Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Pour ma part, j’y tiens beaucoup. Pourquoi ?
J’entends le raisonnement des uns et des autres, et chacun d’entre nous a été confronté à une situation qui le pousse à adopter telle ou telle position. Dans mon département, il existe des communes dont le maire sortant non plus que son adjoint n’ont été reconduits, parce que le propriétaire d’une résidence secondaire, quelqu’un de très respectable, qui ne voulait pas que le village change, a convaincu les électeurs. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Jacques Panunzi. N’exagérons pas !
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Dans ma Bretagne, cela existe !
Si les électeurs d’une commune trouvent dommage que la liste soit incomplète, rien ne les empêche de se présenter ! Ils pourront ainsi compléter une liste dont je rappelle qu’elle doit comporter au moins cinq candidats dans les communes de moins de 100 habitants. Disons-le franchement, nous n’aurons pas plus de mal à trouver des femmes qu’à trouver des colistiers.
J’ai effectué une visite officielle dans vingt-six départements. Quand je me déplace, je ne vais ni dans les métropoles ni dans les grandes villes. Les gens me parlent avec spontanéité : quand ils ont envie de me dire des choses désagréables, ils le font. J’étais dans les Vosges, vendredi dernier. Lorsque j’interroge les élus sur ce sujet, parce qu’ils ne m’en parlent pas d’eux-mêmes, ils me répondent qu’il faut éviter l’incomplétude du conseil municipal. Je remercie le rapporteur d’avoir proposé des assouplissements.
Je rappelle que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin de liste s’applique désormais, alors que l’on disait en 2013 que ce n’était pas possible. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, nous ne procédons pas à une révolution.
Madame la sénatrice Cukierman, votre intervention m’a marquée, et pas seulement parce que vous êtes intervenue à la fin de la discussion générale. Nous aussi, nous croyons à ce à quoi vous croyez et à ce que vous souhaitez, c’est-à-dire au consensus et au dialogue pour que les citoyens se mettent d’accord à l’échelon de ces « petites républiques », selon l’expression reprise par Anne-Sophie Patru. Pour ma part, je préfère que l’on se mette d’accord avant plutôt qu’après. Il me paraît plus respectueux que les citoyens se prononcent sur un projet pour la commune plutôt que sur un candidat ; d’ailleurs, vous l’avez tous dit.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous me connaissez, je n’ai pas changé d’avis. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Ce texte constitue à mes yeux un pas de plus pour protéger les maires et renforcer la démocratie.
Chacun doit mesurer les effets des décisions qui seront prises – je le dis sans chercher à culpabiliser qui que ce soit, car je respecte la conscience de chacun, mais il vaut mieux dire les choses avant qu’après – : si ce texte n’est pas adopté, ce qui sera peut-être le cas, il ne sera pas possible de déposer des listes incomplètes dans les communes de moins de 1 000 habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. le président. La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission sur la proposition de loi ordinaire.
proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Article 1er
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. Toutefois, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. » ;
1° bis A (nouveau) L’article L. 253 est abrogé ;
1° bis (Supprimé)
1° ter (nouveau) L’article L. 255-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255-2. – Les déclarations de candidature sont régies par la section 2 du chapitre III du présent titre. » ;
2° Les articles L. 255-3 et L. 255-4 sont abrogés ;
2° bis (nouveau) L’article L. 256 est ainsi rédigé :
« Art. L. 256. – Les opérations de vote sont régies par la section 3 du chapitre III du présent titre. » ;
2° ter (nouveau) L’article L. 257 est abrogé ;
2° quater (nouveau) Les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou de plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46-1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.
« Lorsque les deux premiers alinéas du présent article ne peuvent plus être appliqués, il est procédé à des élections complémentaires :
« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s’il compte moins de cinq membres. Toutefois, dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire. » ;
2° quinquies (nouveau) Après l’article L. 258, il est inséré un article L. 258-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 258-1. – Lorsqu’il est procédé aux élections complémentaires prévues à l’article L. 258, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir pour compléter le conseil, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes sont réputées complètes si elles comptent jusqu’à deux candidats de moins qu’il y a de sièges à pourvoir pour compléter le conseil.
« Sous réserve des deux premiers alinéas du présent article, les élections ont lieu selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262 et aux sections 2 et 3 du chapitre III du présent titre. » ;
2° sexies (nouveau) L’article L. 267 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’avant-dernier alinéa du présent article aux communes de moins de 1 000 habitants, les listes sont réputées complètes si elles comptent jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. » ;
3° L’article L. 270 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « dispositions des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas du présent article » et le mot : « appliquées » est remplacé par le mot : « appliqués » ;
b) Après le mot : « membres », la fin du 1° est ainsi rédigée : «. Toutefois, dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres ; » ;
4° À l’article L. 273, la référence : « , L. 244 » est supprimée ;
5° (nouveau) Au début de l’article L. 429, les mots : « Par dérogation aux articles L. 252, L. 253, L. 255, L. 255-2 à L. 255-4, L. 256, L. 257 et aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 258, » sont supprimés.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, sur l’article.
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens en mon nom et non au nom du groupe Union Centriste.
Comme beaucoup d’entre nous, j’ai moi aussi sondé les élus des communes rurales de mon département, l’Essonne, en particulier les femmes qui exercent un mandat de maire. Comme beaucoup de mes collègues l’ont indiqué pour ce qui les concerne, leur point de vue est diamétralement opposé à celui qu’a exprimé le président de l’AMRF. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon. Bravo !
Mme Jocelyne Guidez. Si nous sommes nombreux à partager la volonté d’harmoniser le mode de scrutin, de supprimer le système ancestral du panachage, de mettre en place un scrutin de liste et d’autoriser le dépôt de listes incomplètes, il en va tout autrement en ce qui concerne la contrainte paritaire que prévoit l’article 1er.
Dans cet hémicycle, nous savons mieux que quiconque la difficulté que peut représenter la constitution d’une équipe municipale dans nos petites communes. Trouver des volontaires pour s’engager est déjà un défi. Compétence, disponibilité, motivation, sens de l’engagement : voilà des critères légitimes pour choisir ces colistiers. Rajouter un critère de répartition artificielle, c’est prendre le risque d’écarter des candidatures précieuses, faute de respect du quota imposé. Pis encore, c’est augmenter le risque de listes incomplètes.
Faisons confiance à nos élus et à nos concitoyens. Cet article repose sur une idée partiellement fausse. En effet, la proportion de femmes maire est plus forte dans les petites communes qui n’ont pas d’obligations paritaires que dans les grandes. À l’échelon national, plus de 21 % des maires de commune rurale sont des femmes, contre moins de 18 % dans les communes urbaines. L’engagement féminin doit se construire par la légitimité démocratique, non par la contrainte administrative.
Bien évidemment, je ne suis pas contre la parité – quelle idée ! –, mais j’entends aussi nos maires ruraux qui se demandent comment ils constitueront leur liste pour les prochaines élections municipales. Ça, c’est une réalité. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Mireille Jouve et M. Cédric Chevalier applaudissent également.)
M. Jean-Jacques Panunzi. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, sur l’article.
Mme Kristina Pluchet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis élue d’un département comptant 585 communes, rurales dans leur immense majorité, 80 % d’entre elles comptant moins de 1 000 habitants. Je me rends dans ces communes chaque semaine.
Au mois d’octobre dernier, la question du scrutin des petites communes a déjà donné lieu à des débats animés dans cet hémicycle et le Sénat, dans sa grande sagesse, a alors préféré la prudence. Je ne peux que vous encourager aujourd’hui à la même réserve et à ne pas toucher à l’équilibre actuel.
Mme Chantal Deseyne. Oui !
Mme Kristina Pluchet. Ce texte risque en effet de créer bien plus de difficultés qu’il n’est censé en résoudre.
Dois-je vous rappeler que nous ne cessons de déplorer la crise de l’engagement municipal ? Croyez-vous qu’imposer des contraintes supplémentaires aux petites communes les aidera à attirer des candidats ? Comment feront les communes qui ne parviendront pas à constituer de listes paritaires ? À cet égard, je souligne que toutes les communes n’ont pas une parité parfaite de leur population et que, dans les petites communes, les écarts entre les deux sexes peuvent être parfois manifestes, à quoi s’ajoute la problématique de l’âge.
Pourquoi ne pas prendre en compte d’abord la motivation ? Cette parité au forceps n’est ni avisée ni respectueuse des attentes locales.
En cas d’absence de candidats, combien de communes risquent de devoir appliquer l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales avec désignation d’une délégation spéciale par le préfet ? Est-ce notre mission d’augmenter le nombre de communes concernées par cette situation d’échec ?
Enfin, à plus long terme, comment ne pas y voir une pression déguisée vers les regroupements forcés de communes ? (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne-Sophie Romagny. Eh oui !
Mme Kristina Pluchet. Pour finir, la commission souhaite promouvoir la cohésion de l’équipe municipale autour d’un projet politique avec le scrutin de liste. Je crains que ce vœu de remobilisation politique, certes louable, ne se révèle finalement clivant et très inadapté au quotidien des très petites communes, où les bonnes volontés se fédèrent autour de projets concrets.
In fine, je crains que ce texte ne soit pas porté au crédit de notre assemblée. Je vous le dis en tant que femme élue, cette réforme est pour moi tout à fait inapplicable dans les petites communes qui n’ont pas la masse critique pour l’appliquer.
Mes chers collègues, quel intérêt de complexifier les choses à la veille des élections ? (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après la journée du 8 mars, nous pouvons reconnaître qu’en France nous ne sommes pas les plus audacieux pour faire progresser les droits des femmes et la parité. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Les femmes n’ont obtenu le droit de vote qu’en 1945 et le droit à un compte bancaire qu’en 1965. Bien plus, le port du pantalon a été officiellement reconnu en 2013.
Sur la question de la parité dans les élections municipales, je salue le large consensus de toutes les associations d’élus, qui y sont progressivement devenues favorables.
Pour ma part, je vous parle de la France des petites communes de Meurthe-et-Moselle. Beaucoup de maires de commune de moins de 100 habitants, certes, pensent qu’ils auront du mal à composer des listes complètes si la parité est imposée. Eh bien je vous livre la réponse que je leur fais : « C’est comme, lors d’une journée ensoleillée, quand il faut plonger dans une eau un peu fraîche : on hésite, on y va timidement, mais, une fois dedans, on ne regrette rien, bien au contraire. » (Mme Cécile Cukierman rit.)
Mme Cécile Cukierman. C’est vrai !
M. Olivier Jacquin. Je m’adresse à mes deux collègues femmes qui sont intervenues avant moi et qui sont hésitantes sur la parité. Pour ma part, en tant qu’homme favorable à la parité, je pense que cette disposition améliorera radicalement l’engagement local, la démocratie et l’égalité. En fin de compte, les communes nous remercieront.
Chers collègues, n’hésitons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Ghislaine Senée applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, sur l’article.
M. Joshua Hochart. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays traverse une véritable crise de l’engagement local. Dans nos villages et nos petites communes, les vocations d’élu municipal se font de plus en plus rares. Accablés par des responsabilités croissantes, des contraintes administratives toujours plus lourdes et un manque criant de soutien, ces élus, pourtant indispensables à la vie de nos territoires, renoncent.
Ce problème n’est pas anodin. Il est le symptôme d’un pouvoir central qui, au lieu de renforcer la démocratie locale, l’étouffe sous des réformes déconnectées des réalités du terrain.
L’article 1er s’inscrit dans cette logique en imposant un scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Il vient complexifier encore davantage la vie municipale.
Jadis, dans ces petites communes, on votait avant tout pour des personnes, pour des citoyens engagés au service de leurs voisins. Ce système garantissait une démocratie vivante. Désormais, en imposant un scrutin de liste avec une logique paritaire, on contraint ces communes à adopter une logique partisane qui va complexifier les élections et freiner l’engagement de nombreux citoyens.
Que dire de la complexité introduite par ce texte ? On nous parle de listes complètes, de seuils de candidats, d’élections complémentaires soumises à de nouvelles règles : c’est un véritable casse-tête pour des communes qui, vous le savez, mes chers collègues, peinent déjà à mobiliser des volontaires.
La ruralité n’a pas besoin d’une nouvelle contrainte administrative ; elle a besoin de liberté et de simplicité. Dans de nombreuses petites communes, il est déjà difficile de trouver des élus motivés. Désormais, avec ces nouvelles obligations, nous risquons de nous retrouver avec des élections impossibles à organiser et des conseils municipaux dysfonctionnels.
Le Rassemblement national, fidèle à sa défense des territoires et de la proximité entre les élus et les citoyens, refuse cette réforme qui éloigne encore un peu plus les Français du pouvoir local. Ce texte ne répond à aucune demande des élus de terrain et ne fait que complexifier une organisation qui fonctionnait jusqu’à présent.
Plutôt que d’imposer un modèle pensé pour les grandes villes, nous devons au contraire protéger nos petites communes, leur offrir plus de souplesse et encourager l’engagement citoyen.
Nous voterons donc contre l’article 1er, car nous croyons en la démocratie locale, en la souveraineté des communes et en la voix des Français, qui refusent qu’on leur impose un modèle uniformisé. La France des territoires ne doit pas être sacrifiée sur l’autel d’une centralisation toujours plus pesante. Nous défendrons toujours nos villages, nos élus locaux et l’esprit démocratique qui les anime. (Mmes Anne Chain-Larché et Sylvie Goy-Chavent applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons tous rencontré beaucoup d’élus et, parce que ce texte est complexe et mélange plusieurs objectifs, en toute franchise, nous avons tous déjà entendu de la bouche des maires ce que chacun pourrait ici relayer. Balayons d’emblée ce fait pour éviter toute polémique.
Pour autant, comment répondre à ces maires qui veulent le scrutin de liste, mais pas la parité ? À ceux qui veulent la parité, mais pas le scrutin de liste ? À ceux qui veulent bien réduire les effectifs des conseils municipaux, à condition que l’on maintienne le panachage ? À ceux qui ne le veulent surtout pas ? Cette réalité montre bien la fébrilité que provoque la crise de l’engagement dont nous avons tous parlé.
Je vous propose également que l’on évite de se renvoyer les positions des associations d’élus, sauf à se dire que, l’an prochain, à l’unanimité, nous voterons les amendements ayant pour objet l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, tant réclamée par ces instances.
Revenons sur ce que l’on appelle le « tir aux pigeons ». Admettons qu’il reste tout de même peu fréquent, même si ce n’est jamais agréable pour celui qui en fait les frais. Mes chers collègues dans les communes de plus de 1 000 habitants, ce n’est pas non plus la fête au village ! Que s’y passe-t-il ? Certaines listes sortantes sont battues à plate couture, alors qu’elles ont de bons bilans – certes, le maire sortant, par le principe du scrutin de liste, fait toujours partie du conseil municipal, mais redevient un pauvre élu d’opposition tout seul dans son coin. Les cas où une population « dégage » – pour le dire ainsi – une équipe municipale se produisent dans des communes de 0 à 1 million d’habitants, ne l’oublions pas.
Quant à la beauté des grandes équipes… Il faut tout de même quelquefois nuancer cette idée pour pouvoir boucler des listes à certains moments.
Je conclus sur la question des désagréments des renouvellements des conseils municipaux. Quand, au sein d’un conseil municipal composé de cinq membres, deux démissions surviennent, il devient compliqué de continuer de gérer la commune.
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, sur l’article.
M. Alain Houpert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai entendu chacun s’exprimer. J’ai été séduit par le discours d’Olivier Paccaud, sénateur de l’Oise, département similaire au mien. La Côte-d’Or est en effet composée de 698 communes, dont 80 % ont moins de 500 habitants.
Selon mon collègue, bien légiférer, c’est rendre possible ce qui est souhaitable. La laïcité est souhaitable et nous la souhaitons tous. Est-elle pour autant possible partout ?
Si cette loi est adoptée, j’ai peur que l’on aboutisse avant les élections municipales de 2026 à un constat d’échec. Je me demande même si cette loi n’est pas un cheval de Troie, comme cela a été dit tout à l’heure, pour pousser au regroupement forcé de communes, à la suite de cet échec.
Mme Kristina Pluchet. Exactement !
M. Alain Houpert. À mon sens, la parité est souhaitable, mais ce n’est pas en la rendant obligatoire qu’elle deviendra possible. Avancer que cette disposition a été adoptée à l’Assemblée nationale n’est pas un argument. Les représentants des collectivités, c’est nous ! C’est nous qui sommes tous passés sous les fourches caudines des élections municipales, alors que, depuis quelques années, les députés sont en général issus de la société civile.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre l’article 1er. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, sur l’article.
Mme Anne Chain-Larché. Ce n’est pas le premier texte de loi sur la diminution du nombre d’élus et le changement de mode de scrutin de nos petits villages. Je voudrais que le Sénat perde l’habitude de cultiver l’art de répondre à des questions qui ne lui sont pas posées. (Marques d’approbation et applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Aujourd’hui, les élus ne nous demandent absolument pas de prendre ce genre de mesures. Ils demandent simplement que l’exécutif national – disant cela, je m’adresse à vous, madame la ministre – cesse de les mépriser, de cultiver des normes, de leur imposer une administration extrêmement pesante. Au contraire, ils veulent des moyens et la fin des incivilités, voire des agressions dont ils sont victimes. En bref, ils ont besoin d’être soutenus.
À la veille des élections municipales, ils ont déjà réfléchi à leur liste. Croyons-nous ici, au Sénat, que personne n’a anticipé ce qui allait se passer dans un an ? Les listes sont déjà constituées. (M. le rapporteur s’étonne.)
Vous défendez l’idée d’un travail en équipe. Que croyez-vous qu’il se soit passé jusqu’à présent ? Dans les communes de moins de 1 000 habitants, on constitue des équipes et on fait en sorte qu’elles soient représentatives.
Bien entendu, nous défendons tous la parité, mais, ce que nous défendons surtout, c’est la représentativité dans notre territoire des différents hameaux, des différentes professions, des différentes sensibilités qui feront que l’acte démocratique sera au rendez-vous.
À mon sens, non seulement le Sénat perd son temps, mais il est de surcroît en train de perdre son âme. (Marques d’étonnement au banc des commissions.) Nous sommes les représentants des territoires, les représentants de ces petites collectivités. À force de réduire le nombre d’élus et le droit à l’initiative, nous finirons par réduire le nombre de communes, ce qui n’est pas ce que nous souhaitons ici. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Guislain Cambier et Cédric Chevalier applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, sur l’article.
Mme Sonia de La Provôté. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est important que toutes les communes de notre pays aient une représentation municipale bâtie sur un projet. Un projet, c’est avant tout ce vers quoi on tend quand on a la responsabilité d’une commune. Un projet commun promu par une équipe qui a été élue est un gage de transparence, une forme de loyauté vis-à-vis des électeurs qui ne connaîtront ni surprise ni imprévu. C’est une forme d’efficacité et une opportunité pour les communes de notre pays. On ne bâtit pas un mandat d’un trait de crayon sur du papier.
Que dire face à cette supposée difficulté à trouver des femmes ? C’était insurmontable pour les communes de plus de 1 000 habitants, alors que c’est tout à fait évident désormais ! Pourtant, que n’a-t-on entendu alors ? Il était impossible de créer des binômes pour les conseils départementaux, les femmes deviendraient les faire-valoir des hommes dans ces montages, etc. Finalement, on ne saurait plus aujourd’hui se priver des femmes dans les conseils départementaux, parce qu’elles ont amené un souffle nouveau et une nouvelle façon de fonctionner. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Départements de France.
J’ose le dire, ce texte apporte de la qualité démocratique. Oui, le Sénat est dans son rôle quand il examine ce texte issu de l’Assemblée nationale. D’ailleurs, cette proposition de loi ne sort pas de nulle part : une mission d’information a été conduite par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et certains élus, notamment des élus de petites communes rurales, défendent ce projet.
Finalement, nous sommes parfaitement dans notre rôle et, en en discutant ici, nous faisons grandir la démocratie. (Applaudissements sur des travées du groupe UC, ainsi que sur les travées du groupe GEST. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, sur l’article.
M. Cédric Vial. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à quel moment cela a-t-il dérapé ? Madame la ministre, vous savez que je vous apprécie particulièrement : lorsque vous étiez sénatrice et présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, j’ai travaillé à vos côtés pour plus de simplification, puisque la simplification constitue le leitmotiv de cette délégation.
Pourtant, que ne fait-on pas ici ? À quel moment est-ce que cela a dérapé ? Si ce texte est adopté, nous aurons voté pour que, dans les communes, des listes incomplètes puissent être élues face à des listes complètes. Il n’y aura pas de second tour, comme c’était le cas auparavant, et le conseil municipal sera composé de moins d’élus que le nombre prévu pour une commune de cette taille, alors qu’il y avait plus de candidats. Pour autant, il sera déclaré complet. Comment peut-on en arriver là ?
Qui plus est, dans une commune de moins de 1 000 habitants, que se passera-t-il le jour où, par le jeu des démissions que l’on connaît tous dans les exécutifs locaux, ce conseil municipal incomplet aura perdu le tiers non pas du nombre des membres effectifs du conseil municipal, mais du nombre théorique d’élus qu’il aurait dû avoir ? Dans une commune de plus de 1 000 habitants, on organiserait des élections générales, comme c’est le cas pour toutes les élections au scrutin proportionnel, alors que, dans une commune de moins de 1 000 habitants, on organisera des élections complémentaires, qui devront se faire au scrutin proportionnel dans la limite de plus ou moins deux élus par rapport au nombre à pourvoir.
Madame la ministre, on marche sur la tête ! On est en train de créer des normes inintelligibles pour la plupart des élus et, plus encore, pour la plupart de nos concitoyens. Il faut réagir. On ne peut pas mettre en place un tel système. Je voulais appeler votre attention sur ce point. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne voudrais pas paraître irrespectueuse, mais je commencerai par rappeler une réalité : la société est constituée pour moitié de femmes. C’est un fait. Vous n’allez pas me dire le contraire ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Sylvie Goy-Chavent. Ce n’est pas le sujet !
Mme Corinne Féret. Dans ces conditions, pourquoi y aurait-il des difficultés à avoir autant de femmes que d’hommes dans un conseil municipal ? Pourquoi y aurait-il plus de difficultés dans une commune de petite taille ou de très petite taille ? Pourquoi devons-nous encore, en 2025, entendre de tels arguments : « La parité, on est tous d’accord, mais, vous comprenez, pour les petites communes, ce n’est pas possible, on ne trouvera pas de femmes dans ces petites communes,… (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Caricature !
Mme Corinne Féret. … et on va compliquer la vie des élus en leur imposant de chercher des femmes pour constituer leur liste. »