PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PARITÉ DANS LES FONCTIONS ÉLECTIVES ET EXÉCUTIVES DU BLOC COMMUNAL
première lecture
[n° 2025-444 (11 mars 2025)]
Article 1er (Application du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants)
P. 3569 et suivantes (texte intégral du JO)