuis 2002, plus de 1,8 milliard d'euros ont été investis par le ministère de la culture dans ce domaine. En outre, pour assurer le financement pérenne de la nouvelle compétence, je propose d'affecter à cet établissement 70 millions d'euros de recettes dès 2006, qui s'ajoutent aux 200 millions d'euros inscrits annuellement par le ministère de la culture. C'est beaucoup d'argent ! Nous favorisons ainsi la préservation du patrimoine, d'autant que cette nouvelle recette va permettre à l'établissement d'asseoir son autonomie financière, d'assumer sa mission de service public et de faciliter son positionnement comme prestataire de services.

Ces moyens supplémentaires au bénéfice des monuments historiques de l'État vont permettre de dégager des crédits au sein du programme « Patrimoine » de la mission « Culture » pour participer au financement des opérations de restauration des monuments historiques appartenant aux propriétaires privés et aux collectivités locales.

Il convient d'ajouter les mesures adoptées ce matin par votre assemblée, qui contribueront largement à la rénovation du patrimoine privé.

Le Gouvernement soutient donc activement le patrimoine en mobilisant tous les leviers, qu'ils soient fiscaux, budgétaires ou extrabudgétaires, avec cette affectation.

J'évoquerai un dernier point, sur lequel nous devrions nous retrouver.

Nous connaissons bien, vous et moi, le ministère de la culture, ses immenses qualités, la compétence remarquable de ses fonctionnaires, attachés les uns et les autres à la valorisation de tous les aspects de la culture. Il m'a semblé que, ces dernières années, le ministère de la culture mettait particulièrement l'accent sur le spectacle vivant, et ce à juste titre. Nous aurions presque pu craindre, si nous n'y prenions garde, que ce soit au détriment du patrimoine.

Outre tous les avantages que je viens d'évoquer, la formule retenue garantit l'affectation de crédits, gérés en toute transparence, au patrimoine ; nous y veillerons.

Le mieux est parfois l'ennemi du bien ! Ce dispositif, je le reconnais volontiers, souffre de faiblesses, que vous avez remarquablement mises en exergue ; il permet cependant d'identifier une politique pleinement lisible en matière de préservation du patrimoine. Celle-ci est à mettre au crédit du ministre de la culture, qui y est très attaché, n'hésitant pas à bousculer quelque peu les habitudes dans ce domaine.

Au bénéfice de ces explications, monsieur le rapporteur général, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Je solliciterai également le retrait de vos deux amendements, monsieur Houel. Sans préjuger de leur qualité sur le fond, ce sont des cavaliers budgétaires. Par conséquent, ils sont contraires à la Constitution.

M. le président. Monsieur Houel, les amendements n^os I-50 rectifié bis et I-51 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Michel Houel. Non, je les retire, monsieur le président, car je suis d'accord avec M. le ministre.

M. le président. Les amendements n^os I-50 rectifié bis et I-51 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n° I-23 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, je ne peux pas dire que vous m'ayez convaincu : je continue de penser que ce n'est pas une bonne mesure. Cependant, je serai solidaire jusqu'au bout et je vais retirer cet amendement, tout en prenant date.

Il faudrait en effet procéder à une restructuration des services de maîtrise d'ouvrage. Est-il nécessaire d'en avoir trois ? Je ne vois vraiment pas l'utilité du service national des travaux. D'ailleurs, vous ne m'avez pas répondu sur ce point.

Je suis persuadé que l'on a fait croire au Premier ministre que cette solution permettrait d'augmenter de manière décisive les crédits destinés au patrimoine. Malgré son attachement incontestable à ce domaine, il n'a certainement pas dû avoir l'occasion d'examiner cette mesure en détail.

En réalité, on met en place un système dans lequel les services de maîtrise d'ouvrage vont se marcher sur les pieds. C'est tout simplement du gaspillage de fonds publics ! C'est donc un problème de bonne administration.

Je voterai cet article, monsieur le ministre, mais je souhaite que s'ensuivent des décisions concrètes dans la réorganisation des services : on ne peut pas empiler les responsabilités les unes sur les autres ! En outre, il faudra bien aborder la question des DRAC.

Le Centre des monuments nationaux bénéficie d'une affectation de crédits. Or, si l'on veut que la capacité technique soit au rendez-vous, son rôle doit être amplifié et ne pas concerner que les monuments qui lui sont affectés. Un vrai service de maîtrise d'ouvrage doté d'un véritable professionnalisme est nécessaire. Dans ces conditions, on ne pourra pas maintenir le service national des travaux, d'une part, et les activités des DRAC, d'autre part. Il n'est pas possible de faire une chose et son contraire.

Compte tenu de l'heure tardive, je vais m'en tenir là, mais, je le redis, les aspects organisationnels ne m'ont pas convaincu.

J'en viens aux aspects budgétaires.

Monsieur le ministre, vous me prenez par les sentiments, car vous savez que les questions patrimoniales me tiennent beaucoup à coeur. En l'occurrence, vous m'avez finalement fait la même réponse qu'à Jean Bizet et à Michel Houel à propos du Conservatoire du littoral.

Comme nous sommes passionnés par les causes que nous défendons, vous nous dites que les arbitrages ont été réalisés par avance et que les ressources seront garanties sur la durée. Dans une certaine mesure, cette réponse fait peser un doute sur la capacité d'arbitrage de l'État, comme l'a très bien dit le président Jean Arthuis. Si l'on estime devoir prendre des garanties pour les domaines prioritaires, que restera-t-il aux autres ? Est-ce une bonne manière d'assumer la responsabilité de l'arbitrage ?

J'en resterai à ce point d'interrogation, car je ne prétends pas détenir la vérité. Je tiens tout de même à ajouter que vous nous avez également annoncé des choses très positives ; je pense ainsi à la forte inflexion en faveur du patrimoine. Au-delà des considérations d'organisation ou de technique financière, cette action méritait d'être saluée

M. le président. L'amendement n° I-23 est retiré.

Je mets aux voix l'article 30.

(L'article 30 est adopté.)

Article additionnel après l'article 30

M. le président. L'amendement n° I-243, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'état sanitaire du patrimoine monumental français. Ce rapport est établi sur la base de critères définis au plan national par la direction du patrimoine et de l'architecture du ministère de la culture. Il évalue notamment le montant des investissements nécessaires à l'entretien et à la conservation des monuments classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire. Il présente également la répartition régionale de ces besoins d'investissement.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite vivement qu'un rapport puisse être établi sur le fondement de critères nationaux homogènes afin d'évaluer le montant des investissements de préservation du patrimoine. Je le souligne, je parle non pas de restauration, mais bien de préservation du patrimoine.

Nous aimerions enfin disposer d'une étude objective de l'état sanitaire des monuments historiques pour que les besoins dans ce domaine soient évalués de façon aussi précise que possible et que l'on puisse en tirer des conséquences budgétaires et organisationnelles.

Cet amendement vise à améliorer la méthode : les chiffres qui sont cités dans ce secteur varient considérablement d'une source à l'autre et d'un moment à l'autre. Il serait vraiment utile d'y mettre bon ordre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-243.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 30.

Article 30 bis

L'article 10 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et l'article L. 255-10 du code rural sont abrogés. - (Adopté.)

Article 31

I. - La créance de 1 219 592 137 €, détenue par l'État sur l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, mentionnée à l'article 9 de la convention du 1^er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et inscrite dans les comptes de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, est cédée au Fonds de solidarité mentionné à l'article 1^er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Elle est exigible auprès de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce à la date du 1^er janvier 2011.

II. - Dans l'article 5 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les mots : « et 1 219 592 137 € en 2003 » sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° I-245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du I de cet article, remplacer les mots :

est cédée

par les mots :

est ramenée à 769 592 137 € et est cédée pour ce montant

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je serai bref, car c'est un sujet que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer.

Par cet amendement, le Gouvernement a voulu, d'une part, répondre aux attentes de la Cour des comptes - nous y sommes toujours très attentifs dès lors qu'elles sont en cohérence avec l'esprit des institutions -, qui nous invitait à recouvrer cette vieille créance que l'État détient sur l'UNEDIC et, d'autre part, agir pour les chômeurs, notamment de longue durée, en mobilisant ladite créance au profit du fonds de solidarité. J'ai naturellement tenu à ce qu'il y ait un lien direct entre la mobilisation de cette créance et le financement du fonds de solidarité pour les chômeurs de longue durée.

À mes yeux, rien ne pouvait se faire sans un accord entre les partenaires sociaux. Celui-ci est intervenu. Le présent amendement vise précisément à vous proposer la validation de cet accord fixant la valeur de la créance transférée au fonds à 769,6 millions d'euros. Il tend ainsi à solder le passé, tout en constituant le gage de relations apaisées avec les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, il me faut vous féliciter de l'aboutissement de cette affaire, qui remonte à 1993. Je pourrais d'ailleurs en faire tout l'historique si la Haute Assemblée en émettait le désir, mais je sens qu'elle ne le souhaite pas. (Sourires.)

Dans ce domaine extrêmement complexe, le résultat de la négociation semble équitable. Certes, comme toute négociation, il a fallu faire des gestes de part et d'autre.

Monsieur le ministre, je suppose que vous n'auriez pas pu aboutir à un meilleur résultat que la réduction de 450 millions d'euros de la dette qui avait été légalement constatée. Cette clarification me semble extrêmement utile, d'autant que le premier versement de 550 millions en 2007 destiné à équilibrer les comptes du Fonds de solidarité vieillesse répond à une nécessité. Nous verrons dans l'avenir comment il sera possible d'équilibrer ce fonds, mais c'est une autre affaire.

En ce qui concerne l'articulation de 2006 à 2007, vous apportez, grâce à la clôture de la négociation avec l'UNEDIC, un élément tout à fait favorable, même s'il est de caractère exceptionnel.

Si la commission avait pu examiner cet amendement, elle aurait probablement émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-245.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de la première partie, à l'exception de ceux qui ont été réservés.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.