PROJET DE LOI RELATIF AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE n° 2004-669 (dossier législatif)
Art. 1er (Changement de terminologie dans le code des postes et télécommunications)
Art. 2 (Art. L. 32 du code des postes et télécommunications - Définitions fondamentales de notions relatives aux communications électroniques)
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Art. 3 (Art. L. 32-1 du code des postes et télécommunications - Principes de la régulation des communications électroniques)
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
Art. 4 (Art. L. 32-2 à L. 32-4 du code des postes et télécommunications - Renforcement des procédures de recueil d'informations)
Art. 6 (Art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications - Régime de déclaration préalable pour les réseaux et services de communications électroniques)
Art. 9 (Art. L. 34 du code des postes et télécommunications - Régime de la publication des listes d'abonnés et d'utilisateurs)
Art. 10 (Art. L. 34-1 à L. 34-5 du code des postes et communications électroniques - Protection de la vie privée des utilisateurs et conservation des données de trafic)
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