PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION
première lecture
[19 octobre 2022]
Discussion générale:
P. 4041 (texte intégral du JO)P. 4042 (texte intégral du JO)
P. 4043 (texte intégral du JO)
P. 4044 (texte intégral du JO)
P. 4045 (texte intégral du JO)
Question préalable :
P. 4048 (texte intégral du JO)P. 4049 (texte intégral du JO)
Discussion générale:
P. 4054 (texte intégral du JO)P. 4055 (texte intégral du JO)
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 4057 (texte intégral du JO)P. 4059 (texte intégral du JO)