PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF À L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER ET PORTANT AUTRES DISPOSITIONS EN MATIÈRE SOCIALE ET ÉCONOMIQUE n° 2017-256 (dossier législatif)

Article 1er (Affirmation de l'objectif d'égalité réelle entre les outre-mer et l'hexagone)

Article 3 bis (Affirmation de la continuité territoriale comme priorité de l'action de l'État)

Article 3 ter (Affirmation d'un objectif de construction de logements)

Article 5 bis (Signature de contrats de convergence)

Article 9 D (supprimé) (art. L. 2624-1 à L. 2624-4 [nouveaux] du code du travail - Représentativité des syndicats locaux)

Article additionnel après l'article 9 D

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