Interventions de M. Michel HOUEL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS

première lecture

[n° 2008-3 (13 décembre 2007)]

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Discussion générale:

Dégradation du pouvoir d'achat des Français. Action du Gouvernement. Réintégration dans le prix de revente de la totalité des marges arrières. Modification du régime des contrats types agricoles. Sanction du refus de communication des conditions générales de vente. Votera ce texte qui répond aux attentes des consommateurs. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)

Ses amendements n° 79  : exclusion du dispositif des distributeurs de vente à emporter ; adopté ; et n° 55  : transfert de l'article relatif aux prix anormalement bas dans le chapitre traitant de la revente à perte ; et n° 56  : instauration d'un système d'amendes civiles ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 5 bis (art. L. 441-5, L. 442-3 et L. 444-3 du code de commerce - Coordination des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales)

Son amendement n° 57 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)