PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)

Art. 65 bis AA (Art. L. 2331-4, L. 2333-81, L. 2333-82 et L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les stations d'activités nordiques d'étendre la redevance de ski de fond aux autres types de loisirs de neige)

Art. additionnel avant l'art. 66

Art. additionnels après l'art. 72

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